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Forum juridique de Net-iris

Miminou

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bonjour

j'aimerais savoir si je peux faire un don d'argent qui ne dépassera pas ma quotité disponible à l'un de mes enfants,pour l'aide qu'il m'apporte au quotidien, sans que les autres puissent intervenir au moment de ma succession pour faire rapporter cette somme

merci

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  • Réponses 6
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  • Dernière réponse

Votre quotité disponible n'existe pas encore. Il n'y a pas de limite à la valeur de la donation que vous voulez faire. Elle peut par ailleurs très bien être "dans les clous" aujourd'hui et dépasser la QD à votre décès. Vous ne pouvez pas aujourd'hui être à l'abri que la donation soit réductible à la QD.

En outre, si votre donation n'est pas explicitement hors part successorale, soit par donation notariée, soit explicitée comme telle dans un testament, il n'y aura pas à considérer la quotité disponible à votre décès, la donation sera rapportable.

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  • 4 months later...

Merci pour vos réponses

 

le don étant fait à l'aide d'un chèque débité d'un compte joint entre époux, au décès de l'un de nous et afin de faire le rapport de la somme dans la succession (j'ai 3 enfants), quelle somme sera à rapporter? la somme entière ou la moitié seulement de la somme, et l'autre moitié rapportable à la succession de l'autre

 

merci pour votre réponse

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Si aucune disposition n’est prise suite à cette donation, elle sera rapportable pour moitié à chaque succession, et considérée comme étant en avance sur héritage. C'est-à-dire réévaluée au jour du décès, et venant en moins dans le partage successoral au jour du décès. Pour avantager un enfant, il faut un écrit (testament) du donateur indiquant que la donation est faire hors part successorale.

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A mon avis, pas nécessairement. Ceci est vrai si le donateur, c'est le couple.

Mais si vous êtes la seule donatrice, alors lors de la liquidation de communauté suite au premier décès, il faudra tenir compte de cette donation qui vous est propre et qui a été réalisée grâce aux fonds de la communauté : vous avez déjà extrait des sommes de la communauté pour une chose propre à vous, donc le solde de la communauté n'est plus à partager 50/50 pour définir l'actif net de la succession. Et ce sera l'intégralité de la donation qui devra être rapporté à votre seul décès.

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      ****
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      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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