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Forum juridique de Net-iris

retrait de permis


Laura75

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pas 36000 possibilités

 

1- soit vous avez un poste sédentaire (comptable, standardiste, etc)

à lui proposer, où encore vous trouvez une solution pour qu'il exerce son emploi sédentairement (ça existe ce mot ?)

 

2- il solde tous ses congés, RTT, se met en sans solde

 

3- il se loue une voiture sans permis si son secteur le permet

 

4- surtout, vous lui faites un courrier lui demandant expressement de ne plus utiliser son véhicule de fonction (ou son véhicule pour les déplacements pro) car s'il le fait vous pouvez être considéré comme responsable!!

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puis-je l'obliger à prendre ses congés?

 

Normalement non, du moins pas immédiatement car vous lui devez un délai raisonnable de prévenance. Mais dans le cas particulier...

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puis-je l'obliger à prendre ses congés?

 

Non, mais avec son accord oui, et même des congés par anticipation. En complément de Theflo, vous pouvez l'autoriser à trouver un chauffeur pour conduire le véhicule (certains commerciaux en retraite le font bénévolement;))

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Si si, vous pouvez, en respectant un préavis d'un mois pour imposer les congés.

 

En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur après avis des représentants du personnel, s'ils existent, et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité chez un autre employeur.

Cas particuliers

- Les conjoints et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

- Les salariés nouvellement embauchés peuvent, avec l'accord de l'employeur, prendre les congés qu'ils ont acquis sans attendre la fin de la période de référence.

 

L'ordre et la date du départ doivent être communiqués par l'employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance. Une fois fixée, cette date s'impose. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par l'employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue. Le salarié ne saurait prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l'employeur.

 

La répartition des congés doit respecter les règles suivantes :

- un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d'affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine doit être donnée à part) ;

- un congé de 12 jours ouvrables au plus doit être pris en continu ;

- un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié (ou des délégués du personnel s'il s'agit d'une fermeture de l'entreprise). Dans ce cas, 12 jours de congés doivent être pris en continu entre deux repos hebdomadaires entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant la prise de tout ou partie de ces 12 jours en dehors de cette période ;

- l'employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l'entreprise.

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Si si, vous pouvez, en respectant un préavis d'un mois pour imposer les congés.

 

C'est ce que je voulais dire en notant : Normalement non, du moins pas immédiatement car vous lui devez un délai raisonnable de prévenance...

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Un de mes employés s'est fait retirer son permis de conduire, indispensable dans sa fonction que puis-je faire pour éviter le licenciement?:confused:

 

Si si, vous pouvez, en respectant un préavis d'un mois pour imposer les congés.

 

Seul souci, c'est que le permis est déjà retiré, donc un mois minimum de prévenance......c'est un peu tard.

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pour les associations de retraités, cela peut poser pb concernant les assurances

ces asso fonctionenent plutot en ponctuel pour des déplacement perso

 

A voir (j'avais vu cette piste pour un salarié, et l'assoc n'avait pas voulu)

 

j'ai une salariée c'est sa maman qui l'a accompagné (elle a jamais autant bossé, la maman étant + organisée , lol) Cette dernière faisait partie des conducteurs autorisés pour la voiture de fonction

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