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Forum juridique de Net-iris

demande d'un choix de maitre d'oeuvre sans savoir si les copro sont ok pour les travaux


Mistermagoo42

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bonjour à tous

 

j'ai un problème au sujet d'une assemblée générale extraordinaire demandée par le conseil syndical.

 

Le conseil syndical a décidé de son propre chef que la copropriété devait faire des travaux de ravalement de facade ainsi que d'étanchéité des toits terrasse.

 

Il n'y a pas eu de consultation des copropriétaires pour savoir si oui ou non on voulait donner suite à ces travaux. Ce qui fait que l'ordre du jour (ne portant pas la metion AG extraoridinaire mais juste AG) force les copropriétaires à choisir un maitre d'oeuvre (coût estimatif de la prestation entre 60000 et 90000 euros suivant le maitre d'oeuvre).

 

Est ce que cette façon d'agir est légale et sinon comment faire annuler cette convocation.

 

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Il n'y a pas obligation de faire une AG extraordinaire pour voter des travaux, cela peut très bien se faire lors de l'AG annuelle. Seule condition que ce soit mis à l'ordre du jour dans la convocation.

 

Mais par contre on procède dans l'ordre :

 

L' AG doit d'abord prévoir le vote sur l'approbation des travaux.

Ensuite les demandes de devis sont lancées par le syndic selon le nombre prévu de soumissions dans le RC ou lors du vote.

Ces devis doivent ensuite vous être communiqués avant l'AG suivante où vous votez la mise en route des travaux sur le devis de la Ste que vous choississez pour le chantier.

 

Pour votre cas, c'est bien l'approbation des travaux que vous allez voter et éventuellement le choix de l'entreprise si vous avez eu les devis dans les temps.

 

Si vous n'étes pas d'accord pour les travaux il vous faut refuser de voter sur la proposition de choix de l'entreprise.

Il serait souhaitable d'en parler avec les autres copropriétaire car la manière de vous présenter les choses est un peu spécieuse.

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