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Forum juridique de Net-iris

enfants mineurs belges / succession France


Do-_

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Bonjour,

 

A qui doit-on adresser une requête pour acceptation d'une succession en présence d'enfants mineurs de nationalité belge, le père décédé étant français (avec un bien immobilier en France) ?

 

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Il faut contacter le juge aux affaires familiale pour une acceptation simple ou un refus.

Normalement, pour un mineur, l'acceptation se fait à concurence de l'actif net. Il suffit alors de contacter le notaire qui s'occupe de la succession et de traiter avec lui.

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Normalement, c'est le lieu de résidence de l'enfant, mais encore faut-il que la décision soit applicable en droit français. De plus, pour un bien situé en France, ce sont les tribunaux françias qui sont compétents, et pour les droits de succession sur les biens francais, s'il y en a, le service des impôts des non résidents.

 

Je suppose qu'il doit y avoir quelque chose d'équivalent au niveau de la justice, mais ce n'est pas ma partie et je vous conseille de poser la question au consulat de France.

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