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Forum juridique de Net-iris

taxe sur legs de ma grand mère


Isarem

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bonjour!

Ma grand mère a bénéficié d'une donation au dernier vivant, elle a une fille unique (ma mère).

Ma grand mère décide de faire un legs à mon frère et moi, a priori mon frère et moi bénéficierions de 5/8 de la maison. Pouvez vous nous dire si nous devrons payer une taxe sur ce legs et de combien ?

Merci d'avance

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5/8, c'est plus que la quotité disponible qui dans votre cas, est 4/8, il faudra donc que votre maman soit d'accord.

 

Il y aura droit de succession en fonction du prix (au delà) de 156.000€, plus les droits du notaire et les droits de mutation. Tout est en fonction du prix du bien. Pour les droits, le plus gros du morceau est de loin, quand on ecxède les 156.000€ ,les droits de de sucessions. Ils montent rapidement jusqu'à 20% au dela des 15.000 premiers euros taxables et 550.000€, puis tranche à 30% pour les 340.000 e suivant et plafonnent à 40% au delà de 1.770.000€ (chriffres arrondis)

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Bonjour,

 

L'exonération de 156 359 € concerne les héritiers en ligne directe (parents ou enfants) ou les petits enfants quand ils viennent en représentation de leur père ou mère décédée.

 

Dans votre cas, votre mère étant encore vivante, l'abattement sans droits de succession en cas de legs en faveur des petits enfants n'est que de 31 272 €.

 

http://www.net-iris.fr/indices-taux/38-bareme-des-droits-de-succession.php

 

Cordialement.

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Votre remarque est exacte, et nous n'avons parlé ni l'un ni l'autre de la réduction de 35% ou 10% sur les donations en nue propriéré, ou de 50% ou 30% pour les donations en pleine propriété, accordé au donateur de moins de 70 ans ou moins de 80 ans.

 

La donation risquant d'être une donation partage entre les 3, la mère et les enfants, les 3 abattements et la réduction risquent en fait de se cummuler au final.

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Il faudrait effectivement préciser les choses.

Vos grands-parents avaient un bien commun, j'imagine.

Du fait de la donation entre époux, votre grand-mère possède à l'issue de la succession 5/8 du bien en pleine propriété et 3/8 du bien en usufruit, votre mère possédant 3/8 en nue-propriété.

Votre grand-mère peut effectivement vous faire une donation (probablement avec réserve d'usufruit à son profit) des 5/8 (donc en nue-propriété).

Elle peut aussi par testament vous faire le legs de ses 5/8 (en pleine propriété).

Dans les deux cas, cette donation ou ce legs seront réduits à la quotité disponible (QD) si elle ou il la dépasse, compte tenu des autres biens dont elle disposera à son décès. La QD est de la moitié et s'il n'y a pas d'autres biens, vous devrez restituer à votre mère la moitié de la donation au décès de votre grand-mère.

 

En cas de donation, vous serez taxé au titre des donations. A ce propos, je ne sais comment on récupère le trop taxé si on a sa donation réduite à la QD.

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Elle peut aussi par testament vous faire le legs de ses 5/8 (en pleine propriété).
Sauf si le but est de faire justement un leg ou une donation transgénérationelle. Auquel cas la maman peut donner son accord, et d'autant plus si elle bénéficie de l'usufruit au décès de sa propre mère. Mais cela peut éviter que la nue propriété aille à un nouveau conjoint de la mère par exemple.

 

Pour récupérer un trop taxé, il faut être dans les délais de réclamation. Donc actuellement 6 ans après une donation maximum.

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Pour récupérer un trop taxé, il faut être dans les délais de réclamation. Donc actuellement 6 ans après une donation maximum.

 

Bonjour,

 

Nous dévions du sujet initial, mais je ne suis pas d'accord sur ce point.

 

A mon sens, la réduction de la libéralité n'emportant pas annulation de l'acte initial, les droits de donation perçus ne sont pas restituables.

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