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Forum juridique de Net-iris

bornage entre privé et route départementale


Chasolou

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bonjour j ai herité d'un batiment (ancienne écurie non amanagée à la campagne) qui ouvre sur une départementale entre la route et ce batiment il y a environ 4 à 5 m. le dernier cadastre englobe ce terrain inoccupé mais les anciens me racontent qu'il appartiendrait en grande partie à la maison. j avais entreposé un arbre tombé à la suite des tempêtes sur ce terrain et le maire du village m a demandé de l'évacuer

à qui appartient le terrain: quelle preuve peut on apporter? il semble que la construction du 19° siècle soit antérieure à l'aménagement de la route (fin 19°); il doit bien y avoir des archives mais où?

qui a le pouvoir de négocier le bornage: la DDEA, le Conseil Général, le maire, le Conseil Municipal, plusieurs à la fois (DDEA + maire)? La réglementation vient elle d'un code, y a t il des particularités par Département?

j ai du mal à déblayer ; merci pour toute aide; j ai lu les autres forums (problème de permis de construire en bord de route) mais là pas de permis, uniquement une revendication!! sans délibération ni signification ou acte:eek:

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Bonjour,

 

Que voulez-vous dire quand vous écrivez : "le dernier cadastre englobe ce terrain inoccupé" ?

 

Que dit votre titre de propriété sur cette portion ? est-elle décrite dans le titre ?

 

Est-il fait mention d'une "servitude d'alignement" ?

 

Cordialement,

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j ai herite de cette maison mais l origine de propriete ne donne aucun détail; il n'est pas fait mention d'alignement (l'acquisition doit remonter aux années 1860 et vu le cadastre de 1835 la distribution des voies publiques a été bouleversé mais quand?!)

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Dans votre titre de propriété, il y a nécessairement un "descriptif" du bien dont vous êtes propriétaire avec une contenance cadastrale indiquée ... Qu'indique le paragraphe "désignation" ?

 

d'autre part, avez-vous demandé à la commune de vous communiquer le "plan d'alignement" ?

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j ai regardé dans le code de qui semble évoquer la possibilité qu'il n'y ait pas de plan d'alignement; et les actes de succession ne précisent rien

ceci expliquerait que le cadastre ait retenu le pied du mur du batiment

une solution consisterait à retrouver l'acte initial de l'achat du terrain ou le permis de construire

mais où trouver un acte ou un permis de construire qui remonte à la fin du XIX° siècle?

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