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Forum juridique de Net-iris

Reparation garage en location


Christ21051973

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Bonjour,

 

Voilà 5 ans que je loue un garage pour ma voiture, le problème c'est que la toiture présente a ce jour un trou, j'en ai donc informé le proprietaire au mois de septembre par téléphone, et a ce jour toujours pas de reparation effectue malgrés 3 relances téléphonique, dont la dernière ou il m'a répondu que si je n'étais pas content il y en avait plein en liste d'attente donc je pouvais resilier a tout moment.

Je voulais savoir ce que je pouvais faire???

 

MErci de me répondre.

 

Cordialement

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LRAR de "mise en demeure de réparer sous huitaine" au propriétaire sinon vous saisirez le Tribunal d'Instance

Votre garage est bien loué à part ?

Dans ce cas c'est le Code Civil qui s'applique :

Article 1719

(Loi n° 46-682 du 13 avril 1946 Journal Officiel du 14 avril 1946 rectificatif JORF 16, 24 avril)(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 187 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)

 

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

 

Article 1720

Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives

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le problème c'est que le propriétaire risque de dénoncer le bail, ce n'est pas bien compliqué avec les baux de garages

 

comme ça il ne fera pas les travaux et louera "en l'état" à quelqu'un d'autre moins regardant

 

il est conclue pour combien de temps ? est-ce qu'il y a des délais précisés pour y mettre fin ?

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le problème c'est que le propriétaire risque de dénoncer le bail, ce n'est pas bien compliqué avec les baux de garages

 

comme ça il ne fera pas les travaux et louera "en l'état" à quelqu'un d'autre moins regardant

 

il est conclue pour combien de temps ? est-ce qu'il y a des délais précisés pour y mettre fin ?

 

Uniquement si le contrat prévoit qu'il puisse le reprendre dès qu'il le désire ...et cela n'empêche pas de se défendre ;)

Si tel était le cas faire faire un devis par un couvreur, il n'y a pas peut être pour une fortune pour réparer

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    • Par Mimatile
      Bonjour,
      J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation.
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      J’emménage et acquière les clefs le lundi 10 janvier 2011 au soir mais les travaux ne sont pas finis comme promis. Je lui demande de bien vouloir remplir l’état des lieux ainsi que de signer mon contrat de location et ma demande d’APL, mais elle préfère reporter à plus tard.
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    • Par Elyze182
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      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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