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Fausse déclaration de mon voisin à mon notaire


Ydalier

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Bonjour,

 

Je vous expose mon problème : J'ai mis en vente un bien immobilier et signé un compromis. Hors un des anciens propriétaires (-2) de mon bien souhaitait l'acquérir pour sa fille qui avait passée son enfance dans cette maison il m'a fait une proposition dans ce sens que j'ai refusé (je pense qu'il n'a pas apprécié et n'hésitait pas à intervenir de manière négative lorsque des agences faisaient visités ma maison). Il a donc aidé sa fille a acquérir la maison d'en face il y a environ 1 an et 1/2 (toutes faisaient partie de la même propriété à l'epoque qu'il a subdivisé en 3 parcelles- La mienne, celle qui est maintenant à sa fille, une troisième sur laquelle un vieux batiment non-habitable est construit).

Cette personne possède encore la dernière parcelle et il se trouve que les branches de mon cerisier ont déplcées qq tuiles. Il a donc écrit au notaire pour lui demander de réserver une somme d'argent sur ma vente pour effectuer les réparations sur son toit, pourquoi pas. Hors à ma grande surprise, son gendre, ou ami de sa fille, à également écrit une lettre à mon notaire précisant que j'avais construit un abri pour ma voiture et que certains éléments étaient céllés dans le mur dont il est le propriétaire sans lui en demander l'autorisation. Hors cette construction (qui est en fait un appenti de 3-4 m²) était déjà présente (n'apparait pas sur le titre de propriété) lorsque j'ai acheté ma maison en 1997. Je peux le prouver par le biais de photos datées et du diag amiante que j'ai effectué avant que le nouveau propriétaire face l'achat de cette maison (celle de sa fille).

 

Cette déclaration étant de toute évidence fausse, j'aurais aimé connaître mes droits en terme de procédure pour attaquer cette personne pour fausse déclaration (pensez-vous que cela a une chance d'aboutir ?), je rencontre mon notaire mardi et aurais aimé avoir qq billes pour me défendre.

 

Je m'excuse d'avoir été aussi long et vous remercie pour votre aide expérimentée.

 

Yann

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Bonjour et merci,

 

Je suis d'accord pour les tuiles et c'est effectivement de ma responsabilité. En fait mon pb vient de ce fameux abris pour voiture qu'on me reproche d'avoir construit sans autorisation et qu'on me demande aujourd'hui de démonter avant la vente (désolé j'avais omis de le préciser dans mon descriptif) alors que :

- cet appenti était déjà exsitant lorsque j'ai acheté ma maison

- l'autre proprio (depuis moins de 2 ans) ecrit à mon notaire que je l'ai construit sans autoristation de sa part et demande à ce que je le démonte ASAP.

Je ne supporte pas que l'on puisse mentir à mon sujet, devant mon notaire pour compromettre la vente de ma maison (pour info j'ai un crédit relais dessus qui se terrmine en Mars)

Qu'en pensez-vous ?

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Bonjour,

 

. Il a donc aidé sa fille a acquérir la maison d'en face il y a environ 1 an et 1/2 (toutes faisaient partie de la même propriété à l'epoque qu'il a subdivisé en 3 parcelles- La mienne, celle qui est maintenant à sa fille, une troisième sur laquelle un vieux batiment non-habitable est construit).

. Hors cette construction (qui est en fait un appenti de 3-4 m²) était déjà présente (n'apparait pas sur le titre de propriété) lorsque j'ai acheté ma maison en 1997. Je peux le prouver par le biais de photos datées et du diag amiante que j'ai effectué avant que le nouveau propriétaire face l'achat de cette maison (celle de sa fille).

 

Yann

 

tout ceci ne me parait pas très clair, la maison de la fille a été achetée vers 2007 ,votre diagnostic amiante aussi, il ne prouve donc rien.

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tout ceci ne me parait pas très clair, la maison de la fille a été achetée vers 2007 ,votre diagnostic amiante aussi, il ne prouve donc rien.

 

Non mon diag amiante date de janvier 2008 et leur achat à peu près à la même date je pense(cela doit se jouer à qq semaines mais je n'ai pas la date de la signature de leur acte). J'ai également des photos prisent de mes enfants il y a plusieurs années et on voit que l'appenti est déjà présent (et très sincèrement si je faisait constaté son état je pense que l'on verrait que sa construction date de plus de dix ans)

 

Yann

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Bonjour,

Peu importe que ce soit vous ou un précédent propriétaire qui ait construit cet abris. Si les griefs du voisin sont fondés, donc scellements dans son mur privatif sans autorisation, vous devrez bien faire cesser le trouble.

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Bonjour,

Peu importe que ce soit vous ou un précédent propriétaire qui ait construit cet abris. Si les griefs du voisin sont fondés, donc scellements dans son mur privatif sans autorisation, vous devrez bien faire cesser le trouble.

 

Donc je ne peux pas considérer le fait qu'il ai écrit "Monsieur X (moi) à fait construire sans mon autorisation ..." (alors qu'il n'était pas encore propriétaire et que je n'ai jamais rien construit ...) comme une fausse déclaration auprès de mon notaire??

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Ce sont 2 choses différentes, sa déclaration n'est peut-être pas très propre, mais de votre coté, vous pourrez aussi être condamné à faire cesser le trouble si une procédure est lancée.

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Ce sont 2 choses différentes, sa déclaration n'est peut-être pas très propre, mais de votre coté, vous pourrez aussi être condamné à faire cesser le trouble si une procédure est lancée.

 

Donc je ne peux rien faire ! mais si c'est complètement dirigé par son beau père qui veut faire capoter la vente.

 

Je ne peux même pas arguer du fait qu'en plus de mentir, ils auraient pu se manifester avant et pas 2 semaines avant la signature chez le notaire ?

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Je ne peux même pas arguer du fait qu'en plus de mentir, ils auraient pu se manifester avant et pas 2 semaines avant la signature chez le notaire ?

 

Mais si, vous pouvez arguer ;)

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Allez déjà demander au centre des impôts foncier ce qui est enregistré pour votre maison et à quelle date. Si ce garage n'est pas déclaré, de toute façon, vous devez le déclarer, mais s'il est déclaré, vous aurez la date (au moins l'année) à laquelle il a été déclaré achevé.

 

Vosu pouvez aussi jeter un oeil sur géoportail et essayer de dater la prise de vue d'après les construction très récente autour de chez vous. Il y a encore 2-3 mois, sur géoportail 3D, la cartographie de mon coin de rue datait de 2003. Elle date maintenant de l'été 2007.

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Allez déjà demander au centre des impôts foncier ce qui est enregistré pour votre maison et à quelle date. Si ce garage n'est pas déclaré, de toute façon, vous devez le déclarer, mais s'il est déclaré, vous aurez la date (au moins l'année) à laquelle il a été déclaré achevé.

 

Vosu pouvez aussi jeter un oeil sur géoportail et essayer de dater la prise de vue d'après les construction très récente autour de chez vous. Il y a encore 2-3 mois, sur géoportail 3D, la cartographie de mon coin de rue datait de 2003. Elle date maintenant de l'été 2007.

 

Ca ne changera rien pour l'empiètement des scellements dans le mur privatif du voisin sans autorisation. L'empiètement est imprescriptible il me semble...

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Mais si, vous pouvez arguer ;)

 

Mais bon, d'après ce que vous me dites c'est perdu d'avance ... Je suis écoeuré de voir à quel point les gens peuvent être méchants. Je vais quand même voir tous ces éléments avec mon notaire et si il y a la moindre chance de leur coller un procès où je ne sais quoi, bah je fonce. C'est tellement lamentable comme attitude.

 

En tout cas merci pour tout, même si cela ne me rassure pas, merci encore

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Allez déjà demander au centre des impôts foncier ce qui est enregistré pour votre maison et à quelle date. Si ce garage n'est pas déclaré, de toute façon, vous devez le déclarer, mais s'il est déclaré, vous aurez la date (au moins l'année) à laquelle il a été déclaré achevé.

 

Vosu pouvez aussi jeter un oeil sur géoportail et essayer de dater la prise de vue d'après les construction très récente autour de chez vous. Il y a encore 2-3 mois, sur géoportail 3D, la cartographie de mon coin de rue datait de 2003. Elle date maintenant de l'été 2007.

 

Merci Maria-c, je n'avais pas penser à Géoportail. Ca peut mettre encore qq chose de mon coté

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Ca ne changera rien pour l'empiètement des scellements dans le mur privatif du voisin sans autorisation. L'empiètement est imprescriptible il me semble...

Oui mais dans le premier mail, il est écrit :

[...] (toutes faisaient partie de la même propriété à l'epoque qu'il a subdivisé en 3 parcelles- La mienne, celle qui est maintenant à sa fille, une troisième sur laquelle un vieux batiment non-habitable est construit).

Cette personne possède encore la dernière parcelle et il se trouve que les branches de mon cerisier ont déplcées qq tuiles. [...] Hors à ma grande surprise, son gendre, ou ami de sa fille, à également écrit une lettre à mon notaire précisant que j'avais construit un abri pour ma voiture et que certains éléments étaient céllés dans le mur dont il est le propriétaire sans lui en demander l'autorisation.

Si les documents des impôts prouvent que ce garage est taxé depuis suffisamment longtemps pour que le garage ait été construit par le propriétaire initial, je pense que celui ci pourra difficilement contester cela.

 

Bien sûr, il est probable que cela n'a pas été déclaré à l'époque, mais il est toujours possible qu'un géomètre du cadastre ait pu constater de la rue ce fait et demandé la taxation du garage...

Ou que le propréitaire précédent l'ai tout simplement fait.

 

---------- Message ajouté à 12h29 ---------- Précédent message à 12h20 ----------

 

:( j'ai vérifié sur Géoportail, le zoom maximum sur l'image est beaucoup trop éloigné pour identifier quoi que se soit ... Damned.

N'oubliez pas de supperposer la parcelisation cadastrale, et d'aller voir ce que dit www.cadastre.gouv.fr

Cela permet de mieux voir ce qui est constaté par les impôts.

Vous pourrez compléter ce plan cadastral par une matrice indiquand la date de déclaration.

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J'ai été sur le site du cadastre et cet appenti n'apparaît pas, vous savez il est vraiment petit et je ne vois pas pourquoi mon "voisin" (le mot me fait mal ...) l'appel "Abris à voiture" dans son courrier à mon notaire. Lorsque j'ai acheté la maison il était qualifier de "bucher"

 

Yann

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Lorsque j'ai acheté la maison il était qualifier de "bucher"

Donc, il existait... Allez donc aux hypothèques demander copie de l'acte de vente fait par le voisin belliqueux qui l'a contruit.

S'il y avait déjà un "bucher", il sera difficil au premier propriétaire de dire quoi que ce soit :rolleyes:

Mais si vous ne le voyez pas sur le cadastre, une chose est sure, personne ne l'a déclaré...

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Donc, il existait... Allez donc aux hypothèques demander copie de l'acte de vente fait par le voisin belliqueux qui l'a contruit.

S'il y avait déjà un "bucher", il sera difficil au premier propriétaire de dire quoi que ce soit :rolleyes:

Mais si vous ne le voyez pas sur le cadastre, une chose est sure, personne ne l'a déclaré...

 

Merci Maria, je me suis mal exprimé (suis super enervé désolé) il était qualifié de bûcher par l'agence immo, il ne figure pas dans l'acte de vente :( j'ai beau le relire dans tous les sens, nada ... Peut-être est-ce dû à sa petite superficie (il doit y avoir à peine 2 M² de beton le reste est à même le sol)

 

Yann

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De plus si à l'époque de construction les bâtiments appartenaient au même propriétaire ces scellements ne peuvent vous être reprochés il s'agit de servitudes induites par cette situation

Demandez des témoignages des anciens du secteur, des voisins pour dater, des photos en effet avec des enfants dont on peut déterminer l'âge

Si vous avez un Diagnostic avant votre achat (pas après) qui parle de l'existence de ce bâtiment c'est bien aussi

Pas de croquis de PV de bornage, ce serait encore mieux

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De plus si à l'époque de construction les bâtiments appartenaient au même propriétaire ces scellements ne peuvent vous être reprochés

 

Tout à fait, mais je n'avais pas compris les choses comme ça...

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Tout à fait, mais je n'avais pas compris les choses comme ça...

J'ai mal compris ? :o

 

Je vous expose mon problème : J'ai mis en vente un bien immobilier et signé un compromis. Hors un des anciens propriétaires (-2) de mon bien souhaitait l'acquérir pour sa fille qui avait passée son enfance dans cette maison il m'a fait une proposition dans ce sens que j'ai refusé (je pense qu'il n'a pas apprécié et n'hésitait pas à intervenir de manière négative lorsque des agences faisaient visités ma maison). Il a donc aidé sa fille a acquérir la maison d'en face il y a environ 1 an et 1/2 (toutes faisaient partie de la même propriété à l'epoque qu'il a subdivisé en 3 parcelles- La mienne, celle qui est maintenant à sa fille, une troisième sur laquelle un vieux batiment non-habitable est construit).
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    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
    • Par titie33450
      Mon pere possede un acte notarié de l'achat de sa maison où il est stipuler que mon pere a droit a une servitude dite de pere de famille dans la cour voisine de plus sur cette cour commune il y a une pompe et un lavoir auquel mon pere a droit aussi.
       
      Il y a deux ouvertures chez mon pere qui donne sur cette cour, une a l'avant coté de la maison avec un portail et une autre située a l'arriere coté de la maison sans portail.
       
      Or les co-partageant disent que mon pere n'a aucun droit sur cette cour alors que l'acte notarié stipule le contraire!
       
      A-t'on le droit de nous interdire le passage dans cette cour auquel nous avons besoin?
      Et le notaire a t-il le droit d'annuler le co-partage de cette cour sans en informer mon pere?
      Le voisin co-partageant de cette cour a t-il le droit de modifier l'entrée de cette cour en y installant un portail fermé a clé? A-t'on le droit de s'opposer a l'installation de ce portail?
      Beaucoup de questions vous sont posées mais nous somme tellement desemparés que toute informations nous sera tres utile.
      Je vous remercie par avance.
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