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problèmes bancaires


Liane49

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bonsoir,

j aurais une question ! voila mon mari etant en liquidation judiciaire depuis aout 2009 suite à des non paiements de clients , notre banque ou nous avons notre compte joint et le compte société nous a enlever notre autorisation de decouvert. Nous ne pouvons plus nous servir de la CB Notre compte privé. Ce dernier n ayant jamais eu d incident bancaire je pensais que le compte professionnel n'avait rien à voir avec notre compte privé ! Est ce que quelqu'un pourrait éclaircir ma lanterne merci ! Est ce que ceci est légal ? liane49

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Bonjour,

 

C'est normal ; monsieur a un compte pro à son nom, mais aussi un compte non pro qui est un compte joint. Si des incidents touchent le compte pro et qu'il est en interdit, tous les comptes à son nom vont subir le même sort, que ces comptes soient professionnels ou non.

Le mieux est de vous désolidariser du compte joint et d'ouvrir un compte à votre seul nom.

 

Cordialement

 

Anissa

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merci pour la reponse ! nous avons un compte joint dans une autre banque je pense qu a ce niveau la il n y a pas de problèmes ! j avoue que j ai du mal à comprendre je pensais que le privé n avait rien à voir avec le compte pro, et qu il était protégé par la société qui est était une EURL ! merci d'éclaircir ma lanterne LIANE

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Dans la plupart des cas les banquiers n'aiment pas les societees en redressement et mises en liquidation, normal le fromage convoité est incertain.

 

pour ce qui est de votre banque

concernant le compte EURL normal le compte est fermé et géré depuis le RJ ou la LJ si LJ directe par le mandataire ad hoc.

 

concernant votre compte joint, vous retirer le decouvert ainsi que la carte bancaire est pour le moins désagréable.

 

regarder votre convention de compte et les modalités relatives au découvert autorisé, si vous ne l'avez plus demandez en une copie à votre banque, cette demande et gratuite et ne peut être refusée (loi murcef), toute modification la concernant doit etre notifiée avec un préavis de 3 mois.

 

constituez votre dossier

je vous conseillerais au préalable d'adresser une LRAR demandant des explications motivées (envoyer une telecopie également le meme jour)

a sur le retrait de carte bancaire en notant quil s agit d un compte joint et que ce retrait vous est préjudiciable plus à vous madame que Mr.

b sur la suppression du découvert

c lui demander de vous expliquer pourquoi ce dernier vous a mis devant le fait accomplit et pourquoi il n'a pas respecté de délai de prévenance

 

 

apres avoir recueilli les motivations écrites de votre responsable de compte (le forcer à répondre même si c est une fin de non recevoir du style "c est en application de la convention de compte"

 

contacter un avocat spécialisé en droit bancaire pour obtenir réparation

sur les bases de l'art 1382 et 1383 du code civil ou tourner la page face à une banque qui ne vous mérite pas

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Merci Anissa.

 

J'ai été moi meme interdit bancaire suite a un cheque sans provision (pour une durée de plus d'un mois faute de trésorie) de ma SARL mais celle ci etant au nom exlusif de la société mon compte perso n'a pas été touché par l'interdiction et mon banquier me l'a bien précisé...

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anissa non vous faites erreur. l'IB touche uniquement le compte PRO

je m'explique :

l'eurl de Mr est en LJ ( le status est EURL : c'est une personne morale et non pas une personne physique)

Le compte n° 1 de l'eurl (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) détenue dans la banque AAA est clos est en IB

 

Le compte de la société en LJ est lui seul en IB

pas MR si l'IB de Mr est à cause de sa LJ c'est totalement illégal et la banque peut etre condamnée.

 

si tel était le cas, une société eurl zzz qui a 20 commerciaux disposant chacun d'une carte bancaire de la société.

si l'eurl est déclarée en LJ les 20 commerciaux détenteurs chacun d'une carte ne sont pas fichés pour retrait de carte bancaire.

ni eux ni le dirigeant. c'est le compte société qui est fiché mais ça n'a pas d'importance. le status de la société est la clé !!

 

reprenons l'histoire

Le compte n° 1 de l'eurl détenue dans la banque AAA est clos et est en IB

le compte n°2 compte personnel de Mr, madame est co titulaire.

en aucune maniere la banque a droit de placer mr et mme en IB

il s'agit plutot d'une mesure délibérée de la part du conseiller de clientele émoustillé par le compte professionnel de mr (mais pas par les milliards de perte dépensés par sa banque) en LJ qui a cru bon de supprimer tout avantage (decouvert, cb) pour qu'a terme mr et mme emigrent sur une autre banque.

 

en aucun cas, du moins dans ce cas de figure, l ib doit etre élargie sur le compte perso de mme et mr.

 

par contre, si mr etait en nom personnel (personne physique), l'ib s applique. mais il y a des parades juridiques pour la faire sauter illico.

 

bien a vous

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