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Forum juridique de Net-iris

Scellier et surfaces annexes


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Bonjour,

 

Je suis sur le point de faire une acquisition d'un appartement que je souhaite loyer dans le cadre de la loi Scellier.

 

L'appartement est situé en RDJ et dispose donc d'un bout de jardinet (13m²) dont une partie est carrelée pour une usage en terrasse. Le jardinet repose sur la dalle du parking en sous-sol. Je me suis aperçu que dans le cadre de la loi scellier, il est possible intégrer des surface dites "annexe" dans surface

utile du logement.

D'après ce que j'ai trouvé tous les balcons sont éligibles en tant que surface annexe dans la limite de 9m² en prenant 50% de la surface du balcon mais pour ce qui est des terrasses, c'est plus compliqué. A priori il faut que la terrasse soit aménagée sur "ouvrage enterré ou à demi enterré" pour être éligible et rien ne décrit le cas des terrasses en RDJ.

 

Dans mon cas, je souhaiterai savoir si la terrasse en RDJ peut être éligible au titre des surfaces annexes? Quels sont les documents à produire au fisc qui font références en la matière?

 

Merci pour vos reponses.

 

cdlt.

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Le texte est effectivemet suffsamment clair pour aller dans votre sens.

Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s’entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance exclusive. Tel n’est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d’une maison individuelle.
A noter, mais je suppose que vous le savez :
Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes (B).

 

Un bon plan de la maison sera un excellent justificatif, si les impots le demandent

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