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Forum juridique de Net-iris

Réduction préavis départ à 1 mois suite emploi


Belami

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Bonjour,

 

J'ai perdu mon emploi l'année dernière et j'en ai retrouvé un depuis 8 mois, ma période d'essai vient de s'achever (2 x 4 mois) et je voudrais déménager (j'habite à Grenoble et travaille à Lyon, faisant la navette au quotidien). J'ai lu que je peux réduire mon préavis de 3 mois à un mois suite à une perte d'emploi sans qu'il y ait de délai dans le temps.

 

1) Pouvez-vous confirmer cela ? J'ai trouvé des exemples sur le net attestant de cela mais sait-on jamais...

2) Si oui, dois-je fournir des preuves jointes à la LRAR que je vais envoyer ?

 

Merci d'avance

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  • Réponses 15
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Bonjour,

 

C'est limite mais jouable ; je m'explique : à mon sens, vous pouvez faire jouer le nouvel emploi suite à une perte d'emploi, et le délai plus long dans l'attente de la fin de la période d'essai.

 

Le mieux est d'envoyer un justificatif à votre bailleur. Ce dernier ne peut légalement contester votre préavis réduit. S'il le conteste, il doit se pourvoir en justice afin de faire reconnaître l'illégalité du préavis réduit par le juge.

 

Cordialement

 

Anissa

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Le pbl c'est que votre "re-travail" date de 8 mois ... il n'y a donc plus l'urgence accordée par les juges pour les changements de situation.

 

vous pourriez essayer de prétendre au préavis de 1 mois mais si votre bailleur est quelque peu au courant des délais appliqués par la jurisprudence, ca risque de ne pas passer :o

 

et pour ne pas avoir de discussions il vaut tjs mieux fournir les justificatifs avec le congé. mais ici ... :cool:

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OK mais j'ai lu ici http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4249968-preavis-1-mois-retour-emploi-ds-autre-dept que "la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.

Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois

 

Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi."

 

Je n'abuse pas, je ne pouvais pas déménager pendant ma période d'essai puisque (tout est dans l'intitulé), j'étais à l'essai.

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Attention, vous confondez 2 choses, la perte d'emploi et le nouvel emploi suite à perte d'emploi. Les 2 sont des motifs à préavis réduit, mais dans les 2 cas la jurisprudence fixe un délai maximal de 8 mois entre la dépose du congé et le fait générateur (soit la perte d'emploi, soit le nouvel emploi).

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Oui, la jurisprudence parle de "délai raisonnable". En considération de votre période d'essai qui vient juste de se terminer, le préavis réduit devrait être acquis. Toutefois, je ne peux lire dans le mare de café et ne connaît pas votre bailleur. Le droit est une science humaine, non une science exacte.

 

N'oubliez pas que le préavis débute à réception de la lettre recommandée AR par le bailleur.

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Ne pas oublier que le préavis réduit est censé répondre à une urgence. Or, un locataire qui travaille déjà depuis 8 mois dans ces conditions aura du mal à plaider l'urgence...

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L'urgence a bon dos lorsqu'on est en période d'essai et qu'on ne sait pas à quelle sauce on sera mangé !! D'un côté trouver un appartement lorsqu'en période d'essai est impossible et de l'autre côté on n'accepterait pas que quelq'une attende que sa situation soit stable ??

Etant donné la situation économique actuelle, j'aurais du mal à comprendre qu'on me refuse cette réduction de préavis. Pourquoi devrais-je passer pour qq qui abuse du système alors que c'est tout le contraire ? J'étais prêt à déménager mais j'ai vite compris que c'est chose impossible si on n'a pas une situation stable (CDI garanti).

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L'urgence a bon dos lorsqu'on est en période d'essai et qu'on ne sait pas à quelle sauce on sera mangé !! D'un côté trouver un appartement lorsqu'en période d'essai est impossible et de l'autre côté on n'accepterait pas que quelq'une attende que sa situation soit stable ??

Etant donné la situation économique actuelle, j'aurais du mal à comprendre qu'on me refuse cette réduction de préavis. Pourquoi devrais-je passer pour qq qui abuse du système alors que c'est tout le contraire ? J'étais prêt à déménager mais j'ai vite compris que c'est chose impossible si on n'a pas une situation stable (CDI garanti).

Je suis complètement d'accord avec vous. Juridiquement, votre situation est tout à fait défendable. La jurisprudence actuelle ne prend pas non plus en compte la situation économique.

Envoyez votre préavis avec justificatif du nouvel emploi et de la fin de la période d'essai. Idéalement, ce serait bien si votre employeur acceptait de vous faire une attestation dans ce sens.

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L'urgence a bon dos lorsqu'on est en période d'essai et qu'on ne sait pas à quelle sauce on sera mangé !! D'un côté trouver un appartement lorsqu'en période d'essai est impossible et de l'autre côté on n'accepterait pas que quelq'une attende que sa situation soit stable ??

Etant donné la situation économique actuelle, j'aurais du mal à comprendre qu'on me refuse cette réduction de préavis. Pourquoi devrais-je passer pour qq qui abuse du système alors que c'est tout le contraire ? J'étais prêt à déménager mais j'ai vite compris que c'est chose impossible si on n'a pas une situation stable (CDI garanti).

 

je ne crois pas que quiconque ait fait une observation à ce sujet ! :cool:

 

chacun vous a donné une réponse et celle qui ne vont pas dans votre sens ou celui que vous voudriez, se basent sur ce qui se passe normalement ... Maintenant que la situation économique change est un fait incontestable ... ON vous a répondu en toute sincérité en fonction des données que vous nous avez fourni.

 

le pbl ici c'est que si votre bailleur pense que votre situation ne correspond pas au preavis réduit, il pourra saisir la justice : à ce moment là, SEUL le juge décidera si vous y avez droit ou non.

 

Je ne juge pas et je ne vois pas non plus, de tel jugement en l'occurence sur votre post. sinon dites moi où ? :eek:

 

si c'est un "ressenti" que vous avez, là c'est une autre affaire :rolleyes:

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J'ai trouvé ça :

http://www.juritravail.com/Actualite/periode-essai/Id/867

Donc sauf si cadre , c'est trop ;)

Oui, en tant que cadre, j'ai eu deux fois 4 mois et c'est tout à fait normal mais je confirme que c'est trop long à mon goût. Cela peut être 2 fois 3 mois pour les ouvriers/employés...

 

---------- Message ajouté à 12h17 ---------- Précédent message à 12h12 ----------

 

je ne crois pas que quiconque ait fait une observation à ce sujet ! :cool:

 

chacun vous a donné une réponse et celle qui ne vont pas dans votre sens ou celui que vous voudriez, se basent sur ce qui se passe normalement ... Maintenant que la situation économique change est un fait incontestable ... ON vous a répondu en toute sincérité en fonction des données que vous nous avez fourni.

 

le pbl ici c'est que si votre bailleur pense que votre situation ne correspond pas au preavis réduit, il pourra saisir la justice : à ce moment là, SEUL le juge décidera si vous y avez droit ou non.

 

Je ne juge pas et je ne vois pas non plus, de tel jugement en l'occurence sur votre post. sinon dites moi où ? :eek:

 

si c'est un "ressenti" que vous avez, là c'est une autre affaire :rolleyes:

No worries. Je pensais juste à mon agence de gestion immo quand j'ai écrit cela et à leur possible réponse car ce sont de vrais abrutis. J'ai bien conscience que personne n'a sous-entendu cela dans ce post.

Je vais envoyer ma LRAR avec justificatifs et attendre de pied ferme la réponse. Mais j'espère bien manger tout cru ces petits rigolos de l'agence puisque ma demande est légitime, et de plus il n'y a dans l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 aucune notion de temps...

 

Merci pour vos réponses.

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vous avez effectivement raison de vous poser la question car l'agence peut vous rétorquer que "si vous avez fait les voyages pendant 8 mois vous pouvez bien les faire 3 mois de plus et pas qu'un" ! :eek:

même si c'est logique de ne pas vouloir engager les frais d'un déménagement alors que le boulot n'est pas définitif et qu'il va être très difficile de trouver une location sans CDI

 

j'espère que vous aurez gain de cause

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Oui, en tant que cadre, j'ai eu deux fois 4 mois et c'est tout à fait normal mais je confirme que c'est trop long à mon goût.

C'est sûr (et pas qu'à votre goût ;) ) mais en même temps cela prouvera à un Juge que ces 8 mois d'attente pour donner le préavis étaient dus à la "précarité" de la situation donc essayez

 

 

Je vais envoyer ma LRAR avec justificatifs et attendre de pied ferme la réponse. Mais j'espère bien manger tout cru ces petits rigolos de l'agence puisque ma demande est légitime, et de plus il n'y a dans l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 aucune notion de temps...

Oui sinon il reste la possibilité, s'ils refusent, c'est de vider votre appartement le plus tôt possible, faire l'EDL et la relocation se faisant rapidement, si vous êtes dans une zone où la demande locative est forte vous ne serez redevable des loyers qu'au prorata de vacance

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