Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

talons de chèques: preuve de réglement d'un loyer?


Arnma84

Messages recommandés

Bonsoir,

dans le cadre d'une assignation au TGI relative au rapport à la succession d'une occupation gratuite d'un bien indivis grévé d'usufruit(art 843) pendant une durée très longue et en l'absence de bail, de quittances de loyer et de donation hors part successorale.

(le bénéficiaire de cet avantage indique sur sa déclaration de revenus: "occupant à titre gratuit")

 

Pensez-vous que les juges(audience collégiale de trois juges) puissent retenir des références de chèques(N° de chèque et date supposée de réglement) comme preuve du versement d'un "loyer" pendant moins d'un an (il y aurait eu dix versements consécutifs en 1974 ou 1975)?

 

Cela me parait un peu facile de prétendre utiliser comme preuve les références de chèques dont personne, trente ans après, ne peut vérifier

la véracité(parents décédés, relevés bancaires évidemment disparus...)

 

Merci d'avance de vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...