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Forum juridique de Net-iris

Faire jouer une caution solidaire


Jolicaro

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Lorsque l'on a un impayé de son locataire, comment fait-on, en pratique, pour faire jouer la ou les caution(s) solidaire(s). Je sais qu'il faut immédiatement envoyer une LRAR au locataire et attendre de voir si il répond et si il paye.

Mais après ? Je crois qu'il faut aviser la caution solidaire, toujours par LRAR, de l'impayé en cours. Dans ce même courrier, faut-il lui demander le règlement des loyers dus ? Si la caution ne répond pas, comment fait-on ? faut-il faire appel à huissier pour faire une saisie arrêt sur salaire ? ou sur son compte bancaire ? Qui paye les frais d'huissier ? Peut-on agir sur la caution dès le 1er impayé ? Et si il a changé d'employeur et de banque ?

Merci de votre aide.

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bonjour

 

voici qq liens qui vous donneront de bonnes indications.

 

Cautionnement - Service-public.fr

 

Défaillance du locataire

Le bailleur doit informer la caution dès le premier impayé du locataire et dans les 15 jours qui suivent le commandement de payer envoyé au locataire. A défaut, la caution n'est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard.

La caution engage tous ses biens personnels, ses revenus, salaires ou pensions, ainsi que son logement s'il lui appartient ; elle peut être privée de ses ressources, sauf d'un minimum égal au RSA (ex-RMI).

Si la caution est mariée sans contrat de mariage, et sous réserve que son conjoint donne son consentement exprès à l'acte de caution, ses biens personnels et les biens communs du ménage, notamment le logement de la famille, s'il dépend de la communauté, sont engagés.

 

 

Défaillance de la caution

La caution peut demander au juge de bénéficier de délais de paiement.

Elle peut également saisir la commission départementale d'examen des situations de surendettement.

Si le locataire pour lequel elle s'est portée caution dépose lui-même un dossier auprès de cette commission, son cautionnement doit être déclaré à la commission par le bailleur qui doit aussi indiquer si la caution a été engagée.

La commission qui constate le cautionnement doit informer la caution de l'ouverture de la procédure.

 

de toutes facons, mise en demeure par LRAR

paiement sous 8 jours

sinon vous pouvez lancer une injonction de payer (c'est gratuit)

Injonction de payer - Service-public.fr

 

sinon si vous voulez marquer un grand coup: commandement de payer via un huissier (mais a vos frais)

en general, le simple rappel de l'engagement de la caution suffit à faire payer ...

 

et bien sur regardez sur le forum les discussions ayant trait aux cautions

 

:)

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