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Forum juridique de Net-iris

Est on obligé de témoigner ?


Jungleman

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Vendredi soir, avec des amis (3+moi) on a vu quelqu'un mettre le feux à une voiture ([petite française] d'une vielle personne, donc acte gratuit de vandalisme). La personne qui a mis le feux à la voiture et trés trés connu dans notre cité (un petit K I D) et il a surtout beaucoup de copains qui eux sont pas mieu ! Et certainement prés a tout pour défendre leur amis.

 

On est décidés à allez faire une déposition à la police, car la personne n'a vraiment plus rien pour se rendre à son centre de soin et au marché pour ses courses, mais on a quant même peur de ce qui peux nous arriver suite à notre dénonciation ! Peut on là faire annonyme ? et que personne ne connaisse nos nom mise à part la police ? et seront nous obliger d'être présent au procés ?

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Bonjour,

 

ce lien:

http://www.lefigaro.fr/france/20061101.FIG000000153_les_temoignages_sous_x_permettent_de_briser_la_loi_du_silence_dans_les_cites.html

 

et les texte des l'article 706-57 et 706-58 du Code de procédure pénale

devraient répondre à vos interrogations.

 

 

Article 706-57 CPP

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Si la personne a été convoquée en raison de sa profession, l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle.

 

L'adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet.

 

 

 

 

Article 706-58 CPP

En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'une personne visée à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identitité apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision n'est pas susceptible de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-60. Le juge des libertés et de la détention peut décider de procéder lui-même à l'audition du témoin.

 

 

La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas apparaître l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal d'audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de l'intéressé. L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l'intéressé, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue à l'alinéa précédent. L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal de grande instance.

 

cordialement

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