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Forum juridique de Net-iris

Utilisation d'alcool de marque dans un produit fini


Ehtaniel

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis à la recherche d'informations quand aux contrainte de fabrication et de commercialisation de liqueur à partir d'alcool de marque.

 

Est-il nécessaire d'obtenir une autorisation du distillateur ?

Est-on limité par le pourcentage de présence de cet alcool dans le produit fini ?

Est-il nécessaire de faire figurer sur l'étiquetage la provenance de cet alcool ?

 

En vous remerciant pour vos réponses.

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votre question est bien imprécise et... à risque: dans quel cadre voulez-vous produire - ou faire produire - une liqueur à base d'alcool? Quelle méthode - technique - sera utilisée? Quel est l'alcool de base??

 

Pour mémoire, la distillation est très sévèrement reglementée ( 1er problème). La distribution de produits alcooliques est, elle aussi, très reglementée, et de plus, l'objet d'une réglementation - notament fiscale - très complexe et précise ( 2ème problème).

 

Reste alors, si je vous ai compris, la difiiculté consitant à utliser la marque (??) de l'alcoll qui a été distillé ( 3 ème problème ). Mais, est-ce une marque? Une IGP? une AOC??.???

 

bonne recherche

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Bonjour,

 

Merci de votre réactivité.

 

En fait, il ne s'agit pas d'effectuer une distillation.

 

L'objectif est de produire une liqueur et pour cela je veux utiliser un alcool AOC, qui est déjà commercialisé sous une marque, et y adjoindre divers ingrédients.

La liqueur serait distribuée sous un nom de marque différent.

 

Je cherche donc à savoir si un accord doit être conclu avec un distillateur d'alcool AOC afin d'être utilisé dans la fabrication de cette liqueur. Ou si le simple fait d'acheter un alcool, et d'y adjoindre d'autres ingrédients pour former une recette originale, me permets de le commercialiser sous un autre nom de marque (dans le respect de la législation francaise sur la commercialisation d'alcool).

 

Merci.

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A mon avis si c'est une appellation générique par exemple d'une distillation produite en Charente vous pouvez utiliser ce nom générique.

 

Le mieux avant tout est de rencontrer les agents des droits indirects.

 

Actuellement les douanes gèrent tous les dossiers de détentions, de transport et de ventes d'alcool. La règlementation est complexe soyez bien informé et surtout complètement en règle.

 

Car la il n'y a pas de modération dans la consommations des taxes et amendes éventueles:p

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Bonjour,

 

Je vais prendre un exemple concret :

 

Imaginons que j'achète du whisky aoc de marque X

J'y ajoute un certains nombres d'ingrédients de facon a fabriquer une liqueur (au sens défini par le règlement 110/2008/CE) afin de la commercialiser sous un nom de marque Y m'appartenant.

 

Ais-je besoin d'un accord de la marque X (je ne parle pas ici des réglementations en matière de vente et de fabrication d'alcool)?

 

Je suppose que le problème serait le même si j'achetais des rillettes AOC de marque A et que j'y adjoignais divers ingrédients pour créer un produit cuisiné de marque B.

 

Merci de vos réponse et désolé si mes questions sont mal exprimés

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Si vous utilisez spécifiquement un produit de la marque A dans la production de votre produit vendu ensuite sous la marque B, il y a deux possibilités: soit vous dîtes (par exemple dans la composition) que vous utilisez ce produit de marque A soit vous ne le dîtes pas. Si vous le dîtes, un accor dpréalable du titulaire de la marque A me semble un pré-requis essentiel. Sinon, il ne faudra pas négliger les autres points soulevés par Trucherelle (même dans le premier cas, après avoir obtenu l'accord en question hein).

 

Si vous négligiez les points soulevés, vous risqueriez d'aller au devant de graves et lourdes déconvenues...

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si vous êtes bien dans le cas d'espèce, la Marque est sans intérèt: Vous ne la citez pas, ne l'utilisez pas...si vous prenez un whisky marque GL...., que vous incorporez à ce produit divers adjuvants, et comercialisez le tout sous votre marque, il subsiste un point:

 

Il me semble qu'un produit doit préciser ses principaux composants !!!! Alors, sur l'étiquette, dans la composition du produit....Qu'allez vous indiquer???

 

ceci étant posé: qulles actions pourraient être engagées par le titulaire de la marque? Si le produit a été légitimement mis sur la marché de l'U.E., je suis perplexe quant au fondementr de l'action...

 

Il ne peut y avoir contrefaçon.

 

Tout au plus parasitisme si le produit de base est notoire et que votre utilisation va profiter des efforts antérieurs !!!!

 

pourquoi ne pas vous adresser au titulaire???

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Si le produit est utilisé à des fins commerciales par intégration dans une autre recette, le titulaire des droits me semble avoir le droit de le refuser, vous ne croyez pas Trucherelle ? Au pire, il pourrait dire que ce n'est pas une contrefaçon, mais une atteinte à la marque en question par l'utilisation de la marque (en la citant dans la composition par exemple) sans accord préalable.

 

Outre la question du parasitisme, je pourrait aussi y voir une concurrence déloyale ;)

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pour qu'il y ait concurence déloyale, il me semble que 2 composants sont nécessaires: 1°) des agissements déloyaux 2°° une situation de concurrence.

Il est vrai qu'on nous donne peu d'éléments, mais j'incline à penser que notre questionneur veut comercialiser un produit nettement distinct de l'alcool de base.....Alors, il n' a pas concurrence, mais bien parasitisme...

 

ceci étant posé, je me demande dans quel sens trancherait 1 juridiction civile alors même que, dans l'hypothèse, la Loi oblige notre questionneur à indiquer les principaux ingrédients ( sinon Pénal !!) mais d'autres textes pourraient le lui interdire. .......

 

Mes enfants ont récemment acheté une pate à tartiner à base de SP....( il s'agit de biscuits belges dont le nom rime avec OS) ...

 

si nous sommes en présence d'1 marque...Que faire? Comment attaquer? Sur quel fondement??

 

pour 1 IGP ou 1 AOC, c'est tout différend.

 

sur quel texte attaqueriez-vous?

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Ah, si on parle d'un cocktail alcoolisé à base d'une boisson soumise à une marque, je ne suis pas si sûr qu'il n'y ait pas concurrence ;)

 

Le gâteau que vous citez n'est pas une marque il me semble mais une création pâtissière (ou boulangère si vous voulez). Si demain vous voulez faire une pâte à tartiner aux calissons d'aix, il n'y a pas de problème pour utiliser le terme "calisson". Il faudra jute pouvoir prouver que vous utilisez bien de ces petits plaisirs dans votre pâte à tartiner, sinon, vous serez dans la publicité mensongère ;). Mais si vous dîtes utiliser des calisson d'aix de chez X, alors X aura aussi le droit de dire qu'il produit lui-même une pâte à tartiner ou un produit concurrent (pour peu que ce soit vrai, bien entendu) pour vous refuser le droit d'utiliser sa marque ou son nom dans votre pub' ou la composition de votre produit. ;) La concurrence déloyale serait alors constituée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à mon sens (texte de base pour les questions de parasitisme ou de concurrence déloyale). Si vous ne citez pas la marque mais que vous utilisez les produits de la marque (et que les produits sont identifiables parce que présentant une caractéristique particulière et donc sous cette réserve), le risque est bien amoindri. Tout repose sur la preuve.

 

Mais je ne nie pas qu'on puisse également parler de parasitisme si on cite la marque sans son accord... On peut même envisager les deux à mon sens... Qu'en pensez-vous ? (De toute façon, ça me semble bien périlleux)

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Merci encore de vos réponses :)

 

Je vous rassure, je porte une attentions soutenue aux autres points légaux que Trucherelle à mentionné a très juste titre.

 

En ce qui concerne l'étiquetage, l'UE impose de nombreuses règles quand aux boissons spiritueuses, notamment le fait de devoir mentionner quel est l'origine du ou des alcools contenus. De l'état actuel de mes recherche, je ne vois aucune raisons légale m'obligeant de mettre "whisky X", seul la mention whisky suivi de sa proportion dans la recette est semble-t-il nécéssaire.

 

selon l'Article L420-2 du code du commerce : Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

 

Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme.

 

 

La question me semble donc être : refuser de vendre a un client industriel ou artisan un produit tant que celui-ci n'a pas contracté un accord avec lui, est-il abusif ? Dans l'état de mes recherche, il me semble que oui, mais je ne suis actuellement pas en mesure d'en être sur.

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on arrive, enfin, au vrai problème, puis à 1 faux semblant:

 

1°) Avez-vous besoin de donner la MARQUE du produit incorporé? Si c('tait un Cola, devriez vous dire: Cola: xx cl

 

ou bien C...-Cola ( ou P....-Cola, voire V.....-Cola) xx cl??

 

Dans la première occurence, je ne vois aucun risque .

 

 

2°) le faux semblant: oubliez, vite, L420-2...il vous faudra établir:

* la position dominante,

* un refus de vente non légitime,

* établr votre préjudice et un lien...

 

Vous aurez fermé depuis longtemps...

 

demandez simplement leurs CGV et regardez combnien de temps s'écoulze entre votre demande et la communication.

 

etudiez znsuite les CGV !!!

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Attention, il faudrait que votre fournisseur détienne une position dominante sur le marché (c'est à dire une part telle que les autres acteurs du marché ne sont pas signifiants face à lui, ce qui se traduit dans le langage courant par au moins 50% du marché ou, si le marché est très éclaté, une parti significative, d'au moins 25%, avec un gros écart sur son plus gros concurrent). Vous visez également la dépendance économique qui ne me semble pas plus pertinente parce que cela signifie que vous auriez un lien de dépendance pour la vie de votre entreprise avec un vendeur particulier sans alternative possible avec un autre vendeur d'un produit équivalent.

 

En l'occurrence, le marché du whisky me semble encore assez ouvert à la concurrence avec plusieurs groupes mondiaux et des producteurs non encore intégrés dans ces groupes. Donc je pense que vos arguments sur le refus de vente dans le cadre d'une position dominante ou d'un abus de dépendance économique sera plus que difficile à envisager.

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Effectivement l'article L420-2 n'est pas applicable.

 

Effectivement je vais demander les CGV, il s'agit la d'une idée simple mais que j'avais totalement omise.

 

En ce qui concerne l'étiquettage :

 

l'Article R112-9 du code de la consommation ne mentionne pas le fournisseur dans la liste des éléments obligatoires de l'étiquettage mais uniquement la liste des ingrédients et leurs quantités.

 

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A mon avis si c'est une appellation générique par exemple d'une distillation produite en Charente vous pouvez utiliser ce nom générique.

 

J'adapte ma démonstration: une distillation produite en Ecosse est un produit générique. Vous pourrez cité son age de veillissement après 10 ans c'est un plus, cité sa region de production soit : un Islay ou un Sky ou un Lowland etc J'éviterai de dire "un single" pour ne pas attiré l'attention du producteur. Rien à craindre avec un "Blended" qui peut même sortir à votre marque si vous passez un accord avec une distillerie:D

 

Il y a des dizaines de producteurs petits et grands dans chaque région

Le même alcool produit en Ireland sera un w...key et au USA un bour bon

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