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Forum juridique de Net-iris

Interprétation du droit - Auto-entrepreneur


Mukewo

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Bonjour à tous,

 

En lecture du droit, pourriez-vous me dire comment doit être interprété cet extrait de l’Article L642-5 du Code de la sécurité sociale (lien en dessous) :

 

« Les sections professionnelles peuvent déléguer par convention aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (URSSAF) et L. 752-4, qui les exercent pour leur compte, le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 (cotisations assurance vieillesse) pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8 (régime de l’auto-entrepreneur). ». Les ajouts entre parenthèses sont de moi.

 

Est-ce qu’il faut comprendre que les sections professionnelles peuvent s'ils elles le souhaitent, ne pas appliquer les dispositions de l’article L133-6-8 relatif au régime de l’auto-entrepreneur et donc dans ce cas là, elles ne délèguent pas le calcul des cotisations aux URSSAF,

 

ou bien

 

elles doivent de toutes façon appliquer le régime de l’auto-entrepreneur et s’ils elles le souhaitent, les sections professionnelles peuvent seulement déléguer le calcul des cotisations aux URSSAF sinon elles doivent le faire elles-mêmes ?

 

Merci d’avance de vos avis éclairés.

 

 

Détail d'un article de code

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Je précise que l'interprétation de cet article est extrêmement importante, car actuellement la situation est bloquée car la caisse de retraite n'a pas signé de convention et refuse donc d'appliquer le régime auto-entrepreneur aux professions libérales qui en font la demande.

 

Donc comment cet alinéa doit-il être interprété et cela peut-il faire l'objet d'un recours administratif ?

 

Merci.

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oui en effet mais c'est l'association des mots qui est ambigüe car après le verbe "pouvoir" il y a le mot "déléguer" qui veut dire confier à quelqu'un d'autre une tâche qui lui revient, par exemple si on prend une phrase qui se rapproche du texte :

 

"M. Untel peut déléguer à son collègue de bureau la réalisation du bilan annuel"

 

moi je comprends cela comme le fait que M. Untel peut faire réaliser, s'il le souhaite, le travail par son collègue mais que sinon il a l'obligation de faire le bilan lui-même s'il ne veut pas déléguer.

 

Ce qui reviendrait à dire que si la caisse de retraite ne veut pas déléguer pour calculer les cotisations en auto-entrepreneur elle doit le faire elle-même non ?

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L'association veut dire que la tâche mentionnée après peut être déléguée à quelqu'un d'autre (étant entendu que par ailleurs, la réalisation de la tâche est impérative). Donc soit on délègue soit on fait soi-même. Faute de délégation, normalement, ça devrait être traité par le régime "normal". Vous avez demandé directement à l'URSSAF qui s'occupe de ça ? ;)

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Le blocage de la situation qui en résulte est actuellement connu de tous, et beaucoup de gens (dont un député) se battent pour réparer cette injustice.

 

A ce titre un collectif s'est créé afin d'essayer de faire évoluer la situation :

 

[***]

[Edit de l'Equipe de Modération]

lien uniquement par mp, svp.

merci.

cordialement

M1

[/edit]

 

L'historique de la situation y figure.

 

J'essaye de mon côté, de trouver si il n'y aurait pas un moyen de faire bouger les choses en faisant un recours pour obtenir l'application "stritco sensus" des textes.

 

C'est pour cela que j'ai vraiment besoin d'avoir vos éclairages.

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