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Forum juridique de Net-iris

arrêt cour de cassation contrat de travail


Babe_02

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Bonjour,

J’ai un problème pour analyser un arrêt de cour de cassation, je vous donne le lien pour lire l’arrêt :

http://www.u-bourgogne.fr/fcontinu/IMG/pdf/TD4complement3.pdf

C’est le 2ème arrêt : Cour de Cassation - Chambre sociale, 2 février 1999 - M. D. c/ société SOGEA

Je comprends les faits, mais je ne comprends rien à la procédure antérieure, notamment à cause du pourvoi incident de la société Sogea qui est préalable !! Je sais ce qu’est un pourvoi incident, mais je ne comprends pas le mot « préalable » dans la phrase, préalable à quoi ? Et je ne comprends pas pourquoi Sogea a fait un pourvoi si on lui a donné raison ?!! (Je m’excuse si mes questions vous paraissent stupides mais je n’ai jamais vu la notion de pourvoi incident auparavant). J’aimerais donc des explications sur la procédure... A qui le conseil des prud’hommes a-t-il donné raison ? Qui a saisit la cour d’appel ? Qui a saisit la cour de cassation ?

J’ai beau tourné ça dans tous les sens, je n’arrive pas à comprendre !

Un grand merci à ceux qui me répondront !

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A priori, pas de Cour d'appel dans cette histoire (possible au regard du taux de compétence). Visiblement, vu le fond du litige, c'est le salarié (si on peut dire vu le sujet) qui a saisi le CPH, laquelle juridiction l'a déboutée de sa demande... Mais pour les motifs et les demandes, si vous relisez l'arrêt à la lumière de ce que je viens de vous dire, ça devrait passer tout seul (en prenant le temps de bien lire attentivement).

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je ne comprends pas pourquoi vous dites qu'il n 'y a pas de cour d'appel alors que c'est marqué plusieurs fois "la cour d'appel..."

j'avais compris que le salarié avait saisit le conseil des prud'homme. mais j'ai toujours le meme problème pour la cour de cassation, je ne comprends pas qui est le demandeur, car au début on nous parle de pourvoi incident de la société, et après pourvoi principal de M. Duffas..:confused:

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Oups, autant pour moi, j'avais regardé le 1er arrêt... :o:o

 

On ne sait pas quel a été le résultat du CPH et pour ce qui est de la Cour d'appel, on ne sait pas qui l'a saisie. Quant au pourvoi principal, on n'en connait pas grand chose... Mais on n'a pas forcément toutes les informations dans l'arrêt hein. Et puis, après tout, ce n'est pas essentiel.

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tout d'abord merci pour votre aide :)

vous dites qu'on ne sait pas ce qu'a dit le conseil des prud'homme mais au 2ème paragraphe est marqué "attendu que la société sogea fait grief à l'arret de l'avoir condamné ..." , donc de quel arrêt parle t-on ici? je pensais au conseil des prud'homme justement, qui avait donné raison au salarié.

 

c'est un devoir noté, donc si je ne comprends pas la procédure antérieure, je ne vais rien comprendre du tout à l'arrêt, donc pour moi c'est essentiel :D

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de quels éléments vous parlez?!!

Rassurez vous, j'ai bien compris que vous ne vouliez pas m'aider vu comment vous me parlez depuis le début!!!

Je n'ai jamais demandé qu'on me fasse mon travail, je suis sur cette arrêt depuis 2 semaines, je suis venu sur ce forum car même en y passant des heures, je n'arrive pas à comprendre! et je ne comprends pas pourquoi vous dites que je ne fais aucun efforts!!!!!!!!!!!!

bref, merci quand meme

 

 

Merci Karamelle, je vais aller voir sur legifrance

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Je dis que vous ne faites pas l'effort de recopier l'arrêt ou le passage que vous ne comprenez pas ici... Ca serait plus facile pour vous répondre... Après, si vous avez décidé que le fait de vous pousser à réfléchir ça n'est pas vous aider, ben, je ne peux rien faire pour vous...

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je suis désolé mais je me suis dis que c'était plus simple pour les internautes de donner le lien où était l'arret, plutot que de faire des copier coller! je suis contente que vous essayer de m'aider mais je n'accepte pas que vous me disiez que je ne fais pas d'effort, car je vous assure que j'essaye et que je veux comprendre!!

 

si vous voulez encore m'aider, voila la phrase :

"Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SOGEA qui est préalable :

Attendu que la société SOGEA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... "

je ne comprends pas de quel arrêt on parle? je pensais que c'était le conseil des prud'homme qui avait donné raison au salarié...:confused:

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si vous voulez encore m'aider, voila la phrase :

"Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SOGEA qui est préalable :

 

 

 

S'il y a pourvoi incident c'est donc qu'il y a pourvoi principal.

 

Dans la mesure où l'arrêt vous dit qui a fait le pourvoi incident, c'est donc que le pourvoi principal a été fait par l'autre partie, puisque dans le cas présent il n'y a que deux parties.

 

Il est vrai que l'arrêt dont vous communiquez le lien, est tronqué et moins facile à comprendre qu'en ayant l'arrêt complet sous les yeux.

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Je viens juste de me rendre compte que le lien que j'ai laissé pour l'arrêt est complètement nul vu que l'arrêt n'est pas complet… désolé j’ai juste regardé le début et j’ai vu que c’était pareil que sur ma feuille, alors j’ai pas vérifié le reste, j’aurai dû être + vigilante ! D’ailleurs je comprends seulement maintenant pourquoi vous me disiez d'aller sur Legifrance Karamelle... je suis trop bête !!

voici le bon lien maintenant

Détail d'une jurisprudence judiciaire

J’ai l’impression de mieux comprendre l’arrêt, mais il faut encore que j’y travaille dessus.

J’ai juste une dernière question concernant ce paragraphe (ce qui est en gras):

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement et limiter à 265 000 francs l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à 85 000 francs l'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la société SOGEA a rompu le contrat par un courrier du 11 octobre 1991 qui doit s'analyser en une lettre de licenciement ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des écritures de M. X... que celui-ci a fait l'objet d'un licenciement de la part de son précédent employeur Paris-Ouest Immobilier et qu'en quittant cette société il a bénéficié des avantages résultant de la loi et de la convention collective tenant à l'ancienneté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'un courrier annexé à la lettre d'engagement reconnaissait à M. X... une ancienneté dans le groupe de 27 années lui donnant droit à l'ensemble des avantages définis dans la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises publics, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

Pourquoi on nous parle du licenciement de la part de son précédent employeur ? et quel est le rapport avec l’ancienneté ? Je ne comprends pas du tout ce que tout ça vient faire dans cette arrêt ?! :confused:

Merci à vous 2, c’est très gentil de votre part de m’aider:):)

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Pour certains emplois, et dans certaines conventions collectives, les salariés changent d'meployeur en gardant leurs fonctions concrètes. Par exemple (ce n'est pas le cas dans votre arrêt mais ça peut être du même genre), il y a transmission du contrat de travail obligatoire quand une entreprise de nettoyage perd un marché au bénéfice d'un concurrent. Ainsi, les personnes employées sur un site restent les mêmes et gardent le bénéfice de leur ancienneté, leur permettant d'arriver à des anciennetés importante malgré une présence effective courte dans la société. L'ancienneté peut aussi faire l'ojet d'une négociation lors d'une embauche suivant un licenciement... Bref, les contrats peuvent faire pas mal de choses en l'occurrence (tant que cela ne nuit pas au salarié...).

 

Est-ce que ça vous paraît plus clair ?

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oui j'ai très bien compris vos explications merci mais j'ai pas encore très bien compris par rapport à mon arrêt. en fait je comprends que M. Dufas donne cette argument de l'ancienneté pour avoir un montant d'indemnité + important. Suis-je dans la bonne direction ou complètement hors sujet?!lol

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J’ai juste une dernière question concernant ce paragraphe (ce qui est en gras):

 

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement et limiter à 265 000 francs l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à 85 000 francs l'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la société SOGEA a rompu le contrat par un courrier du 11 octobre 1991 qui doit s'analyser en une lettre de licenciement ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des écritures de M. X... que celui-ci a fait l'objet d'un licenciement de la part de son précédent employeur Paris-Ouest Immobilier et qu'en quittant cette société il a bénéficié des avantages résultant de la loi et de la convention collective tenant à l'ancienneté ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'un courrier annexé à la lettre d'engagement reconnaissait à M. X... une ancienneté dans le groupe de 27 années lui donnant droit à l'ensemble des avantages définis dans la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises publics, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

 

Pourquoi on nous parle du licenciement de la part de son précédent employeur ? et quel est le rapport avec l’ancienneté ? Je ne comprends pas du tout ce que tout ça vient faire dans cette arrêt ?! :confused:

 

Merci à vous 2, c’est très gentil de votre part de m’aider:):)

 

Il vous faut rechercher ce qu'a décidé la Cour d'Appel, ce qu'elle a retenu pour statuer ainsi, et vous trouverez pourquoi la décision de la Cour d'Appel s'est trouvée censurée par la Cour de Cassation.

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