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Forum juridique de Net-iris

Dépôt de garantie non rendu dans les temps


Ganouche

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Bonsoir,

 

Mon problème concerne mes relations entre l'agence immobilière de mon ancien logement.

 

J'ai été locataire pendant deux ans d'un logement géré par une agence immobilière.

 

J'ai déclaré au 30 Mai 2009 mon intention de quitter le logement que je louais par recommandé avec A/R en respectant le préavis de 3 mois imposé par la loi.

J'ai rendu les clés de mon appartement après l'état des lieux de sortie le 31 Aout 2009.

 

Depuis, je n'ai plus eu de nouvelles de l'agence immobilière et l'ai recontacté à plusieurs reprises pour savoir où en était le dossier concernant la restitution de mon dépôt de garantie.

 

A ce jour, je n'ai rien reçu de la part de l'agence mis à part un email aujourd'hui m'indiquant que mon dépôt de garantie serait imputé de 355 Euros, sur 608.

 

Or, le délai de deux mois de restitution est dépassé depuis le 30 Octobre.

 

Mes questions sont les suivantes :

1- L'agence est elle en droit de m'imputer ces 355 euros dans la mesure où le délai légal de restitution n'a pas été respecté ?

 

2- Puis je demander les devis ayant permis le chiffrage de 355 euros et éventuellement les contredire par des devis effectués par mes soins auprès de professionnels si les sommes diffèrent ?

 

3- Puis je réclamer que le restant dù soit majoré par le taux d'intérêt légal suite au dépassement du délai légal de restitution ?

 

 

Merci d'avance pour vos réponses,

 

Bien à vous,

 

Ganouche

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Mes questions sont les suivantes :

1- L'agence est elle en droit de m'imputer ces 355 euros dans la mesure où le délai légal de restitution n'a pas été respecté ?

oui, rien à voir...

2- Puis je demander les devis ayant permis le chiffrage de 355 euros

bien entendu, toute retenue sur le DG doit être justifiée par facture ou devis

et éventuellement les contredire par des devis effectués par mes soins auprès de professionnels si les sommes diffèrent ?

Ca non...

3- Puis je réclamer que le restant dù soit majoré par le taux d'intérêt légal suite au dépassement du délai légal de restitution ?

Oui, mais ça n'ira pas loin...

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Merci de votre réponse... plutôt rapide :) je vois que vous êtes au taquet :)

 

Celà m'amène à me poser plusieurs autres questions...

 

1/Quel est le délai pour me fournir les devis ?

 

2/ S'ils ne me sont pas fournis, que faire ?

 

3/ Dans l'éventualité que les devis fournis soient manifestement gonflés (ex : une serrure, valeur 30 euros, facturés 350) ne puis je pas contester légalement ????

 

Encore merci de vos réponses

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1/Quel est le délai pour me fournir les devis ?

Les retenues devant être justifiées, les factures ou devis doivent vous être remis en même temps que l'on vous remet votre DG au plus tard.

2/ S'ils ne me sont pas fournis, que faire ?

Mettre en demeure votre bailleur de vous rendre l'intégralité de votre DG puisqu'il n'a pas le droit de vous retenir des sommes non justifiées.

3/ Dans l'éventualité que les devis fournis soient manifestement gonflés (ex : une serrure, valeur 30 euros, facturés 350) ne puis je pas contester légalement ????

Si le devis correspond bien à la dégradation notée sur l'EDL de sortie, vous ne pouvez pas vous y opposer. Les devis doivent émaner d'un professionnel, donc je ne vois pas un professionnel facturer 350€ une prestation qui en vaut 30.

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