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Forum juridique de Net-iris

Condamnations aux depens


Pilout

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bonjour,j'avais assigné une société devant les tribunaux.je viens d'avoir le compte rendu du jugement et je voulais savoir ce que voulais dire comdamne aux depens.car cette société as été comdamner aux depens.

a savoir que j'ai demandé 200 euros de l'article 700 du code ncpc et 1000 euros de dommages et intérets.est ce que les sommes que j'ai demandé font parti de ces depens?merci d'avance

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Les dépens sont des frais tarifés et qui nécessitent d'établir un état de frais.

 

C'est assez compliqué (la plupart des avocats ne savent pas le faire) et cela représente probablement pour votre affaire une somme ridicule.

 

Cela couvre notamment : les frais d'assignation, les frais de transmission des pièces par bureau commune des huissiers (uniquement pour les procédures avec avocat obligatoire), les frais de signification de la décision.

 

Si vous avez saisi le tribunal par voie d'assignation, vous pouvez ajouter la facture de signification de l'assignation par l'huissier aux sommes que votre adversaire devra vous payer, en en justifiant.

 

Cleyo

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