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Forum juridique de Net-iris

usufruit ou non


Lumiogun

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Bonjour

J'ai lu ceci:

"Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété."

 

est-ce que cela veut dire que le conjoint survivant ne peut avoir l'usufruit quand il y a deux enfants d'un premier lit et deux enfants communs?

merci

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Le quart en pleine propriété et/ou l'usufruit sont ce qu'on appelle des droits légaux, prévus par la loi en absence de toute disposition. La loi a donc prévu qu'en présence d'enfant d'une précédente union, il n'y avait que le droit légal en pleine propriété.

Mais bien sûr une disposition, comme une donation entre époux, peut aller au delà des droits légaux, dans d'autres limites, prévues par la loi, concernant les libéralités.

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Bonjour,

 

Pas dans la succession, s'il n' a pas de testament .

 

Mais cela peut être fait dans un testament, en respectant la quotité disponible, ou par une donation antérieure ( au moins 6 ans avant le décès )

 

Cordialement,

 

giantpanda.

 

Bonjour Giantpanda

 

Au moins 6 ans avant le décès?:confused:

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