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Forum juridique de Net-iris

article 417 10 du CR


Titflo38

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Bonjour,

 

J'ai recu un pv ce matin car je suis d'apres l'agent en infraction avec l'article 417 10 du code de la route. En effet, je me trouvais stationé au pied d'un immeuble devant un garage privé. Rien de bien anormal jusque la, sauf que je suis résident dans cet immeuble, que le garage devant lequel j'etais stationné n'est plus occupé depuis des années et que je suis actuellement en négociation pour l'acheter.

 

Immaginons meme que ce fut mon garage. A t on le droit de me mettre un pv parceque je stationne devant mon propre garage :confused: Ou plus simplement, peut on avoir une amende si nous avons l'autorisation de la part des propriétaires de stationner devant ?

 

Je compte contester mon pv en leur explicant la situation et en leur prouvant que je suis resident la ou j'ai été verbalisé et que mon stationnement ne genait en rien circulation. Ai je des chances que cela aboutisse ?

 

Merci pour votre aide.

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Bonsoir. Je ne suis pas spécialiste des infractions au Code de la Route, mais de mémoire l'infraction est relevée pour stationnement devant une entrée carrossable ou un garage. C'est çà la nature de l'infraction.

 

Un contre exemple pour vous permettre de comprendre. Le stationnement d'un véhicule n'arborant pas un macaron GIC ou GIG sur une place handicapé. Ce n'est pas le fait que la place soit ou non occupée par un handicapé qui est visé. C'est le fait que le véhicule ne porte pas le macaron...:rolleyes:

 

Dans votre cas c'est pareil. Ce n'est pas le fait que vous gêniez ou pas, que vous soyez là avec l'accord du propriétaire ou pas. C'est le fait que votre véhicule soit stationné là qui est visé....;)

 

Donc, tenchiquement, l'infraction relevée à votre encontre tient:o Après, est-ce que l'OMP est "gentil", c'est une autre question.

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merci pour votre reponse. Mais qu'en est il si il sagit de mon propre garage puisque je suis en négociation pour son aquisition ? Est ce que j'aurais également une contravention ?

 

Je peux tenter l'intox dans ce cas et prétendre que je suis locataire de ce garage ;) D'autant plus que je loue effectivement un box la ruelle a coté qui porte par chance le meme numero de rue que la ou j'habite, donc l'adresse qui est écrite sur ma contravention. Jouable ou pas ?:rolleyes:

 

Parceque bon, 35 euros pour s'etre garé devant chez soi, hum hum....

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Parceque bon, 35 euros pour s'etre garé devant chez soi, hum hum....

 

Ca, d'accord!

 

Mais imaginez la difficulté d'application de cette règle au Code de la Route si jamais le fond de l'infraction était de ne pas gêner autrui...

 

J'habite là!

J'habite là, mais je n'ai pas fait changer mon adresse sur la carte grise.

J'avais l'autorisation du propriétaire.

Je savais le propriétaire parti en vacances. Je ne pouvais donc le déranger.

La maison n'est pas louée pour l'instant.

Avec toutes ces herbes folles dans le jardin et les volets fermés, je pouvais décement penser que la maison était inhabitée.

C'est mon cousin!

 

Dans ces conditions, mettez vous à la place de l'agent verbalisateur. Comment ferait il pour faire la distinction?

 

Bref, autant effacer cette infraction du Code de la Route et ainsi permettre à tout le monde de bloquer la sortie de son voisin...

 

Ceci dit, je ne place que d'un point de vue d'application strictement juridique! ;)

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oui ca je le comprends, il est en effet impossible de savoir que le propriétaire de la voiture habite la, loue ce garage, a moins de mettre la plaque d'immatriculation sur la porte du garage comme certain le fait.

 

Donc que l'agent me mette la contravention, il est evident qu'il ne peut pas le savoir. La question que je me pose concerne la contestation, si avec les éléments fourni, elle pourra etre annulée ou pas. Vous en pensez quoi ? bien sur que vous ne pouvez pas me donner de certitude, mais je demande simplement un avis ;)

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Bonjour,

Il n'y a aucune exception à l'infraction caractérisée par l'article R 417-10. Ceci est de notoriété publique, quand bien même vous mettez un panneau avec votre immatriculation sur votre propre garage.

L'infraction est caractérisée, reste l'indulgence de l'OMP.

 

Cordialement,

Alouest

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