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Forum juridique de Net-iris

vente judiciaire


Panurgenon

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le notaire me fait savoir qu'à défaut d'acceptation d'une valeur décidée par mon frère pour le rachat par moi des parts d'une maison que mon père me destinait mon frère allait demander la mise en vente de la maison.

Je m'y oppose.

Le notaire précise qu'à défaut de mon acord le notaire de mon frère introduira une procédure auprès du tribunal pour obtenir la vente judiciaire . Deux questions

1° comme je possède plus d'un tiers des droits et que mon frère et ma soeur on donc moins de deux tiers ont-ils le droit d 'exiger une vente judiciaire ?

2° Pour le cas où cette procédure serait recevable qui paie la procédure ? celui qui la demande ou bien tous les héritiers ? je suppose que dans ce dernier cas les frais ils seraient pris sur les actifs (liquidités) de l'indivision .

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Je ne peux pour ma part qu'essayer de vous répondre sur le premier point.

 

Une nouvelle loi est passée en mai, et depuis l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le TGI à le demande d'indivisaires titulaires au moins des 2/3 des droits indivis.

 

S'ils ne les détiennent pas comme vous semblez le dire, cette procédure simplifiée ne sera pas possible.

 

Toutefois, le vieil adage réapparait, "nul n'est censé rester dans l'indivision" et le partage judiciaire pourra être provoqué par tout indivisaire quelque soit ses droits dans l'indivision....c'est un état extremement précaire malheureusement !

L'indivision éclatera.

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Pour le 2° :

 

Les frais de l'instance en partage sont généralement employés en frais privilégiés de partage, ils sont donc supportés par tous les indivisaires et prélevés sur l'actif.

 

Chaque partie garde à sa charge les honoraires de son Avocat.

 

S'il y a vente judiciaire aux enchères, les frais de la procédure de vente elle-même sont à la charge de l'adjudicataire.

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