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Forum juridique de Net-iris

Conditions au niveau d'une période de travail suffisante pour une ouverture de droits Assedic


Crabby35

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Bonsoir,

 

Si vous remplissez les conditions au niveau d'une période de travail suffisante pour une ouverture de droits Assedic, vos allocations chômage seront maintenues.

J'attire cependant votre attention sur le fait que les revenus générés par l'entreprise ne doivent pas dépasser un plafond que l'Assedic vous indiquera, car au delà de ce plafond on vous demandera de rembourser en indu tout ou partie des allocations perçues, d'où la nécessité d'informer régulièrement l'organisme de votre situation ,pour ne pas vous retrouver confronté à des réclamations qui pourraient être importantes.

 

Cordialement

 

Bonjour, je me permet de relancer ce sujet, car je suis dans une situation similaire, et je n'ai pas totalement saisi vos explications à ce niveau.

 

Je suis dans une entreprise qui viens d'être racheté, mais je ne suis pas du tout en adéquation avec nos repreneurs. J'envisageais de me faire licencier en refusant les avenants que nous ont proposé nos repreneurs.

 

Seulement, après deux refus de ma part, le repreneur est revenu en totalité sur son avenant, nous obligeant ainsi à rester dans l'entreprise, où a démissionner .

 

J'ai un projet de création d'entreprise, et j'enviseage, si le licenciement n'est pas négociable, de démissionner en invoquant la création d'entreprise.

 

Je voudrais comprendre ce que vous appeler " les conditions au niveau d'une période de travail suffisante pour une ouverture de droits Assedic".

 

Je voudrais également savoir si ces indemnités sont imédiates.

 

D'avance merci,

 

Cordialement,

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non non

on ne relance pas un post vieux de 3 ans

les lois ont pu etre changées

on crée un nouveau post

je perd du temps a tt relire

 

 

Autant pour moi, j'avais justement utilisé la fonction recherche pour eviter de faire un topic doublon. Excusez moi ! Merci au modérateur d'avoir rassembler le puzzle :)

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Actuellement 4 mois de travail suffisent pour une ouverture de droit.

 

par contre la démission du salarié qui quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise est légitimée uniquement si aucune inscription à Pôle emploi n'existe entre la démission et la création d'entreprise.

 

Un droit sera alors possible si l'entreprise ferme et si cette activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et a cessé pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur .

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Actuellement 4 mois de travail suffisent pour une ouverture de droit.

 

par contre la démission du salarié qui quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise est légitimée uniquement si aucune inscription à Pôle emploi n'existe entre la démission et la création d'entreprise.

 

Un droit sera alors possible si l'entreprise ferme et si cette activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et a cessé pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur .

 

 

Excusez moi Lulo, mais vos liens sont erronés et la nouvelle réglementation est celle de 2009 que l'on trouve ici: http://www.unedic.org/Juridique/Nouvelle-convention

 

Mais votre réponse est juste!

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