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Forum juridique de Net-iris

Exception à la prescription biennale


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Bonjour

Les enfants du titulaire d'une assurance de prêt pour un crédit immobilier ont-ils une action plus longue que l'épouse du titulaire ou co-emprunteur ?

La banque n'avait-elle pas un devoir de conseil vis-à-vis d'un couple dont l'épouse qu'au emprunteur, ne lisez pas le français ?

Merci pour eux

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Il s'agit d'un couple [étrangère] qui a souscrit en an 2002 un prêt de 348 000 francs. Très rapidement le mari est tombé malade est décédé en 2003. Son épouse est tombée malade sitôt derrière. L'assureur veut bien rembourser les échéances de la dame co-emprunteuse, mais refuse de payer quoi que ce soit pour le décès du mari.

Un arrêt de la Cour de Cassation

 

Cour de cassation

 

chambre civile 1

 

Audience publique du 22 janvier 2009

 

N° de pourvoi: 07-19867

 

Publié au bulletin

 

Indique que la remise des conditions d'assurance n'est pas suffisante.

Que peut faire cette femme contre l'assureur ?

Que peut faire cette femme contre la banque qui visiblement a profité mal connaissance du français. La dame ne le lit même pas !

 

C'est un sujet que je connais pas. Mais je luicherche une solution.

La fille peut-elle intervenir en tant tier victime en sa qualité d'héritière ?

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