Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

vice de fonctionnement d'une chaudière


Grosmorne

Messages recommandés

Bonjour. J'ai fait l'acquisition d'une chaudière gaz en 1996. Dès les premiers jours cet équipement dès les essais a montré des dysfonctionnements entre la sonde d'ambiance et la régulation sur la chaudière. Plusieurs interventions ont eu lieu, du fabricant et de l'installateur et enfin en 1998 une solution semble avoir été trouvée et le fabricant nous a octroyé une nouvelle garantie sur cet appareil. (trois ans sur le corps de fonte et deux ans sur l'appareillage électrique). Au cours des années, à plusieurs reprises notre installateur, chargé également de l'entretien) a dû procéder au changement de la sonde d'ambiance, à nos frais bien évidemment sans opposition de notre part. Or, depuis le début de l'année, la chaudière redevient à nouveau impossible à piloter avec la régulation et les distorsions entre la sonde d'ambiance sont à nouveau présents. L'installateur a fait venir un représentant du fabricant qui a constaté la réalité du dysfonctionnement et a diagnostiqué un tableau de régulation défectueux depuis l'origine. (Il a formulé ce constat devant le dépanneur de l'installateur et moi-même). Toutefois, il nous a dit ne pouvoir intervenir sans autorisation de sa hiérarchie. Après deux mois de silence, je relance le fabricant via l'installateur et je reçois la réponse suivante " La société regrette les difficultés que nous rencontrons avec cet appareil et nous précise que son service d'assistance technique est à la disposition de l'installateur. Elle rappelle toutefois que sa garantie ne peut plus jouer, celle-ci étant dépassée"!

Ma question: S'agit-il d'une fin de non recevoir en repassant la responsabilité à l'installateur? S'agissant de la même panne constatée lors de la mise en fonctionnement de la chaudière, le fabricant peut-il refuser de renouveller sa garantie après travaux? J'observe qu'il ne fait nulle mention du constat de son employé sur le tableau de régulation défectueux! Merci pour vos réponses. Grosmorne.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Le problème c'est que votre chaudière a maintenant 13 ans :(

Il aurait fallu dès le départ demander le changement de cette pièce défectueuse après expertise , maintenant c'est trop tard

En rallongeant à l'époque la garantie ils avaient effectué un geste commercial, de plus le changement de la sonde faisait remarcher la chaudière , donc c'est que le tableau de régulation fonctionnait, sinon cela n'aurait pas marché du tout

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vous remercie de cette réponse. Toutefois je suis quand même perplexe. Il me semble que le Code Civil prévoit que lorsque des travaux ont été effectués et que ceux-ci n'ont pas réussi à éviter le renouvellement du problème, celui-ci demeure comme au premier jour. C'est à dire que la responsabilité du fabricant et de l'installateur n'est pas éteinte. C'est me semble t'il le principe du vice caché. Heureusement il a été dénoncé dès les premières semaines de mise en place de la chaudière conduisant au changement de pièces sans pour autant avoir la certitude que la réparation soit la bonne. Par ailleurs, la reconduction de la garantie n'était pas un geste commercial, c'était une obligation l'équipement n'étant pas conforme. Quant au changement de la sonde, comme je l'ai indiqué, pendant plusieurs années l'installateur a dû la changer et la chaudière a continué à avoir les mêmes difficultés de fonctionnement que nous avons toujours signalées par courriers recommandés. Celà étant si je réagis maintenant c'est que les dysfonctionnements se sont aggravés sérieusement au point que la chaudière n'est plus pilotable automatiquement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vous remercie de cette réponse. Toutefois je suis quand même perplexe. Il me semble que le Code Civil prévoit que lorsque des travaux ont été effectués et que ceux-ci n'ont pas réussi à éviter le renouvellement du problème, celui-ci demeure comme au premier jour. C'est à dire que la responsabilité du fabricant et de l'installateur n'est pas éteinte. C'est me semble t'il le principe du vice caché. Heureusement il a été dénoncé dès les premières semaines de mise en place de la chaudière conduisant au changement de pièces sans pour autant avoir la certitude que la réparation soit la bonne. Par ailleurs, la reconduction de la garantie n'était pas un geste commercial, c'était une obligation l'équipement n'étant pas conforme. Quant au changement de la sonde, comme je l'ai indiqué, pendant plusieurs années l'installateur a dû la changer et la chaudière a continué à avoir les mêmes difficultés de fonctionnement que nous avons toujours signalées par courriers recommandés. Celà étant si je réagis maintenant c'est que les dysfonctionnements se sont aggravés sérieusement au point que la chaudière n'est plus pilotable automatiquement.

Mais le recours pour vice caché n'est pas extensible ...toute action doit être intentée dans un "bref délai" après la découverte du problème

Garantie des vices cachés : une responsabilité qui ne se limiterait plus à 6 mois

http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm

 

Article 1648 du Code Civil :

- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.

Voir aussi :

Garantie des vices cachés : une responsabilité qui ne se limiterait plus à 6 mois

http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour. Votre argumentation ébranle mes convictions, je le reconnais . Mais ,avant de rendre les armes, je voudrais poser deux questions: La première concerne la "découverte " du propre agent de la société qui a fabriqué la chaudière, le 23.09.09, en présence du dépanneur de l'installateur et de nous mêmes, il a indiqué que le tableau de régulation était défectueux et ce depuis l'origine. Or, il s'agit en la circonstance d'un défaut qui n'avait jamais été décellé à ce jour par les différents intervenants sur cet équipement. Ceci ne constitue t'il pas un vice caché rédhibitoire qui permettrait de donner un nouveau délai? Autre question. Le renouvellement des défauts de fonctionnement montre que personne n'a pu solutionner le problème, dans ces conditions ne peut-on demander la résolution de l'achat pour non conformité conformément à l'article 1184 du CC? Dans ce cas la notion de délai ne joue plus?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour. Votre argumentation ébranle mes convictions, je le reconnais . Mais ,avant de rendre les armes, je voudrais poser deux questions: La première concerne la "découverte " du propre agent de la société qui a fabriqué la chaudière, le 23.09.09, en présence du dépanneur de l'installateur et de nous mêmes, il a indiqué que le tableau de régulation était défectueux et ce depuis l'origine. Or, il s'agit en la circonstance d'un défaut qui n'avait jamais été décellé à ce jour par les différents intervenants sur cet équipement. Ceci ne constitue t'il pas un vice caché rédhibitoire qui permettrait de donner un nouveau délai? Autre question. Le renouvellement des défauts de fonctionnement montre que personne n'a pu solutionner le problème, dans ces conditions ne peut-on demander la résolution de l'achat pour non conformité conformément à l'article 1184 du CC? Dans ce cas la notion de délai ne joue plus?

Cela me semble impossible qu'il n'y ait pas eu découverte de ce défaut de 1996 à 2009 :confused::eek:

Si c'était le cas comme dit plus haut le changement d'autres pièces n'aurait pas fait fonctionner la chaudière durant toutes ces années :confused:

Il fallait demander une expertise dès le départ !

Je suppose que l'expert ne vous a pas écrit cela noir sur blanc ?

Avez-vous effectué une recherche pour voir sur internet si ce type de tableau de régulation de même marque de chaudière est reconnu ?

Là vous pourriez peut-être obtenir gain de cause si le fabricant le reconnait

 

Attendez d'autres avis sinon

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bon. J'ai tout essayé, alors je me rends et je vais essayer de voir comment en sortir au mieux. Merci de votre obligeance et de votre patience.

 

---------- Message ajouté à 13h04 ---------- Précédent message à 12h55 ----------

 

Mes excuses, je n'avais pas vu qu'il y avait deux réponses. La chaudière a toujours mal fonctionnée. mais il s'avère que pendant ces années je ne résidais dans cette maison que quelques semaines l'hiver suffisamment pour voir quand même que la chaudière avait des problèmes. Le problème dénoncé (tableau) n'a jamais été découvert et bien sur nous n'avons pas eu de confirmation écrite sauf par le dépanneur de l'installateur qui a mis sur le PV : problème tableau. Conclusion, je dois en passer par les volontés des professionnels et encore leur intervention sera t'elle efficace? Nous verrons. Merci encore.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par jac1980
      J' ai souscrit 1 achat de studio en construction en 2017 : livraison prévue fin 2019
      Le délai de livraison est sans cesse repoussé : 2è trimestre 2020 et maintenant 3è trimestre 2020 alors que sur l' acte d' achat signé en juillet chez le notaire stipule que le promoteur s' engage à la livraison en juin 2020. Donc les délais ne sont pas respectés . Quels sont mes recours ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Brie2021
      Bonjour 
      J'ai dernièrement acheté une maison avec à 20m de mon habitation une grange en très bon état à usage agricole qu'il m'est interdit de transformer en habitation. 
      Est ce que je peux sans travaux aménager cette grange en salle de jeu ? ping pong, billard , salle de sport ? 
       
      merci pour vos retours.
    • Par Fafa006
      [Bonjour,]
      Est ce que nous pouvons rejeter des eaux pluviales dans un puit qui a un accès direct à la nappe ? [Pourriez-vous m'indiquer la] Réglementation svp ? 
      [Merci pour vos conseils]
    • Par Coco 30210
      Bonjour, je rencontre le même problème que vous. Des voisins qui ne coopèrent pas et malgré l'intervention d'un médiateur ils n'ont fait que "rafistoler" leur portail trop lourd pour la structure de ma petite maison 5 mois après leur avoir envoyé une lettre en recommandée qu'ils n'ont jamais lue. Résultat, j'entends toujours le bruit du moteur et la fermeture lourde qui résonne et grince dans ma maisonnette plus divers bruits...
       
      Merci, Corinne
    • Par ngoc.frcnam
      Bonjour, 
      J'ai vient d'acheter une maison qu'il y a une cuve fioul enterré, j'ai fait appel appel à [la compagnie de gaz] pour la faire neutralisation mais le trap est bétonné et qu'il n'y a pas de moyen accéder pour voir intérieur s'il elle est déjà neutralisé ou pas? Qu'est ce que je pourrais faire ? 
      Bien cordialement, 
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...