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Forum juridique de Net-iris

CDD suivi de CDI avec 2 périodes d'essai et rupture au terme !


Jc A

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bonjour,

 

Un représentant de mon employeur (filliale d'un grand groupe plus d' 1 milliard de CA) m'a remis le 30 octobre contre décharge une lettre de fin de contrat au terme de la deuxième période d'essai... se terminant le 1 décembre.

 

Mon problème est le suivant :

- j'ai d'abord été embauché (cadre) le 2 juin 2009 pour un CDD de 2 mois devant être transformé à son terme en CDI.

- le 18 aout 2009 la DRH me remet une attestation de CDI sans période d'essai destinée à me permettre de louer une maison plus proche du lieu de travail.

- le 5 septembre la même DRH m'appelle pour me faire signer un CDI prévoyant deux périodes d'essai de 2 mois, contrat que j'ai signé ( daté du 2 Aout...) donc dans les dates venant avant l'attestation.

 

Il n'y a rien à me reprocher au niveau travail... la demande provient d'un nouveau "chefaillon" aux dents rayant le parquet, qui me trouvait génant pour sa propre carrière ( vu ses insuffisances techniques que ma présence mettait en évidence ).

 

J'ai vendu mon ancienne maison en dessous de sa valeur (attente de l'acte pour rembourser les crédits), déménagé après 4 mois de double résidence (hôtel) et frais trajets fin de semaine....

 

A plus de 55 ans que puis je espérer de rapide pour ce qui me semble constituer un licenciement sans cause et sans respect des procédures légales

 

Le fait que le CDI ne prévoit que des périodes d'essai de 2 mois (au lieu de 4 pour les cadres ) exonère t'il une part des fautes de cet employeur ?

 

Que puis je espérer de rapide comme solution pour être dédommagé ?

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Vous avez signé un contrat anti daté qui prévoit une période d'essai alors que vous aviez en mains un CDI sans période d'essai. L'employeur met fin à cette période d'essai conformément à la loi. Il n'y a, malheureusement, pas grand chose à faire. Sauf à prouver l'antériorité des documents.

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour,

 

Vous avez signé un contrat anti daté qui prévoit une période d'essai alors que vous aviez en mains un CDI sans période d'essai. L'employeur met fin à cette période d'essai conformément à la loi. Il n'y a, malheureusement, pas grand chose à faire. Sauf à prouver l'antériorité des documents.

 

Cordialement

 

Anissa

 

bonjour,

 

Vous n'avez pas remarqué l'illégalité ( code du travail ) de deux périodes d'essai sur le CDI quand il prolonge un CDD ? La loi francaise est bafouée par l'employeur, mais c'est courant dans ce groupe.... condamné régulièrement mais ils s'en fouttent, ils payent.

Mon soucis est plutôt quand.... les prudhommes çà peut être très long.

 

Cordialement

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Bonjour,

Si le CDI porte sur le même poste que le CDD précédent, la durée du CDD entre dans la période d'essai du CDI.

De plus, je ne comprends pas cette histoire de 2 périodes d'essai de 2 mois dans votre contrat. Le contrat ne peut comporter qu'une période d'essai qui pourra être prolongée une fois, mais la prolongation ne peut pas être déjà prévue dès la signature du contrat, elle devra vous être signifiée pendant la période d'essai.

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Bonjour,

Si le CDI porte sur le même poste que le CDD précédent, la durée du CDD entre dans la période d'essai du CDI.

De plus, je ne comprends pas cette histoire de 2 périodes d'essai de 2 mois dans votre contrat. Le contrat ne peut comporter qu'une période d'essai qui pourra être prolongée une fois, mais la prolongation ne peut pas être déjà prévue dès la signature du contrat, elle devra vous être signifiée pendant la période d'essai.

 

Exact : "le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois, au cours de laquelle M. X devra passer une visite médicale d'embauche.... etc".

Il n'y a jamais eu notification de deuxième période d'essai !

pour la visite médicale, des collègues présent depuis 18 mois n'ont toujours pas été convoqués...

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Oui... mais comment s'y prendre ? une LR au DG et à la DRH pour leur signifier qu'il s'agit en fait d'une rupture de contrat de leur fait sans licenciement et sans motif défendable et entamer une négociation d'indemnité transactionnelle ? Ou les attaquer directement par le biais de l'inspection du travail et des prud'hommes ?

Le CDD de départ était du à des casserolles (infractions au code du travail) qu'ils trainent depuis presque deux ans !

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