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Forum juridique de Net-iris

Séparation à l'amiable


Tom68

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Bonjour à tous

 

Nos relations de couples devenant inexistante, ma femme a décidé de faire un break d'abord chez une amie. Elle a décidé, ne pouvant pas rester chez elle, de prendre un appartement. Nous continuons à nous voir et à parler du pourquoi on en est là.

Au fil de nos discussions, j'en arrive à croire que ce break sera plutôt suivi d'une séparation. Mais on en est pas encore là.

 

Aujourd'hui elle me demande de lui faire une autorisation de quitter le domicile.

Quelles sont les conséquences de cette lettre.

Me doit elle toujours assisstance, secours et fidélité ?

 

Qu'elle seraient mes recours ultérieurs en cas de divorce, c'est tout de même elle qui est parti (pour un autre je ne sais pas encore).

A savoir que nous avons un crédit sur une maison en cours et que j'ai payé 50% personnellement, les autres 50% sont payés en commun.

Si séparation il devait y avoir, je souhaiterais récupérer mes billes.

 

Si je fais cette lettre qu'est ce qu je doit mettre et surtout ne pas mettre.

 

J'espère avoir vos avis ou vos retours d'expérience.

Merci d'avance.

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la prudence est de rigueur quand on redige une lettre.

en vu d un éventuel divorce, rester prudent, et ne rien faire qui puisse se retourner contre soi.

si le divorce se passe réellement à l amiable, nul besoin de cette autorisation

le juge ne saura jamais qu elle est partie

si le divorce se passe mal, il faut savoir qu elle se met quand meme dans son tort, car seul un juge autorise les epoux a resider séparément, et meme avec l autorisation du juge, le devoir de fidélité persiste jusqu au prononcé du divorce

celui de secours se regle par une PA délivrée pendant l instance, si besoin est.

le 1er conseil est donc de ne rien signer

il faut bien assumer les conséquences de ses actes, faire un break, ne veut pas dire partir, la loi est claire, il faut cohabiter jusqu à l ordonnance de non conciliation

 

a la liquidation de communauté, il est tenu compte des sommes que chacun a versé, vous recupèrerez vos 50% et la moitie de ce que la communauté a regle

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Quitter le domicile conjugal est une faute dans le cadre des obligations du mariage. Vous pourriez donc tenter de l'assigner en divorce pour faute de ce fait (ce qui ne signifie pas que vous obtiendriez le divorce, mais c'est un autre problème).

 

Elle vous demande donc de lui faire ce document pour prouver que cet abandon est décidé entre vous d'un commun accord, puisqu'alors là il n'y a pas de faute.

 

C'est "tout".

 

Cleyo

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Merci déjà pour ces premières informations.

 

En même temps pour l'instant je ne cherche pas à faire un divorce, ni un divorce pour faute. Si on doit en arriver jusque là je souhaite (et elle aussi pour l'instant) que ça se passe bien. Nous ne vivons plus avec les mêmes objectifs, ni sur les mêmes chemin. Ca ne sert à rien de continuer à vivre ensemble.

 

Donc ma question est si je signe ce papier et dans le cas ou elle veut quand même m'enfoncer est ce que j'aurais quand même d'autres recours pour pouvoir me défendre.

Par exemple si elle voit quelqu'un d'autre est ce que je peux lui attribuer un divorce pour faute même si je lui ai signé ce papier.

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difficile de vous répondre d une façon catégorique

nous ne savons pas , dans quelques temps, quel sera l état d esprit d un juge.

il ne faut pas oublier que tout est laissé a l appréciation du juge

considèrera t il que ce papier ne vaut rien, ou alors prendra t il en compte la date de ce papier pour y caler la date des effets du divorce , et prononcer un divorce pour rupture de la vie commune?

 

le mieux est de ne rien signer

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Si vous signez ce document, vous ne pourrez lui reprocher d'avoir quitté le domicile conjugal.

 

Vous pourrez lui reprocher tout ce dont vous aurez envie si la procédure s'oriente vers un divorce pour faute. Sachant que vous devrez prouver vos griefs.

 

Quant à elle, elle pourra invoquer également tout ce dont elle aura envie, à condition de le prouver.

 

Cela ne change pas grand chose, ce papier.

 

Cleyo

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