Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Prévoyance SYNTEC : choix de l'assureur


Alex2009

Messages recommandés

Est-il obligatoire de choisir [*****] Prévoyance afin d’adhérer à un régime de prévoyance pour les salariés de mon entreprise?

 

Ci-dessous, vous trouverez le détail de l’origine de cette question et du cas dans lequel mon entreprise se place.

 

J’ai créé une SSII en septembre et j'ai signé mon premier contrat de travail (CDI) cette semaine. Ce contrat de travail fait référence à la convention collective SYNTEC. La convention collective SYNTEC m’impose d’adhérer à un régime de prévoyance (accord sur la prévoyance du 27 mars 1997). A ce titre, 4 assurreurs m’ont chacun fait une offre d’adhésion à leur régime de prévoyance.

Cependant, après plusieurs échanges avec [prévoyance], [**********] m’explique aujourd’hui que je n’ai pas le choix et suis obligé d’adhérer au régime de prévoyance de leur organisme [****] Prévoyance.

 

Après relecture de la convention collective du SYNTEC, voici mon interprétation partagée avec les assureurs concurrent de [prévoyance] :

La convention collective SYNTEC m’impose d’adhérer à un régime de prévoyance (accord sur la prévoyance du 27 mars 1997) et de choisir mon organisme dans les 6 mois après la création (avenant n°1 du 25 juin 1998) sans quoi [*****] Prévoyance sera tacitement choisi.

Si la réponse à la question en début de poste est oui, pouvez-vous m’indiquer ou se trouve l’erreur d’interprétation ?

Ci-dessous l'Article 1 de l’avenant n°1 du 25 juin 1998 à l’accord prévoyance du 27 mars 1997, et en gras le cas qui s’applique à mon entreprise:

 

ARTICLE 1 - ORGANISMES DE PRÉVOYANCE

Les partenaires sociaux soussignés, membres de la Commission Paritaire de la Convention Collective Nationale des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils, conviennent de confier la gestion du régime de prévoyance de la Branche à [*****] Prévoyance (Groupe ****) et à [prévoyance] (Groupe *****) entre lesquels une mutualisation des risques est organisée aux conditions suivantes:

* Les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale sont tenues d'adhérer aux conditions décrites à l'article 2 du présent Avenant au choix à l'une ou à l'autre des Institutions de Prévoyance ci-dessus dénommées sans distinction de territorialité, Elles disposent d'un délai de 6 mois après extension et au plus tard à la date d'échéance de leur contrat en cours pour se mettre en conformité.

* Par exception, les entreprises qui ont conclu un contrat de prévoyance avant extension conservent leur liberté d'adhésion au régime antérieur. En cas de renégociation et à condition que les garanties et les cotisations salariales soient équivalentes à celles précisées à l'article 2, les entreprises ont la possibilité de contracter avec tout organisme de leur choix; elles pourront en faire bénéficier leurs filiales aux mêmes conditions.

* De même les entreprises en création disposent d'un délai de 6 mois pour satisfaire aux garanties prévues par l'Accord prévoyance du 27 mars 1997 et ce auprès de tout organisme de leur choix.

* Les taux de cotisations définis au paragraphe 2 de l'article 2 du présent Avenant seront maintenus pendant 5 ans par les Institutions de Prévoyance ci-dessus dénommées et ce à partir de la date d'extension.

* Les Institutions de Prévoyance ci-dessus dénommées sont adhérentes à l'OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance) qui assure la rente éducation.

* Au-delà d'une période de 5 ans à compter de la date d'extension, les dispositions prévues par le présent Avenant pourront faire l'objet de modifications, révisions ou dénonciations à la demande d'une ou plusieurs organisations représentatives contractantes indépendamment de l'Accord prévoyance lui-même,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Les partenaires sociaux soussignés, membres de la Commission Paritaire de la Convention Collective Nationale des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils, conviennent de confier la gestion du régime de prévoyance de la Branche à [*****] Prévoyance (Groupe ****) et à [prévoyance] (Groupe *****) entre lesquels une mutualisation des risques est organisée aux conditions suivantes

Patron d'une SSII et soumis à la même obligation, j'ai eu de gros soucis avec l'un de ces organismes, (celui dont le nom à une consonnance mérovingienne), en ce qui concerne la complémentaire maladie facultative. Je leur reprochais de ne pas respecter les remboursements contractuels en optique et j'ai du saisir l'autorité de controle des assurance et mutuelles, qui m'a donné raison.

 

L'année derniere, apprenant la fusion des deux organismes, je suis retourné me plaindre à la même autorité, au motif que je n'avais plus aucun choix en raison de la fusion. Malheureusement l'autorité m'a indiqué que ma plainte n'était pas de leur compétence.

 

Je crains fort que batailler contre cet organisme ne soit assez vain, d'autant plus que [..] son dirigeant, a des appuis puissants en la personne de son frère[...] qui occupe actuellement les plus hautes fonctions :D

 

Ma suggestion, ne confier à cet organisme, que la toute petite partie réellement obligatoire, à savoir la garantie de salaire spécifique à la convention collective SYNTEC en cas d'arret maladie, et faire travailler les autres organismes pour le reste de la prévoyance.

 

Surtout ne pas écouter vos "conseillers" MM qui vont essayer de vous vendre un package avec d'autres garanties. Il est très facile d'avoir sur le papier une offre interressante si on se ratrappe en ne tenant pas ses engagements!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

 

Lorsque une convention collective a été étendue par les pouvoirs publics, il s'agit d'une obligation .

 

Cette obligation doit être respectée.

 

Un contrat d'assurance souscrit en ses lieu et place, ne saurait remplacer l'obligation. De plus il y a risque d'avoir à payer de deux côtés.

 

Bonne journée

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
      Je travaillai en intérim dans une entreprise pharmaceutique qui des produits des médicaments de tests d'allergie. Mon contrat courait jusqu'au 22 février. En parallèle, j'ai postulé pour un poste de Gardien d'immeuble et j'ai eu plusieurs entretiens. Le 27 décembre, j'ai eu un accident du travail. Je me suis ouvert le doigt avec un flacon non-étiqueté, donc impossible de savoir le contenu. Une heure après, en sortant du travail, je me suis aperçu de plaques d'urticaire sur tout le corps. Je suis allé chez le medecin le lendemain matin et il m'a dit que je faisai une allergie, il m'a donc signifié un accident du travail avec un arrêt jusqu'au 7 janvier.
      Le 4 janvier, j'ai eu la confirmation que l'employeur pour le CDI de gardien que j'allai signer un contrat avec période d'essai de 2 mois. Entre-temps, mon medecin m'a prolongé jusqu'au 15 janvier. Ce jour-là, j'ai appelé mon l'intérim pour leur dire que mon médecin m'avait dit qu'au regard de ma santé, il était dangereux que je reprenne ma mission d'intérim tant que je n'aurai pas effectué de tests et d'analyses afin de savoir à quoi j'étais allergique. Et également, vu que j'allai signer un CDI. L'intérim m'a donc mis en fin de mission. J'ai commencé à travailler comme gardien le 24 janvier. L'employeur a mis fin la période d'essai le 4 mars. J'ai donc pris les devants afin de pouvoir obtenir des allocations chômage. J'ai demandé des attestations assédic à l'intérim et à mon ex-employeur. Il y est écrit sur les deux : Fin de contrat à l'initiative de l'intérimaire, sur l'attestion de l'intérim, et Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, pour l'autre. Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 25/03/2008 et je n'ai plus de droits depuis le 03/11/2009. Sachant aussi que j'ai effectué diverses missions avec une autre entreprise intérim depuis 2009...
      Mes questions sont les suivantes : 1- Puis-je demander un recalcul de mes droits?
      2- Est-ce que les attestations ne vont pas me porter préjudice?
      3- A quelles aides ou allocations ai-je droit?
       
      D'avance merci pour vos réponses...cordialement.
    • Par Sophiline
      Bonjour
       
      Je suis à mon compte (éleveuses de chats) je suis encore à la CPAM jusqu'en 2012 car mes droit au chômage sont épuisés depuis le 5 mars 2011, je suis actuellement en arrêt maladie suite a une intervention chirurgicale, mon docteur m'a donné un arrêt de travail de 3 semaines, aurais je du envoyer cet arrêt de travail à la CPAM ou alors cela ne changera rien car je ne pourrais pas prétendre à quoi que ce soit de la CPAM du faite que je suis à mon compte.
      Merci
    • Par oraclum75
      Bonjour,
       
      affilié au RSI, étant auto entrepreneur, je me suis vu délivrer un commandement d'huissier pour des arriérés de cotisations sociales. Il ne m'a pas été adressé préalablement de courrier de mise en demeure. Je précise que ceci date d' aout 2009
      Y a t' il eu de la part de cet organisme un non respect de la procédure normal ( je crois que c le cas) Ensuite, y a t' il un recours possible ( pour au moins se faire rembourser les frais d'Huissier)
      Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.
    • Par Cyriel
      Bonsoir,
       
      Je vais tâcher d'exposer clairement mon problème. J'ai depuis 6 mois 2 activités salariées déclarées.
       
      La première je l'exerce depuis bientôt deux ans : il s'agit d'un contrat d'avenir (998,20 bruts pour 112,66h de travail mensuel) qui s'arrêtera fin mars 2011. Je ne quitterai donc pas volontairement cet emploi.
      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...