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quotité disponible/succession/donation partage


Bcdada

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Bonjour à vous,

 

Je pense avoir compris la donation-partage. On peut en faire une action en réduction si et seulement si les héritiers ne touchent pas leur juste part de l'héritage.

 

mais comment calcule-t-on l'héritage?

 

Tout ce qui reste, hormis les biens donnés en donation-partage?

 

Ou tout ce qui reste, dont les biens donnés en donation-partage?

 

 

merci

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Les biens qui ont fait part de la donation partage sont rapportés à la succession, mais leur estimation se fait non pas au jour du décès mais au jour de la donation. Sauf si tous les héritiers n’y ont pas participé, ou s’il existe une clause dans l’acte qui stipule le contraire. Dans le cas contraire, la donation partage est équitable pour tous les héritiers, et le rapport se fait dans les mêmes proportions pour chacun. L’opération n’a aucune incidence sur la succession. Et bien que l’on puisse effectuer une action en réduction en remettant en cause la donation si on est lésé de plus d’un quart, il sera très difficile de l’établir. Dans ce type de donation, on a signé pour avoir reçu chacun une part égale. A Mon avis, y revenir des années plus tard c’est aller dans un mur.

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merci de votre réponse, c'est bien ce qu'on sent... qu'on va droit dans le mur...

 

Dans le cas présent (que j'ai relaté ailleurs), celui qui a reçu le plus s'estime lésé! Il reconnaît, quand on lui montre les chiffres, qu'il a un bien immobilier qui vaut beaucoup plus, il reconnaît que les autres ont eu une soulte ridicule... il reconnaît la disproportion de l'héritage, seulement quand il a les chiffres sous les yeux... livres fermés, il clame que tout cela, c'est du matériel, et que dans le fond, les autres ont plus, car ils ont eu plus que lui (une famille, des choix différents qu'ils ont faits, etc.). Alors, il estime qu'il doit obtenir plus de la succession pour compenser le peu que la vie lui a donné jusque-là. Il entend donc recevoir encore plus.

 

Je crois qu'il n'y aura pas d'action en réduction, car les deux qui ont moins reçu ne se sentent pas de batailler.

 

Mais savoir, noir sur blanc avec des chiffres à l'appui, qu'on a été lésé au profit de quelqu'un qui estime n'en avoir jamais assez, qui estime que la vie lui doit plus au détriment de sa propre famille, cela aide à faire son deuil et à faire clore une discussion.

 

Pour panser les blessures d'ego d'un de leurs enfants, des parents ont choisi de sacrifier les deux autres. Le parent survivant l'a reconnu.

 

je trouve que l'argent est un symbole très fort, qui permet de faire la psychanalyse de bien des situations. Et je pense qu'un testament est la poursuite de ce qu'on a semé et mené dans la vie.

 

Ici, nous prenons toutes les infos pour voir s'il y avait moyen de briser là cette injustice, de ne pas sacrifier les deux autres, mais il faut être Atlas pour porter le poids du monde, et je ne sais pas si nous le pouvons.

 

Merci de votre aide.

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Soit l’équité est faite au le jour de la donation, soit elle est faite au décès. Dans le cas d’une donation partage l’équité se fait au jour de la donation.

Je vous site un exemple : donation partage à 3 enfants de 3 terrains d’égale valeur (tous trois constructibles). Un enfant y construit sa maison les deux autres gardent le terrain pour plus tard.

La mairie décide de modifier le PLU et les deux terrains qui étaient constructibles passent en zone inconstructible. Les deux enfants qui n’ont pas construit ou vendu, se retrouvent avec un terrain qui ne vaut pratiquement plus rien. Dans ce cas au décès des donateurs, bien que deux des donataires puissent se sentir lésé, une action en réduction est vouée à l’échec : lors de la donation, les lots étaient d’égale valeur.

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D'accord, je comprends bien.

 

Mais si, au jour de la donation, les lots n'étaient pas d'égale valeur ?

 

Au jour de la donation, il y a eu deux actions faites.

 

On a divisé les lots en trois : un bien immobilier et deux montants d'argent.

 

a) On a donné une fausse valeur au lot immobilier pour éviter le fisc. 50000 euros (au lieu de 450 000).

ceci est facilement prouvable (je peux vous écrire par mp ce qu'est ce bien, et vous comprendrez qu'il est impossible qu'il soit évalué 50 000 euros à la date de la donation.)

 

b) et on fait deux autres lots : de l'argent, soit 5000 euros par lot.

 

Les trois lots ne sont donc pas d'égale valeur.

Et un lot a été grandement sous-estimé.

 

Peut-on agir et demander que le lot immobilier soit vraiment évalué à sa réelle valeur du jour de la donation, et non pas à la valeur qu'on a donnée pour éviter le fisc ?

 

Si non, les trois lots restent tout de même inégaux...

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Civilement, c'est bien la valeur au jour de la donation-partage qui compte, et donc la vraie valeur au jour de la donation, pas une valeur fictive déclarée.

 

Il faut reconstituer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, en intégrant aux biens subsistants les donations pour leur véritable valeur au jour de la donation-partage.

Si un héritier n'a pas reçu sa réserve, et que les biens subsistants ne lui permettent pas de l'atteindre, il peut demander une action en réduction.

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Si vous pouvez apporter la preuve par une estimation immobilière de l’époque que le bien à été sous estimé pourquoi pas, mais alors pourquoi avoir signé en connaissance de cause ? Si cela date de moins de dix ans le fisc risque de remettre les pendules à l’heure.

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merci Rambotte, mais comme je connais très peu le droit, je vais tenter de voir si je comprends bien ce que vous me dites.

 

Nous devons tenir compte de la vraie valeur, soit 450 000 euros. Nous devons donc la faire établir par quelqu'un d'extérieur. Pour demander un expert, faut-il avoir une raison? faut-il dire qu'on n'est pas d'accord avec la valeur donnée dans l'acte de donation?

 

Je comprends ce qu'est la quotité disponible.

la réserve, ce sont les biens qu'on doit partager selon un barème défini par la loi? C'est bien cela?

 

Si ce que vous dites est juste, on peut facilement demander, dans notre cas, une action en réduction.

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Si vous pouvez apporter la preuve par une estimation immobilière de l’époque que le bien à été sous estimé pourquoi pas, mais alors pourquoi avoir signé en connaissance de cause ? Si cela date de moins de dix ans le fisc risque de remettre les pendules à l’heure.

 

je préférerais ne pas répondre ici, je vous envoie un mp

 

---------- Message ajouté à 22h54 ---------- Précédent message à 22h39 ----------

 

merci à tous pour vos réponses, nous réfléchirons à tout cela.

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J’ai lu votre mp à mon avis ce serait difficile, long et périlleux d’engager une action en réduction.

Quand il a été fait une donation partage équitable entre tous les héritiers, qu’il y a eu manifestement un héritier avantagé par une fausse estimation d’un bien, deux solutions :

- Du vivant du donateur il peut rectifier le tir en usant de sa quotité disponible.

- A l’amiable dans le partage successoral, rapporter les donations en rétablissant l’équilibre.

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    • Par Jeepsy
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      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
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      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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