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Forum juridique de Net-iris

Permis de construire délivré sur mon terrain


Harley46

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Je voulais savoir juqu'ou la réponsabilité d'un maire ou d'un peut être engager dans ce genre de litige.

 

On m'impose 3 sortie sur mon terrain.

Le maire est au courrant du différent qui existe entre mon voisin et moi. (une procédure juridique est en cours.)

Il a validé le permis de construire de la DDEA en signant le document.

Mon avocat a fait oppositon à ce permis.

Le maire répond que la commune n'étant pas doté d'un document d'urbanisme,qu'il n'est pas sans ignorer que les autorisations d'urbanismes sont signé par le maire au nom de l'etat et qu' il n'est pas dans ses compétences de procéder à son retrait.

 

Qui doit proceder au retrait de ce permis de construire?

 

 

Meric pour vos réponses.

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Je voulais savoir juqu'ou la réponsabilité d'un maire ou d'un peut être engager dans ce genre de litige.

 

On m'impose 3 sortie sur mon terrain.

Le maire est au courrant du différent qui existe entre mon voisin et moi. (une procédure juridique est en cours.)

Il a validé le permis de construire de la DDEA en signant le document.

Mon avocat a fait oppositon à ce permis.

Le maire répond que la commune n'étant pas doté d'un document d'urbanisme,qu'il n'est pas sans ignorer que les autorisations d'urbanismes sont signé par le maire au nom de l'etat et qu' il n'est pas dans ses compétences de procéder à son retrait.

 

Qui doit proceder au retrait de ce permis de construire?

 

 

Meric pour vos réponses.

 

Qu'entendez-vous par "mon avocat a fait opposition à ce permis" ?

 

Et pour répondre à votre question : le maire est tout à fait compétent pour procéder au retrait du permis sur recours gracieux qui lui est adressé car même si le permis est délivré au nom de l'Etat, il n'empêche que le maire en est le signataire.

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je suis propriétaire d'une parcelle qui est grevé d'un droit de passage pour charrette a foin uniquement donnant accès à une autre parcelle non construite. La propriétaire de celle-ci possède une construction contigue à ma parcelle. Cette construction ne bénéficie d'aucun droit de passage ni sortie . Elle a obtenue un permis de construire sur cette batisse avec trois sorties sur mon terrain.Malgré mes différents courrier de mise en garde spécifiant que cette construction ne possède aucun droit de passage ni sortie contrairement à l'autre parcelle . je suis en procès car elle conteste mes actes notariés inscrit aux hypothèques et revendique le morceau de cette parcelle contigue à sa batisse mais dans l'incapacité de fournir quelconques actes officiels et essaie d'utiliser des arguments sans valeurs tels que la prescription trentenaire alors que je l'ai acquis légalement avec actes notarie en 1995 soit depuis 14 ans et qu'elle en a herite en 2005 ,le maire de la commune a affirmer a mon avocat qu'il n'etait pas dans sa competence de retirer celui ci ,mais du ressort de la ddea concernant la delivrance de ce permis dont il a demander le retrait

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le maire de la commune a affirmer a mon avocat qu'il n'etait pas dans sa competence de retirer celui ci ,mais du ressort de la ddea concernant la delivrance de ce permis dont il a demander le retrait

 

Je vous répète ce que je vous ai déjà dit :

Le maire est compétent pour procéder au "retrait" du permis sur RECOURS GRACIEUX car il en est le signataire.

Les autorités préfectorales (Préfet, DDEA) sont également compétentes pour procéder au retrait sur RECOURS HIERARCHIQUE car c'est un permis délivré au nom de l'Etat.

 

Attention à votre délai de recours devant le JUGE ADMINISTRATIF ...comme vous n'avez pas répondu à ma question, je ne sais pas quelle procédure votre avocat a engagée. Mais sachez que vous avez un délai de 2 mois pour saisir le juge administratif qui court à compter des formalités d'affichage complet sur le terrain assiette de la construction OU un délai de 2 mois qui court à compter de la décision prise sur un recours gracieux ou hiérarchique à la condition que ce recours gracieux ou hiérarchique ait été introduit dans le délai de 2 mois d'affichage du permis.

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