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Probléme héritage


Titinette64

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Pouvez vous me confirmer que dans une familles ou il y a 3 enfants,que si le grand père fait une donation hors part et préciput a un des enfants. Sur la maison ou il a eu donation et que l'enfant en question a payer la sommes de 10 Millions de franc en 1972 .il y aura t il un problème ,par rapport au testament. URGENT ATTENDONS VOTRE Réponse

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La question est incompréhensible.

 

"Pouvez vous confirmer que si le grand-père fait une donation hors part à un des enfants." (point = termainaison de la phrase).

Il manque un alors. Si... doit être suivi de alors... pour que la phrase ait un sens.

 

La suite est du même tonneau, à savoir incompréhensible, phrases non structurées. Il a payé 10 millions à qui, et en échange de quoi ? Soit c'est une donation de maison, soit c'est un achat de maison.

 

Et que dit le testament ? Vous n'en dites rien.

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  • Moderateurs

Bonjour Titinette,

 

Comme le précise Rambotte si vous voulez de l'aide il va falloir être précise quant aux dates et aux actions. Il serait souhaitable aussi d'avoir un peu d'égard pour nos intervenants bénévoles afin qu'ils aient envie de vous aider, les formules de politesse y contribueront grandement :)

 

Bonne journée

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Pouvez vous me confirmer que dans une familles ou il y a 3 enfants, et que les parents ont fait une donation hors part et préciput a leur fils ainé alors y aura t-il un problème pour le testament?

 

Car leur fils ainé leur avait fait une donations de 10 000 de francs en 1972 pour évité que ces parents se retrouvent a la rue.

 

A quel pourcentage de part sur le testament le fils ainé aura t-il le droit?

 

En attendant votre réponse, je vous prie d'agréer mes sincères salutations.

 

PS: désolé pour la dernière fois.

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Encore faut-il qu'il y ait un testament, et "il y aura un problème pour le testament" ne veut pas dire grand chose. Je ne sais pas ce qu'est pour vous "un problème".

 

On ne reçoit pas une part sur un testament, on reçoit une part dans une succession. Et on ne peut pas calculer de pourcentage, ce n'est pas comme cela que les choses se passent.

Lors du décès, on calculera une masse fictive constituée de tous les biens subsistants au décès auxquels on ajoutera toutes les donations effectuées par le défunt.

Cette masse sert de base pour le calcul de la quotité disponible, laquelle est du quart de la masse calculée dans votre cas.

Si la donation hors part, réévaluée au décès, est inférieure à la quotité disponible, le donataire conserve le bénéfice de la donation, et le reste, la masse de partage, est partagée entre les héritiers par parts égales.

Si la donation hors part est supérieure à la quotité disponible, la donation est réduite à la quotité disponible, l'excédent étant rapporté à la masse de partage, laquelle est toujours partagée entre les héritiers par parts égales.

 

En particulier, si les parents n'avaient plus rien, la masse de calcul n'est constituée que de la donation, laquelle excède nécessairement la quotité disponible. Grosso modo, le donataire conservera un quart de la donation au titre du préciput, et rapportera 3/4 de la donation à la succession, et sur ce rapport au partage, il en touchera 1/3 (de 3/4) soit 1/4. Au total, il conservera la moitié du bien.

 

La donation qu'il a consenti à ses parents ne rentre pas en ligne de compte dans la succession de ses parents.

C'est lors de sa succession à lui que ses héritiers pourront éventuellement faire réduire la donation faite à ses parents si celle-ci dépassait la quotité disponible (du fils cette fois), et faire rapporter l'excédent (par les ayants-droit des parents donataires).

Mais vu le patrimoine du fils suite à la donation de ses parents, il est peu probable que la donation à ses parents dépasse sa quotité disponible.

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    • Par Jeepsy
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      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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