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Forum juridique de Net-iris

procuration/vol urgence


Invité L627

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Bonjour,

 

mon ex copine (séparés depuis 4 mois) m'accuse de vol.

 

J'ai procuration sur son compte sur lequel j'ai régulièrement versé et retiré des sommes d'argent. Hier, alors que je n'ai retiré que ce qui m'appartient, elle est allée porter plainte pour vol...

 

Il faus savoir que la procuration couvre toutes les opérations et que je n'ai rien pris ne m'appartenant pas.

 

Je pensais avoir lu quelque part que le titulaire du compte ayant fait une telle procuration (totale, donc) n'avait aucun recours...mais quand la gendarmerie a appelé...j'ai commencé à me poser des questions!

 

Je suis convoqué cet après midi !!!

 

Vous pensez que je risque quelque chose? Qu'elle risque d'avoir gain de cause ?

 

Merci d'avance pour votre aide.

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  • Réponses 15
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Bonjour,

 

Allez à cette convocation avec vos justificatifs (remises / débits) justifiant les mouvements du compte, évoquez votre séparation récente, l'existence de la procuration sans limite de montant. Expliquez vous calmement. Eventuellement, demandez à porter plainte pour diffamation, allégations mensongères...si vous l'estimez nécessaire.

 

Si vous n'avez rien à vous reprocher, pas d'inquiétude. Surtout que vous pouvez prouver l'origine des mouvements d'argent.

 

Tenez nous au courant et bon courage !

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour,

Une procuration est un mandat. Vous êtes donc mandataire de la personne qui vous a donné procuration. Cela veut dire que vous agissez en son nom et pour elle.

La procuration ne vous donne donc pas le droit de faire n'importe quoi comme bon vous semble.

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Bonjour,

Une procuration est un mandat. Vous êtes donc mandataire de la personne qui vous a donné procuration. Cela veut dire que vous agissez en son nom et pour elle.

La procuration ne vous donne donc pas le droit de faire n'importe quoi comme bon vous semble.

Lag0, l'intervenant n'a pas semblé dire qu'il a fait n'importe quoi...:confused: Si le mandat est total, le mandataire est réputé avoir accomplis tous les actes au nom et pour le compte du mandant, et il n'y a pas de recours possible.

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et il n'y a pas de recours possible.

 

C'est votre position, pas la mienne. De nombreuses affaires sont jugées pour, par exemple, des vieilles personnes escroquées pour avoir donné procuration. Toutes les personnes escroquées ne sont pas déboutées...

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C'est votre position, pas la mienne. De nombreuses affaires sont jugées pour, par exemple, des vieilles personnes escroquées pour avoir donné procuration. Toutes les personnes escroquées ne sont pas déboutées...

Oui, certainement...de vieilles personnes...pas une jeune femme qui dépose plainte par dépit amoureux. C'est du cas pas cas, tout est affaire d'espèce.

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Bonjour et merci pour les réponses,

 

mais je risque quelque chose ou pas. Je pensais que la procuration suffisait pour qu'il n'y ait pas de recours possible...Que c'est implicite à la procuration.

Quel serait le but de la procuration, si à chaque fois qu'une opération doit être effectuée, le mandant doit écrire un petit mot avec "bon pour accord" ? Et le mandataire d'une personne dans le coma, elle fait comment ???

 

Procuration donne autorisation d'utilisation du compte, oui ? non ?

 

Y'a pas un juriste qui traine...çà urge !

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Bonjour et merci pour les réponses,

 

mais je risque quelque chose ou pas. Je pensais que la procuration suffisait pour qu'il n'y ait pas de recours possible...

S'il n'y a pas eu appropriation des fonds appartenant au mandataire, et que vous pouvez en apporter la preuve, non, vous n'aurez pas de problème. La procuration n'emporte pas transfert de propriété des fonds, même si elle est inconditionnelle.

 

http://www.lexinter.net/JPTXT/abus_de_confiance_et_mandat.htm

Lisez cette jurisprudence qui condamne un mandant.

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Bonjour et merci pour les réponses,

 

mais je risque quelque chose ou pas. Je pensais que la procuration suffisait pour qu'il n'y ait pas de recours possible...Que c'est implicite à la procuration.

Quel serait le but de la procuration, si à chaque fois qu'une opération doit être effectuée, le mandant doit écrire un petit mot avec "bon pour accord" ? Et le mandataire d'une personne dans le coma, elle fait comment ???

 

Procuration donne autorisation d'utilisation du compte, oui ? non ?

 

Y'a pas un juriste qui traine...çà urge !

 

Il peut toujours être plaidé l'abus de confiance...

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Il peut toujours être plaidé l'abus de confiance...

L'abus de confiance ne se résume pas à "se faire avoir", autant faut il également des éléments constitutifs de l'infraction comme, par exemple, le déploiement de moyens frauduleux pour obtenir la procuration, le transfert de propriété des fonds, l'utilisation à des fins personnelles, les moyens étant cumulatifs.

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en fouillant dans mes papiers, j'ai retrouvé une attestation faite devant notaire (et donc tamponnée et signée par ce dernier) où elle déclare:

 

"que l'héritage de Madame XXX dont elle est bénéficiaire revient intégralement à M. L627".

 

Document que nous avions fait car, à l'époque, je l'avais aidée en retour de quoi je recevrais "son" héritage. Qui est toujours sur son compte ! Alors que j'aurais pu m'en servir.

 

Cela prouverait-il ma bonne foi ?

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en fouillant dans mes papiers, j'ai retrouvé une attestation faite devant notaire (et donc tamponnée et signée par ce dernier) où elle déclare:

 

"que l'héritage de Madame XXX dont elle est bénéficiaire revient intégralement à M. L627".

 

Document que nous avions fait car, à l'époque, je l'avais aidée en retour de quoi je recevrais "son" héritage. Qui est toujours sur son compte ! Alors que j'aurais pu m'en servir.

 

Cela prouverait-il ma bonne foi ?

Oui, sans aucun doute. parlez aussi du dépit amoureux de cette personne.

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Y'a pas de dépit amoureux, elle est avec un autre type qui gagne bien sa vie et elle aussi.

 

La raison à tout cela ? Aucune idée...

Peu importe ses motifs, elle a porté plainte, la police fait son travail en vous convoquant, vous allez donner vos arguments (faites des photocopies à emmener avec vous).

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