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demande d'indemnités a mon employeur


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Bojour a tous

 

J'ai été licencié économiquement dans l' entreprise ou je travaillé au bout de 3 ans de bon et loyau service.

 

On m'a proposé un travai a mi temps que j'ai refusé ( perte de la moitié de mon salaire ) , on ma proposé un licenciement conventionnelle ou négocié que j'ai refusé ( je ne voulais pas partir de la boite ) , mon ancienne entreprise ma mis en contact avec une autre entreprise de meme métier mais a 80 km de mon domicile pour allé bossé chez eux ( trot loin )

Ensuite on ma obligé a partir en signant la CRP .

 

J'ai recu un avenant du contrat a mi temps le 20 septembre que j'ai refusé le jour meme .

Le 07/10/2009 je recois une lettre en main propre pour l'entretien prealable le 09/10/2009 .

 

Il n'ont pas respecté le delais de 1 mois de reflexion pour l'avenant du contrat , et n'ont pas non plus respecté le delais a l'entretien prealable de 5 jours pour licenciement eco perso pour preparé la defense .

 

Je voudrais savoir si je peut demandé une indemnité compensatrice a l'amiable a mon patron pour ne pas pour ne pas denoncé le licenciement eco en sans cause reelle et serieuse devant les prud hommes ainsi que les delais non respecté ?

 

Si oui combien puis je demandé merci d'avance a+

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Bojour a tous

 

J'ai été licencié économiquement dans l' entreprise ou je travaillé au bout de 3 ans de bon et loyau service.

 

On m'a proposé un travai a mi temps que j'ai refusé ( perte de la moitié de mon salaire ) , on ma proposé un licenciement conventionnelle ou négocié que j'ai refusé ( je ne voulais pas partir de la boite ) , mon ancienne entreprise ma mis en contact avec une autre entreprise de meme métier mais a 80 km de mon domicile pour allé bossé chez eux ( trot loin )

Ensuite on ma obligé a partir en signant la CRP .

 

J'ai recu un avenant du contrat a mi temps le 20 septembre que j'ai refusé le jour meme .

Le 07/10/2009 je recois une lettre en main propre pour l'entretien prealable le 09/10/2009 .

 

Il n'ont pas respecté le delais de 1 mois de reflexion pour l'avenant du contrat , et n'ont pas non plus respecté le delais a l'entretien prealable de 5 jours pour licenciement eco perso pour preparé la defense .

 

Je voudrais savoir si je peut demandé une indemnité compensatrice a l'amiable a mon patron pour ne pas pour ne pas denoncé le licenciement eco en sans cause reelle et serieuse devant les prud hommes ainsi que les delais non respecté ?

 

Si oui combien puis je demandé merci d'avance a+

il faut dans votre cas apprécier deux choses

-le non respect des procédures et la cause économique

le non respect des procédures = 1 mois

-la requalification sans cause réelle et sérieuse s apprécie en fonction des dommages que l on subi= ancienneté ds la sté, son age et sa situation familliale ainsi que le fait d etre sans travail au moment donné

maintenant vous dire que pouvez demander à votre patron une certaine somme pour tout cela est un peu juste

effectivement c est en regardant un dossier que l on apprécie et je pense que vs devriez vs rapprochez d un syndicat pour cela

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J'ai recu un avenant du contrat a mi temps le 20 septembre que j'ai refusé le jour meme .

Le 07/10/2009 je recois une lettre en main propre pour l'entretien prealable le 09/10/2009 .

 

Il n'ont pas respecté le delais de 1 mois de reflexion pour l'avenant du contrat

 

J'ai du mal à comprendre. Vous dites que vous avez refusé l'avenant le jour même où on vous l'a présenté. L'employeur n'avait alors plus à attendre votre réponse pendant un mois...

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J'ai du mal à comprendre. Vous dites que vous avez refusé l'avenant le jour même où on vous l'a présenté. L'employeur n'avait alors plus à attendre votre réponse pendant un mois...

 

Bonjour Lag0,

 

Sur ce point et suivant mes derniers cours de droit, la jurisprudence serait constante : même si le salarié répond avant le délai d'un mois, l'employeur doit attendre la fin de ce moins pour entamer une quelconque procédure (le salarié pouvant revenir sur sa décision, surtout s'il en a fait part le jour même de la réception de la proposition)... c'est pour cela que cela s'appelle le délai de réflexion...

Je n'ai pas d'exemple à citer, juste ma prof de droit :)

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Bonjour Lag0,

 

Sur ce point et suivant mes derniers cours de droit, la jurisprudence serait constante : même si le salarié répond avant le délai d'un mois, l'employeur doit attendre la fin de ce moins pour entamer une quelconque procédure (le salarié pouvant revenir sur sa décision, surtout s'il en a fait part le jour même de la réception de la proposition)... c'est pour cela que cela s'appelle le délai de réflexion...

Je n'ai pas d'exemple à citer, juste ma prof de droit :)

 

Si la réponse a bien été donnée par LRAR, je ne vois pas pourquoi il faudrait attendre...

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Si la réponse a bien été donnée par LRAR, je ne vois pas pourquoi il faudrait attendre...

 

Parce que, le délai de réflexion sert au salarié à peser le pour et le contre... répondre le jour même c'est ne pas avoir pris le temps de réflechir mais avoir répondu "avec ses tripes"... du coup, les tribunaux semblent dire qu'il faut attendre la fin du délai pour agir... ma prof nous a même dit qu'il fallait tenir compte de délais postaux et ne pas agir dès le lendemain de la fin du délai mais 2 ou 3 jours plus tard...

 

PS : pour rappel j'ai repris le chemin "de l'école" pour un MII en RH et ces cours que je cite date d'il y a 1 mois... cela ne légitime pas pour autant mes propos n'ayant pas de texte sur lesquels m'appuyer... si d'autres peuvent étayer le propos?? merci :o

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Parce que, le délai de réflexion sert au salarié à peser le pour et le contre... répondre le jour même c'est ne pas avoir pris le temps de réflechir mais avoir répondu "avec ses tripes"... du coup, les tribunaux semblent dire qu'il faut attendre la fin du délai pour agir... ma prof nous a même dit qu'il fallait tenir compte de délais postaux et ne pas agir dès le lendemain de la fin du délai mais 2 ou 3 jours plus tard...

 

PS : pour rappel j'ai repris le chemin "de l'école" pour un MII en RH et ces cours que je cite date d'il y a 1 mois... cela ne légitime pas pour autant mes propos n'ayant pas de texte sur lesquels m'appuyer... si d'autres peuvent étayer le propos?? merci :o

 

Je suis bien d'accord dans le cas où la réponse n'a pas été donnée qu'il faut bien attendre la fin du délai + les délais postaux.

Mais quand le salarié répond par LRAR, c'est qu'il a murement réfléchi. On envoie pas une LRAR comme on répond du tac au tac...

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Je suis bien d'accord dans le cas où la réponse n'a pas été donnée qu'il faut bien attendre la fin du délai + les délais postaux.

Mais quand le salarié répond par LRAR, c'est qu'il a murement réfléchi. On envoie pas une LRAR comme on répond du tac au tac...

 

Voici qq éléments de réponse

 

delai de reflexion

 

http://www.juritravail.com/Actualite/mesures-reclassement/Id/522

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j'avais murrement reflechis c vrai il me proposai un mi temps et moi j'etais a temps plein perte de la moitié de mon salaire

 

Peu importe dans le cas présent... car la JP sermble dire qu'en un mois vous aviez le temps de changer d'avis et que dans tous les cas, l'employeur doit attendre la fin du délai...

 

Que vous ayez ou non changer d'avis ne change rien puisqu'il y aurait la, non respect du délai de réflexion et donc de la procédure

 

Cordialement

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Vos 2 liens ne correspondent pas à la situation.

Dans le premier, le salarié n'a pas refusé toutes les modifications proposées par l'employeur mais seulement une partie.

Dans le second, il y a un PSE...

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Vos 2 liens ne correspondent pas à la situation.

Dans le premier, le salarié n'a pas refusé toutes les modifications proposées par l'employeur mais seulement une partie.

Dans le second, il y a un PSE...

 

Je sais bien Lag0, mais depuis le début, j'ai dis que les tribunaux semblent tendre vers cette interprétation de la loi... Je pense que dans le cas de notre internaute, cela se plaide...

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Ce que dit le code du travail :

 

Article L1222-6

- Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'Article L1233 3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

 

Le délai d'un mois est laissé à l'employeur pour déterminer l'acceptation du salarié. Cet article n'impose pas d'attendre le délai en cas de refus exprimé clairement (LRAR) par le salarié.

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Ce que dit le code du travail :

 

Article L1222-6

- Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'Article L1233 3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

 

Le délai d'un mois est laissé à l'employeur pour déterminer l'acceptation du salarié. Cet article n'impose pas d'attendre le délai en cas de refus exprimé clairement (LRAR) par le salarié.

 

 

Ceci correspond-il mieux au cas qui nous intéresse?

 

licenciement économique

 

Cordialement

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Ceci correspond-il mieux au cas qui nous intéresse?

 

licenciement économique

 

Cordialement

 

Voir ici la jurisprudence complète http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020363381&fastReqId=1341177090&fastPos=1

Je n'arrive pas à comprendre si le salarié a bel et bien refusé expressement la modification de contrat de travail avant le délai d'un mois...

Si oui, effectivement, cela va dans votre sens.

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Voir ici la jurisprudence complète Détail d'une jurisprudence judiciaire

Je n'arrive pas à comprendre si le salarié a bel et bien refusé expressement la modification de contrat de travail avant le délai d'un mois...

Si oui, effectivement, cela va dans votre sens.

 

Lag0 j'ai de toute façon trop de respect pour votre savoir pour oser vous contredire plus avant... je pense néanmoins que pour l'internaute c'est une piste exploitable...

 

Je crois que ce qu'il faut retenir c'est la question de procédure que le salarié ait répondu ou non au travers de ceci "Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le délai n'était pas expiré lorsque la procédure de licenciement a été engagée, la cour d'appel a violé les textes susvisés "...

 

Je pense que ceci veut dire ce que disait donc ma prof, à savoir, ne pas entamer de procédure tant que le délai d'un mois n'est pas expiré sous peine de voir le licenciement analysé sans causes réelles et sérieuses...

 

Si d'autres ont des avis sur la question cela peut être intéressant d'échanger.

 

Cordialement

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
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