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Forum juridique de Net-iris

proprietaire ne veut pas me rendre ma caution


Noria3007

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Bonjour,

 

Nous avons quitter notre logement le 31 octobre 2009 notre propriétaire viens faire l'etat des lieux a la va vite et nous dit tout et OK je vous renvoie votre cheque de caution qui est de 1320 Euro . Nous avons rien signé a notre depart on leur a juste remis les clefs . Le 02 novembre 2009 les prorietaire nous laisse un message sur notre portable nous disant que nous avons mal repeint les portes .... Et que il vont prendre un entrepreneur pour reparer les degats alors que les portes etait tres bien repeinte il ne veulent meme pas nous envoyé un devis pour savoir combien sa va nous couté ... Qui prouve que les portes ne sont pas bien repeinte a notre depart aucun papier a etait signé comme quoi des traveaux ete a faire, dans ce cas la il peuvent faire un gros trou dans le mur et dire que c'est nous qui l'avons fait .... Quel recourd nous avons pour recuperer notre caution entiere nous en avons grand besoin mon mari et moi meme venons de nous faire licencier et je trouve pas sa normale je sais vraiment pas quoi faire merci d'avance pour votre aide

 

ps: nous n'avons pas signé detat des lieux de sortie .:confused:

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Bonjour,

Puisqu'il n'y a pas eu d'EDL de sortie d'effectué, votre bailleur ne peut rien retenir sur votre DG au titre d'éventuelles dégradations.

Rappelez-le-lui et attendez le délai légal de 2 mois pour lui réclamer l'intégralité de votre DG (moins les éventuelles charges qui resterait à payer).

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Merci pour c'est information, mais le proprietaire veut me rendre qu'une partie de ma caution est ce qu'il a le droit de le faire en plus il ne veut meme pas me fournir un devis des travaux qu'il veut faire sur notre dos.

Est ce que une fois qu'il a accepter les clefs et que nous n'avaons pas signer d'etat des lieux de sortie il a le droits de faire des travaux et de les prendres sur notre caution si non quel recourd nous avons ??? merci d'avance pour vos reponses :confused:

 

noria3007

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Merci pour c'est information, mais le proprietaire veut me rendre qu'une partie de ma caution est ce qu'il a le droit de le faire en plus il ne veut meme pas me fournir un devis des travaux qu'il veut faire sur notre dos.

Est ce que une fois qu'il a accepter les clefs et que nous n'avaons pas signer d'etat des lieux de sortie il a le droits de faire des travaux et de les prendres sur notre caution si non quel recourd nous avons ??? merci d'avance pour vos reponses :confused:

 

noria3007

 

Je ne vais pas réécrire la même chose, relisez mon message précédent ;)

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Ce que veut dire Lago c'est que l' EDL doit être contradictoire pour être valable.

 

A défaut d'avoir été fait, et signé de votre main, lors de la remise des clefs, le propriétaire ne peut rien vous retenir, c'est comme si il n'y avait pas eu d'EDL de sortie et dans ce cas vous êtes supposé avoir laissé les lieux en bon état.

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Bonsoir,

 

Noria 3007,il est donc inutile qu'il vous produise un justificatif des travaux à effectuer.

Comme dit plus haut il faut attendre les 2 mois pour récupérer le Dépôt de Garantie (et non caution).

Je répète:pas de d'EDL de sortie signé des deux parties = appartement rendu en bon état.

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Donc vous ferez au propriétaire à partir du 31 Décembre (délai légal de 2 mois qu'il a pour le restituer) une LRAR de "mise en demeure " de vous restituer le Dépôt de Garantie sous huitaine sinon vous saisirez le Juge de proximité, le logement ayant été rendu en bon état vu qu'il n'a pas jugé utile de faire un EDL par écrit indiquant de quelconques dégradations

Vous citez l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989

Gardez bien les accusés et une copie de la lettre

 

Article 22:

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20091105

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