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indivision mairie vente parts


Simaryones

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bonsoir à tous,

 

je me présente je suis un jeune de 24 ans et je ne veux pas qu'une maison de 320 m² qui appartient à ma famille depuis trois génerations disparaissent sans que nous puissions en garder une partie, je vous explique. Mon pére a 4 fréres. mes grands parents sont morts il n'y a pas trés longtemps et trois fréres veulent vendre et deux autres dont mon pére pas dans l'immédiat. parce que c'est un peu soudain cette vente.

Donc c'est la mairie qui veut racheter pour 168000 euro une maison de 320 m² avec 120 m² de caves en pierres et un jardin pour en faire une maison du patrimoine vendre des saucisson et de la clairette et remplacer le jardin par un parking. l'évaluation à été faite par service france domaine. je trouve que c'est léger comme prix.

Je ne suis pas contre vendre les parts qui reviennent aux trois fréres qui désirent vendre mais je voudrais garder la partie des deux autres.et mon pére et son frére ils ont pas l'argent pour racheter. Je suis ferronnier et j'aimerais lancer une activité dedans.

Ce que je crains c'est que la mairie veut tout et exerce donc une pression et je sais que l'état à un droit (je sais plus comment il s'appelle)préamption.

Ma question est la suivante. Dans le cas où je convaincs les voulant vendre est ce que la mairie par son refus de ne pas vouloir prendre entiérement la maison peut tjs utiliser sondroit de préamption?

 

La situation est pour l'instant que tout va être vendu à la mairie.

donc je fais un exposé pour exposer mon point de vue et le montrer à mes oncles et au conseil municipal le 11 novembre jour de mon anniversaire

 

Merci pour vos réponses

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la préemtion s exerce, quand le bien est mis en vente

 

s il n est pas question de le vendre, la mairie ne peut pas le confisquer, sauf si elle déclare que c est d utilité publique.

si vous refusez la vente, les autres heritiers devront engager une action en justice pour sortir de l indivision, long et cher

 

vous pouvez tenter de négocier, vous ne vous opposez pas a la vente, en contrepartie, la mairie vous intègre dans son projet de maison du patrimoine

 

en conseil municipal, le public, n a pas le droit de parler, donner son avis, c est avant le conseil municipal, qu il faut faire part au maire de vos demandes

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Bonjour,

A quel titre agissez-vous ? J'ai cru comprendre que les propriétaires sont votre père et vos oncles, vous n'avez donc aucun pouvoir pour vous opposez à la vente, ou ai-je loupé quelque chose ?

De plus, si une partie de l'indivision veut vendre, l'autre partie n'a pas beaucoup de choix, elle ne peut que racheter les parts ou accepter la vente.

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Le prix proposé semble très bas, 320 M2 habitable + le terrain de Xm2 pour 5,25 € du m2 ! Cela semble dérisoire.

Bien sûr les prix sont très variables en fonction du département, de la situation et de l'état , mais vous êtes vous renseigné sur le prix moyen dans votre région, qui semble de surcroît être touristique.

Allez faire les vitrines des AI pour vous faire une idée et suggérez à votre père de la faire évaluer, sans engagement, par 2 ou trois agents immobilier ou par un notaire ayant un office de transaction, si le prix qu'ils vous donnent et nettement supérieur à celui de la mairie, il y a fort à parier que vos oncles vont y réfléchir à deux fois,

Même si cette maison doit au final être vendue, qu'elle le soit au moins à son juste prix.

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Attention : les oncles vendeurs ont les 2/3 des voix dans l'indivision donc la vente pourra se faire sans l'accord des 2 opposés (père et oncle) selon l'article 6 de la loi du 12 mai 2009, la vente se faisant par licitation si pas d'entente donc à un prix dérisoire :(

D'où certainement le niveau de proposition de la Mairie !

En fait il faudrait que votre père l'achète à votre place pour empêcher la Mairie d'exercer son droit de préemption c'est le seul moyen

Autre point si la Mairie préempte c'est que la maison est déjà en vente non ?

 

Portail Eurojuris - L'indivision et la loi du 12 mai 2009

Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire à cette majorité leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis.

Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Si l’un ou plusieurs indivisaires s’opposent à l’aliénation ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.

Dans ce cas, le tribunal peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette aliénation s’effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un rempli, sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision.

L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal est opposable à l’indivisaire dont le consentement a faut défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.… »

 

Le but recherché serait de « faciliter la vente d’un bien en indivision ; le dispositif permettrait aux 2/3 des indivisaires d’obtenir la vente du bien même si un indivisaire provoque un blocage » (travaux préparatoires).

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Pour faire simple : la loi prévoit que nul ne peut être obliger de rester en indivision, ce qui est souvent les cas lorsque les héritiers ne se mettent pas d'accord sur le partage du bien.

Dans ce cas il peut y avoir mise en vente aux enchères mais c'est presque toujours désavantageux, le bien partant souvent à prix moindre que s'il avait été mis en vente normalement. C'est ce que vous expliquait Marieke dans son post de ce matin, relisez le attentivement.

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ok donc la ce n'est pas le cas

si c'était mis aux enchéres ca serait encore moins cher

qu'est ce qu'ils font une bonne affaire la mairie mais je vais mettre le paquet pour faire garder une partie par mes deux oncles

ah si j'étais riche:)

 

citation wiki

si un indivisidaire ne veut pas demeurer dans l'indivision, le tribunal peut attribuer sa part à celui qui l' a demandé: si elle est aisément détachable (c'est le cas puiqu'il y a plusieurs appartements)en nature

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ok donc la ce n'est pas le cas

si c'était mis aux enchéres ca serait encore moins cher

Non ce n'est pas cela. Comme vous le dit Marieke la procédure de mise en vente à déjà du être déjà faite et la mairie se sert de son droit de préemption pour se porter acquéreur au prix projeté.

 

le tribunal peut attribuer sa part à celui qui l' a demandé: si elle est aisément détachable (c'est le cas puiqu'il y a plusieurs appartements)en nature
Pourquoi votre père et ses frères n'ont-ils pas tenté une division par lots

dans ce cas ?

 

Une fois les lots estimés, chacun pouvait faire ce qu'il voulait du sien, le garder ou le vendre, quitte à reverser une soulte aux autres lots moins importants en valeur. Ensuite création d'une copropriété.

 

La vente en morcelant une maison de cette importance, ou en détachant une parcelle de terrain lorsque c'est possible, permet d'obtenir un prix bien supérieur dans tous les cas.

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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