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Forum juridique de Net-iris

Participation (Aucun intêrets)


Alefoye

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Bonjour,

 

Mon amie a travailler chez [agence d'intérim] pendant la période du 14/01/2008 au 29/08/2008. Elle a eu donc droit à la participation pour l'activité de 2008 s'élèvant à 258,06 (Montant brut) le 01/04/2009.

Nous avons fais une demande de déblocage de fonds le 26/10/2009 suite à l'acquisition de notre résidence principale.

La société nous à débloqué l'argent sur le motif "Cessation du contrat de travail" et nous a versée la somme de 238,03 (Montant brut - cotisation sociale).

 

1er question : On t-il le droit de changé le motif de déblocage ?

 

2eme Question : Les somme versé sont t-il imposable puisque le motif est "Cessation de contrat de travail" ?

 

3eme Question : On t-il le droit de ne pas me versé les intêrets capitalisé depuis le blocage des fonds et aujourd'hui ? pour information, j'ai contacté le service en charge des dossier et il me dit que si je voulais touché les intêrets, il fallait que je laisse l'argent bloqué 5 ans. Hors il me semblais que même pour un déblocage anticipé les intêrets capitalisés sont dûs.

 

Je tiens aussi a précisé que l'argent était bloqué par [agence d'intérim] à la [banque] et que nous n'avions pas de PEE en nom propre.

 

Merci par avance pour vos réponse, n'hésitez pas non plus à noter les texte de loi.

 

Cordialement,

 

Anthony.

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Voici un article sur la participation que j'ai trouvé sur le site de [agence d'intérim]:

 

Article 8 : Indisponibilité des droits pendant cinq ans.

1°) Les droits de chacun des bénéficiaires ne seront exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits, laquelle prend effet le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice considéré.

2) Ces droits pourront être toutefois exigibles avant ce délai d'indisponibilité de cinq années dans les cas suivants :fleche_haut.gif

-mariage du bénéficiaire

-cessation du contrat de travail

-invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint entrant dans la prévision du 2° ou du 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale

-décès du conjoint du bénéficiaire

-divorce lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant

-accession à la propriété de la résidence principale (article 4 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976)

- congé pour création d'entreprise (article 3 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984)

-acquisition de parts d'une S.C.O.P. (article 3 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984).

-les fonds éventuels de la réserve de participation constitués au titre des exercices 1989 et 1990.

Ils ne pourront dans ces différents cas qu'être payés aux caisses de la société [agence d'intérim] et seuls les intérêts échus seront dus.

3) L'entreprise a la possibilité de payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles?ci n'atteignent pas un montant fixé par décret.

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