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Application du code de la route sur un parking


Aramis

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Bonjour,

 

Je me suis fait percuter par un vehicule venant de ma gauche alors que je me trouvais sur un parking (type supermarché) dit " privé" (conditions execrables : nuit, pluie intense, brume etc...) Le code de la route s'applique-t-il ? et quel est l'article concerné qui traite de ce sujet..

 

MERCI:)

 

ARAMIS

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L'important, ce n'est pas de savoir si le lieu est public ou privé, mais s'il est ouvert à la circulation publique. Le code de la route s'applique à la circulation publique.

Les parkings de supermarchés sont ouverts à la circulation publique...

 

 

Vous pouvez chercher les jurisprudences citées dans ce texte si vous voulez :

 

Où s'applique le code de la route

 

Le code de la route s'applique à tout piéton ou conducteur qui circule sur la voie publique. Celle-ci comprend les chaussées aménagées pour la circulation des véhicules automobiles mais aussi les pistes cyclables, les trottoirs, les accotements et les sentiers empruntés par le public.

Tous les conducteurs de véhicules (autos, motos, scooter, mobylettes, vélos, trottinettes) ainsi que les piétons sont soumis au code de la route. Une seule exception existe pour les véhicules sur rail qui ont leur propre code.

Le code de la route s'applique aussi tous les autres lieux ouverts au public tels, les parkings de grandes surfaces, les campings etc…

 

Une jurisprudence constante (Arrêt Cour de Cassation, chambre criminelle du 27 avril 1981 – arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile du 14 décembre 2000) énonce que « le code de la route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés ».

La réglementation existante autorise donc les forces de l'ordre à verbaliser sur un parking privé, à la condition que celui-ci soit ouvert au public, en cas d'infraction au code de la route.

 

http://www.motoservices.com/administration/codedelaroute.htm

 

---------- Message ajouté à 11h55 ---------- Précédent message à 11h51 ----------

 

Aller, je vous mache le travail, voici le second arrêt cité :

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Met hors de cause M. et Mme Jean-Baptiste Y..., Mlle Maryline Y..., MM. Roger et Olivier X..., Mme X..., épouse A... (les consorts Y...) ;

 

 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles 1251 et 1382 du Code civil, R. 1 et R. 25 du Code de la route ;

 

Attendu que les dispositions du Code de la route sont applicables sur les voies des parcs de stationnement ouvertes à la circulation publique ;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre une voiture conduite par Mme B..., assurée par la compagnie Assurances générales de France (AGF), qui roulait sur la voie centrale d'un parc de stationnement d'un supermarché et le cyclomoteur piloté par M. Z..., qui débouchait d'une voie sur sa droite ; que Rosine Y..., passagère du cyclomoteur, est décédée des suites de complications dues aux blessures subies ; que les consorts Y..., parents de la défunte, ont assigné en réparation de leur préjudice Mme B... et les AGF ; que ces dernières ont sollicité la garantie de M. Z... et de son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que les consorts Y... ont étendu leurs demandes à M. Z... et aux AGF ;

 

Attendu que pour condamner M. Z... et la GMF à garantir Mme B... et les AGF des indemnités mises à leur charge au bénéfice des consorts Y..., l'arrêt attaqué retient que si l'axe central du parking sur lequel roulait Mme B... était une voie publique, celle utilisée par M. Z..., qui desservait les places de stationnement, n'en était pas une et que la règle de la priorité n'était pas applicable au croisement de ces voies, que la faute de Mme B... n'était pas caractérisée et qu'en s'engageant sur la voie centrale sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, M. Z... avait commis une faute qui a été la cause exclusive de l'accident ;

 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la circulation dans le croisement des voies desservant les emplacements de stationnement, situées dans un centre commercial, qui ne sont pas interdites à la circulation publique, est régie par les dispositions du Code de la route, la cour d'appel a violé les dispositions des textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de M. Z... et de la GMF à relever et garantir Mme B... et les AGF de toutes les condamnations mises à leur charge au profit des consorts Y..., l'arrêt rendu le 1er juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

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