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Forum juridique de Net-iris

renonciation servitude de jour et de vue


Couette

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Bonjour,

Nous venons de faire construire une habitation conforme au permis que nous avions déposé ainsi qu' au PLU et aux règles de droit civil.

Il n'y a pas eu de recours sur notre permis de construire mais nos voisins considérant que les vues que nous avons sur leur fonds (pourtant légales puisque respectant les distances imposées par la loi) leur causent préjudice nous menacent de poursuites.

Pour les éviter ils nous demandent de signer un protocole selon lequel nous devrions :

"renoncer nous-même ainsi que nos ayants droits au bénéfice de toute servitude de vue ou de jour depuis notre propriété via la leur"

ainsi que de

"renoncer à toute revendication en cas de nouvelle édification sur leur propriété" ( sachant que le nouveau PLU ne les autorise à aucune construction d'aucune sorte.)

J'aimerais que vous m'éclairiez sur les conséquences pour nous de telles renonciations et sur ce que ces exigences peuvent révéler des intentions de nos voisins.

Je vous en remercie par avance.

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Bonjour,

 

Je pense que vous ne devez pas signer ce document. Le PLU interdit toute construction sur leur terrain, mais c'est aujourd'hui. Le PLU peut être modifier et le terrain devenir constructible!

 

Analyser posément votre construction vis à vis du code civil pour vérifier si vous respectez les servitudes de vues.

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Merci de vos réponses.

Que cela soit incohérent c'est certain, que la nouvelle construction crée des vues sur leur propriété est également exact ( en particulier d'une fenêtre à l'étage qui se trouve à plus de 5m de la limite et qui nous donne une vue sur la cour arrière de leur propriété, ainsi que du RDC qui se trouve à 3 m de la lmite mitoyenne et dont la dalle est plus haute de 30cm par rapport au sol mais dont la hauteur sous faîtage est conforme. Mais comme le PLU ne permet des clôtures que de 1m plus éventuellement brande provisoire en attendant qu'une végétation pousse, nous avons forcément eux et nous une vue sur nos propriétés respectives...)

Ils auraient voulu pouvoir faire édifier une clôture de 2,50m interdite au PLU et cherchent donc par d'autres moyens à se "protéger" de nous.

C'est pourquoi ils nous demandent les renonciations citées dans mon premier message...

Nous sommes dans l'optique de vouloir apaiser la situation autant que possible, nous nous sommes déjà engagés à prendre à notre charge l'édification des murs de clôture, à faire pousser une haie végétale, cela leur avait convenu mais ils exigent aujourd'hui que nous signions ces renonciations avec menaces de poursuites dans le cas où nous ne voudrions pas signer...

Mais je ne voudrais pas pour autant grever gravement notre fonds dans le seul but d'apaiser leur colère...C'est pourquoi j'ai besoin de savoir quelles seraient les conséquences de signer un tel acte...

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Merci de vos réponses.

Que cela soit incohérent c'est certain, que la nouvelle construction crée des vues sur leur propriété est également exact ( en particulier d'une fenêtre à l'étage qui se trouve à plus de 5m de la limite et qui nous donne une vue sur la cour arrière de leur propriété, ainsi que du RDC qui se trouve à 3 m de la lmite mitoyenne et dont la dalle est plus haute de 30cm par rapport au sol mais dont la hauteur sous faîtage est conforme. Mais comme le PLU ne permet des clôtures que de 1m plus éventuellement brande provisoire en attendant qu'une végétation pousse, nous avons forcément eux et nous une vue sur nos propriétés respectives...)

Ils auraient voulu pouvoir faire édifier une clôture de 2,50m interdite au PLU et cherchent donc par d'autres moyens à se "protéger" de nous.

C'est pourquoi ils nous demandent les renonciations citées dans mon premier message...

Nous sommes dans l'optique de vouloir apaiser la situation autant que possible, nous nous sommes déjà engagés à prendre à notre charge l'édification des murs de clôture, à faire pousser une haie végétale, cela leur avait convenu mais ils exigent aujourd'hui que nous signions ces renonciations avec menaces de poursuites dans le cas où nous ne voudrions pas signer...

Mais je ne voudrais pas pour autant grever gravement notre fonds dans le seul but d'apaiser leur colère...C'est pourquoi j'ai besoin de savoir quelles seraient les conséquences de signer un tel acte...

En l'état vous ne signez rien du tout !

Quelles poursuites ??

Sur quelle base ? il faudrait un préjudice :eek:

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Merci de répondre si rapidement.

OK je vais suivre vos conseils et ne rien signer.

Ils menacent de nous poursuivre sous prétexte que notre construction ayant des vues (bien que légales) sur leur propriété leur cause préjudice en violant leur intimité.

Ils veulent se prévaloir du droit "supérieur" disent-ils qui est celui de se clore et comme le PLU le leur interdit ils ont d'abord essayé de l'obtenir en faisant pression sur nous pour que nous acceptions d'édifier un mur de 2,50m (non conforme au PLU) nous avons refusé en leur expliquant que même si nous ne le faisions construire en contrevenant au PLU, il nous serait alors demandé par la mairie de le faire détruire.

Comme ils n'ont pu obtenir ce mur, ils exigent donc aujourd'hui que nous renoncions à tout bénéfice de servitude de vue et que nous renoncions à toute revendication en cas de nouvelle édification sur leur terrain...

Il exite de très mauvais coucheurs et il se trouve que pour notre malheur ce sont nos voisins !

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ils exigent donc aujourd'hui que nous renoncions à tout bénéfice de servitude de vue

Mais qu'entendent-ils par là ? Je ne comprends pas...

Il n'y a aucune servitude de vue puisque vous respectez bien les distances...

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Dans l'esprit de vos voisins, il y a une interprétation basique de ce qu'est une vue droite!

De plus, ils considèrent que l'antériorité de leur construction leur donne le droit de regard sur les futurs acquéreurs limitrophes, ce qui est totalement faux bien entendu.

De plus, ils veulent faire valoir que tout un chacun peut jouir pleinement de son droit de propriété sans que cela ne porte préjudice à autrui, mais le commentaire est valable pour vous également!!!!

 

Article 544

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

 

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

 

 

 

 

 

 

Dans votre cas, vous respectez les règlements locaux et le code civil, le seul angle d'attaque de vos voisins est le trouble anormal de voisinage et vont faire valoir une violation de leur intimité.

A savoir que cette démarche est trés risquée pour eux et que la désignation de procédure abusive en cas de recours à la justice leur pend au bout du nez!!!!

 

Donc, ne signez jamais un torchon pareil et attendez sereinement la suite des évènements, prenez une assurance juridique si vous n'en avez pas, car il se peut que vos voisins ne s'arrêtent pas là....

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Merci à tous pour vos réponses qui me confortent dans le sentiment que l'exigence de mes voisins est parfaitement abusive.

Je ne signerai donc en aucun cas ces clauses.

Dans ce cas le conseil de nos voisins nous a déjà fait savoir qu'ils avaient l'intention de demander en référé la nomination d'un expert dans l'espoir de faire valoir le préjudice qu'ils considèrent subir du fait de la proximité de notre construction.

Je vais donc me renseigner sur une assurance juridique car vu leur agresivité et leurs tendances procédurières il est probable que nous ayons besoin d'un avocat...

 

---------- Message ajouté à 14h54 ---------- Précédent message à 14h46 ----------

 

En réponse à Lag0 et Marieke qui s'interrogent sur ce que mes voisins entendent par " renonciation à tout bénéfice de vue via leur propriété", je pense que cela vient du fait que de la fenêtre de l'étage dont je vous ai parlé, nous avons une vue sur la mer "via" leur propriété, et qu'ils voudraient se protéger dans le cas où un jour il leur soit permis de construire un étage sur leur terrain, d'un recours de notre part au sujet de cette vue...

C'est mon hypothèse...

Merci à vous pour tous ces conseils judicieux et le temps que vous voulez bien consacrer à mon problème.

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En réponse à Lag0 et Marieke qui s'interrogent sur ce que mes voisins entendent par " renonciation à tout bénéfice de vue via leur propriété", je pense que cela vient du fait que de la fenêtre de l'étage dont je vous ai parlé, nous avons une vue sur la mer "via" leur propriété, et qu'ils voudraient se protéger dans le cas où un jour il leur soit permis de construire un étage sur leur terrain, d'un recours de notre part au sujet de cette vue...

C'est mon hypothèse...

Effectivement, si c'est ça, je n'avais pas du tout compris. Je pensais que vos voisins se plaignaient du fait que vous aviez une vue chez eux.

En fait ils veulent simplement éviter un recours de votre part pour privation de vue au cas où ils viendraient à boucher votre vue par une future construction. C'est pas idiot finalement...

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En fait ce qui est dit par eux c'est qu'ils veulent se protéger de toute vue de notre part sur leur propriété, mais le libellé du protocole qu'ils veulent nous faire signer nous demandant de "renoncer au bénéfice de toute servitude de vue ET de renoncer à toute revendication en cas de nouvelle édification sur leur terrain" me laisse accroire qu'ils ont peut-être l'intention de tenter de contourner le PLU et de construire sans autorisation espérant que sans plainte du voisinage (c'est à dire nous) les services d'urbanisme laisseront "faire" comme ils ont fermé les yeux sur des murs non conformes et des constructions de garage édifiés sans autorisation et en contravention du PLU sur des propriétés proches des nôtres...

Je les soupçonne donc de vouloir nous "lier" par la signature de ces clauses qui nous interdirait ainsi tout recours même si leur construction était illégale...Et comme la mairie est parfois laxiste, nous nous retrouverions coincés par les renonciations que nous aurions signées...

C'est tordu, je ne sais pas si cela "tiendrait la route" sur le plan juridique mais je pense que là est leur intention...

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:D:D:DSurtout, laissez-les aller en référé!!!

Je vis la même chose que vous avec 1 an d'avance, mêmes causes, mêmes conséquences!!!

J'ai également eu droit au référé, le président du tribunal ne statuant pas sur le fond se référera aux règlements locaux et au code civil, devant cet état de fait, ils seront déboutés de leurs demandes.

L'avantage, c'est qu'ils vont vite s'en rendre compte!

J'espère pour vous que cela les arrêtera, car dans mon propre cas, ils poursuivent au fond pour troubles anormaux, le dossier était vide pour le référé, il l'est toujours aujourd'hui, donc pas d'inquiétudes!!!

 

NB: leur conseil est un avocat? Si oui, ils ont surement omis de présenter quelques pièces notamment sur le respect des distances.... Prenez conseil dès aujourd'hui pour valider vos arguments.

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Merci Porkepik.

Oui leur conseil est un avocat et qui connaît fort bien le dossier puisque c'est un énième rebondissement dont j'ai parlé dans ce forum, puisqu'il y a un an alors que les travaux étaient en cours, nos voisins étaient allés dire à la mairie qu'un de nos bâtiments présentaient un dépassement de 30 cm au faîtage, dans le but de nous obliger à accepter de construire un mur de 2,50M (le PLU ne permet qu'1m) si nous voulions qu'ils retirent leur plainte auprès de la mairie, ils avaient conjointement déposé une plainte pour infraction auprès du procureur.

Pour notre malheur l'expert que nous avons mandaté a confirmé qu'il y avait dépassement parce que le maçon n'avait pas suivi correctement les cotes de l'architecte.

Nous avons eu un arrêté interruptif de travaux pendant plusieurs mois. Nous avons alors fait détruire le toit et rabaisser le tout pour nous mettre en conformité.

Mais comme le but de nos voisins demeurait qu'il y ait un mur de 2,50M entre nos deux propriétés, ils nous ont menacés des pires foudres si nous n'acceptions pas de faire construire ce mur... Nous avons tenu bon en leur expliquant que nous ne pouvions pas d'une part avoir eu à subir une remise en conformité à cause de leur dénonciation et faire construire un mur qui serait en infraction !

S'ils ont accepté contraints et forcés que nous en restions aux hauteurs autorisés en ce qui concerne ce mur, ils veulent quand même obtenir plus, en nous demandant maintenant de renoncer à tout bénéfice de servitude de vue ET à toute revendication quant à une éventuelle construction qu'ils édifieraient dans le futur...

Forte de vos conseils, nous ne cèderons pas sur ces points et les laisserons aller aussi loin qu'ils le souhaitent.

Je vous souhaite des voisins plus raisonnables que les miens et surtout moins malveillants !

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Croyez bien que je compatis....

je souhaite juste à mes voisins de tomber un jour sur les vôtres!!!!

 

Dans ces cas précis, les personnes ayant une idée fixe dans la tête (vous c'est une possible extension, un mur,etc... , moi un passage) se donne tous les moyens d'essayer d'arriver à leurs fins, le tout est de ne jamais leur donner matière à vous porter atteinte.

Je sais aujourd'hui qu'après les 2 premiers procès perdus, qu'ils continueront juste parce que les décisions ne leur conviennent pas.

A ce propos tapez les termes "quérulent processif" dans un moteur de recherche internet et vous saurez à quoi vous en tenir...

Courage et je reste à disposition via MP.

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