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Clauses contrat agent commercial


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Bonjour,

 

Ma société souhaite employer un nouvel agent commercial.

Etant une petite structure, il nous a présenté lui même un contrat type d'agent commercial.

 

L'une des clauses stipule dans son contrat que :

"en cas de transmission ou rachat de notre entreprise, si l'agent commercial ne souhaite plus continuer a travailler pour notre société pour une raison dite légitime, la rupture du contrat sera malgré tout à l'initiative de l'entreprise et non pas de l’agent commercial".

 

Je ne sais pas quoi penser de cette clause.

Pourriez vous m'éclairer et me dire ce que vous en pensez?

 

Merci à vous.

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Bonjour,

 

Ma société souhaite employer un nouvel agent commercial.

Etant une petite structure, il nous a présenté lui même un contrat type d'agent commercial.

 

L'une des clauses stipule dans son contrat que :

"en cas de transmission ou rachat de notre entreprise, si l'agent commercial ne souhaite plus continuer a travailler pour notre société pour une raison dite légitime, la rupture du contrat sera malgré tout à l'initiative de l'entreprise et non pas de l’agent commercial".

 

Je ne sais pas quoi penser de cette clause.

Pourriez vous m'éclairer et me dire ce que vous en pensez?

 

Merci à vous.

 

Bonjour,

 

cela s'apparenterait à la "modification du contrat de travail"... en gros, si l'employeur propose une modification substentielle du contrat (pour des motifs économique - rachat de société - ou non) le salarié est en droit de refuser... dans ce cas, l'employeur le licenciera pour les motifs relatifs à cette modifcation (si économique alors licenciement éco)...

 

Je ne pense pas une telle clause nécessaire du fait qu'elle ne reprend que ce que la loi prévoit déjà.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Et tout d'abord merci de votre réponse rapide.

 

L'agent commercial à qui nous avons posé la question nous a présenté cette clause comme un moyen de disposer d'indemnités en cas de rachat de notre entreprise s'il ne souhaitait pas continuer avec le nouveau propriétaire .

 

Je vous avoue que je suis très surpris qu'une séparation à l'initiative de l'agent commercial relève finalement de la responsabilité de l'employeur.

 

Et c'est ce point qui me perturbe.

 

Je vous cite, ci-après, mot pour mot la clause rédigé sur le contrat :

"En cas de cessation totale ou partielle de l'entreprise, de fusion ou la concentration concernant le mandant, celui-ci ou l'entreprise assurant la succession, proposera à l'agent commercial la continuation du contrat; en cas de refus de l'agent motivé par une cause légitime le mandant sera réputé avoir pris l'initiative de la rupture."

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Bonjour,

 

Et tout d'abord merci de votre réponse rapide.

 

L'agent commercial à qui nous avons posé la question nous a présenté cette clause comme un moyen de disposer d'indemnités en cas de rachat de notre entreprise s'il ne souhaitait pas continuer avec le nouveau propriétaire .

 

Je vous avoue que je suis très surpris qu'une séparation à l'initiative de l'agent commercial relève finalement de la responsabilité de l'employeur.

 

Et c'est ce point qui me perturbe.

 

Je vous cite, ci-après, mot pour mot la clause rédigé sur le contrat :

"En cas de cessation totale ou partielle de l'entreprise, de fusion ou la concentration concernant le mandant, celui-ci ou l'entreprise assurant la succession, proposera à l'agent commercial la continuation du contrat; en cas de refus de l'agent motivé par une cause légitime le mandant sera réputé avoir pris l'initiative de la rupture."

 

Je le lit effectivement comme indiqué précédemment... donc pas nécessaire mais n'apportant rien de plus que la loi...

 

Le salarié n'est pas responsable si l'entreprise est vendue et que son contrat de travail ne peut perdurer... donc, s'il refuse que son contrat soit modifié il ne peut être considéré comme démissionnaire du fait qu'il n'exprime pas l'envie de voir son contrat prendre fin mais simplement le refus de le voir modifier... je ne sais pas si je suis plus claire...

 

Cordialement

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Je le lit effectivement comme indiqué précédemment... donc pas nécessaire mais n'apportant rien de plus que la loi...

 

Le salarié n'est pas responsable si l'entreprise est vendue et que son contrat de travail ne peut perdurer... donc, s'il refuse que son contrat soit modifié il ne peut être considéré comme démissionnaire du fait qu'il n'exprime pas l'envie de voir son contrat prendre fin mais simplement le refus de le voir modifier... je ne sais pas si je suis plus claire...

 

Cordialement

attention il ne s agit pas d un salarié dans ce cas mais d un agent commercial qui a un statut tres particulier

 

http://www.net-iris.fr/pratique/18-agent-commercial.php

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