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Tutelle et donation ?


Philau

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Depuis avril 2008 je suis tuteur de ma mère qui a fait un AVC en avril 2007, elle est placée dans un établissement de long séjour pour adultes dépendants depuis cette date. Ses revenus suffisent largement à couvrir le coût d'hospitalisation et d'entretien de sa maison dont elle propriétaire depuis 1991. Mon frère ainé, décédé en Avril 2002 laisse trois filles aujourd'hui adultes et indépendantes. Cette maison est inoccupée depuis deux ans et nous l'avons vidée de ses meubles, qui ont été placés en garde meuble jusqu'à la succession future...(un inventaire ayant été préalablement réalisé par commissaire priseur) afin de pouvoir soit louer soit vendre la maison. Mon notaire me déconseille la location dans la mesure où, en cas de décès de ma mère et donc d'ouverture de succession, ce sera beaucoup plus difficile de vendre ce bien s'il est occupé... Alors il me conseille de procéder en deux temps:

1° - réaliser une donation validée par le juge des tutelles de la maison entre les héritiers - les trois filles et moi-même,

2° - une fois cette donation juridiquement bordée, procéder à la vente du bien et au partage entre héritiers.

 

Ma question est la suivante: Le fait que je sois tuteur de ma mère ne s'oppose-t-il pas à la rédaction d'une telle donation ?

 

Merci de vos avis et suggestions

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bonsoir,

ce n'est pas tellement le fait que vous soyez héritier reservataire et tuteur qui me semble le plus difficile dans votre situation.

le plus compliqué, a mon sens, sera d'obtenir du juge l'autorisation d'effectuer la donation, le juge préférant certainement une vente et que les sommes soient placées, et ceci dans l'interet de la personne mise sous protection...

je ne suis pas persuadé que le juge soit sensible a la situation financiere des heritiers...

cela ne vous empeche pas bien entendu de faire votre requete

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