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Forum juridique de Net-iris

Accident parking privé, 50/50


Stargonzo

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Bonjour,

 

Pouvez vous m'éclairer:

Une personne a recemment emboutit ma voiture sur un parking privé clos.

Ce parking comporte des places attitréés, symbolisées par un numéro et un marquage non pas au sol mais sur le mur vertical qui délimite la propriété. Rendant visite à mes parents et vu qu'il n'y a pas de place visiteur, j'étais stationné au bas de l'immeuble, à un endroit objectivement non-genant mais dépourvu de marquage ou autre signalisation.

Dans la soirée, un locataire recule de sa place et heurte mon véhicule (je n'étais pas dedans) et donc dégats materiels.

 

Nous faisons un constat et mon assurance m'informe aujourd'hui que les responsabilités sont partagées car ma place n'était pas marquée alors je suis en tord.

Je trouve ça un peu gros comme conclusion. Voyez vous une faille que je puisse faire valoir ?

 

Par avance merci.

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Votre assureur fait application de la convention IDA: stationnement irrégulier pour vous.

 

S'il est bien précisé sur le constat que votre adversaire recule, cette case cochée prime sur le fait du stationnement.

 

Il faut envoyer une LR avec AR à votre assureur, s'il maintient sa position, que la dite convention n'est pas oppoable à l'assuré qui ne l'a pas signée et qu'il doit effectuer un recours direct en vertu de l'art 1382 du code civi puisque vous avez une clause défense recours ou protection juridique dans votre contrat.l

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La convention IDA n'est pas opposable à l'assuré selon les art 1134 et 1165 du code civil.

 

Par ailleurs, s'il est fait mention que votre adversaire RECULE il doit être appliqué le cas 51 C de ladite convention, qui ne fait nullement mention d'un stationnement en dehors des endroits réservés.

Accident de la route responsabilités Cas 51C

Y circule en marche arrière ou effectue un demi-tour ou se met en travers

Part de responsabilité pour X et Y

X 0 pour cent Y 100 pour cent

(extrait convention )

Par LR avec AR il faut rappeler à l'assureur que l'adversaire recule donc le cas ci-dessus s'applique.

S'il maintient sa position, nouvelle LR lui rappelant que la convention ne vous est pas opposable en vertu du code civil et qu'il doit effectuer un recours en vertu de votre contrat au titre de l'art 1382 du Code civil.

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Chaber,

Il me semble qu'on est dans un cas 43 :

 

Accident de la route responsabilités Cas 43

X en stationnement irrégulier (ou à l'arrêt irrégulier).

Part de responsabilité pour X et Y

X 50 pour cent Y 50 pour cent

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Accident de la route
responsabilités Cas 51C

Y circule en marche arrière ou effectue un demi-tour ou se met en travers

Part de responsabilité pour X et Y

X 0 pour cent Y 100 pour cent

(extrait convention )

 

Le commentaire du cas ci-dessus ne fait aucune mention sur le stationnement irrégulier ou non. Seul compte le fait que Y recule

 

http://www.association-aide-victimes.fr/image/irsa43.jpg

Accident de la route responsabilités Cas 43

X en stationnement irrégulier (ou à l'arrêt irrégulier).

Part de responsabilité pour X et Y

X 50 pour cent Y 50 pour cent

 

Dans le cas 43 Y circule normalement en marche avant comme l'indique les schémas.

 

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complément de mon commentaire pouvant être utile si votre assureur refuse tout recours selon l'art 1382:

Si l’assureur de protection juridique ne partage pas le point de vue de son assuré et juge toute intervention vouée à l’échec, l’assuré peut faire jouer la clause d’arbitrage du contrat.

D’un commun accord, les deux parties choisissent alors un arbitre, par exemple un avocat.

Cet arbitre peut aussi être désigné par le tribunal de grande instance. Les frais sont à la charge de l’assureur. Dès lors que la société d’assurances n’est pas tenue d’engager une action (l’arbitre en a décidé ainsi), l’assuré garde la possibilité d’engager lui-même une procédure.

S’il obtient une indemnité plus élevée que la somme proposée par l’arbitre ou par sa société d’assurances, celle-ci lui remboursera les frais de procédure, dans la limite fixée par le contrat.

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L'histoire se précise:

Après des contacts laborieux avec mon assureur, il apparait qu'ils utilisent comme argument pour définir mes tords le Code la route et plus précisment l'article R417-10 (point n°5) qui définit les cas de stationnement genant.

Il n'est a priori pas question de la convention IDA ici.

Comme je suis, selon eux, en infraction vis à vis du code de la route alors c'est 50/50.

Ce texte parle plutôt de "circulation publique", suis-je concerné car c'était un parking privé avec une barrière, rien à voir avec la voie publique?

Et d'ailleur est-ce que le code de la route s'applique tout simplement sur ces parkings (pas de panneau signalant que le CdR s'appliquait)?

 

Merci pour l'aide que vous m'avez déjà apportée, si vous pouvez réagir à ces dernières informations je vous en serais reconnaissant.

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Le fait que Y circule en marche AR le met à la merci de tout obstacle qu'il peut rencontrer; c'est pourquoi la convention IDA le met 100% responsable sans réserve aucune de stationnement irrégulier

 

la faute commise par Y ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction de votre situation de stationnement

 

 

Code de la route - Article R412-6

 

I. - Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.

 

II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

 

III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

 

Votre assureur ne semble pas comme souvent décider à défendre son client en appliquant le meilleur cas de la convention en votre faveur

 

Je vous confirme la procédure à adopter par écrit en LR avec AR en exigeant une réponse par écrit, l'application du cas prévu lorsque Y recule (il n'y a aucune référence à un stationnement irrégulier de X)

 

Si votre assureur refuse par écrit l'application de ce cas, nouvelle LR avec AR lui rappelant que cette convention ne vous est pas opposable selon le code civil et qu'il doit exercer en vertu du contrat le recours auprès de l'adversaire et que s'il y a refus de sa part vous demanderez l'arbitrage d'un juge, les frais étant alors à la charge de votre compagnie

 

La décision de l'arbitre sera alors incontestable.

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  • 1 month later...

Bonjour,

 

Je suis moi même l'objet d'un cas similaire...

 

Mais je suis dans la position de "Y" et le véhicule que j'ai embouti, alors que je sortais en marche arrière de ma place de parking, était lui garé a cheval sur la route et sur un trottoir perpendiculairement à ma voiture. A ce jour nous n'avons pas encore fait de constat.

 

Il me semble donc que c'est un stationnement irrégulier comme défini dans l'article R417-10 mais après contact avec divers assureurs, les réponses varient entre le 50/50 et tous les torts pour moi.

 

Si quelqu'un peut me dire e qu'il en est réellement... merci.

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Bonjour,

Pour répondre avec précision il faudrait savoir ce qui a été cocher ou non sur le constat.

Si pour la partie adverse a été cocher : "Quittait un stationnement" + "reculait" et que vous a été cocher "en stationnement / à l'arrêt".

Est ce que le croquis prouve que vous étiez en stationnement gênant et non l'inverse? En cas de doute c'est 100% pour la partie adverse, et aucune discutions la dessus, il n'est pas indiqué sur le constat que vous avez commis une faute, que votre véhiculé été mal stationné donc vous n'êtes pas responsable, c'est bien beau de sortir des articles du code de la route pour vous opposer une faute, encore faut il être en droit de vous l'opposer.

Votre assurance a une obligation de prouver que vous avez commis une faute et que celle-ci soit en relation avec l'accident pour vous refuser l'indemnisation, ceci ce fait part le contenu du constat et témoins si il y a.

En revanche si vous avez coché "empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse", ils sont clairement en droit de vous opposer une faute, mais vous avez coché cette case à tort..

Il serait donc bon de savoir ce qui a été coché.

En ce qui vous concerne NIkoo65, le tous est de savoir si son stationnement été gênant, si il était difficile pour vous de sortir de votre stationnement sans le heurté ou si c'est une maladresse de votre part. Si la rue ou stationne le véhicule est une voie étroite ou ne peuvent pas stationner de véhicules, votre cas s'apparente à un choque avec un véhicule sur un stationnement irrégulier, le faite que vous sortiez d'un stationnement de parking n'est pas la cause de l'accident (il n'y a pas lieu de priorité ou autre) le motif est pour vous la non maîtrise de votre véhicule lors de votre manœuvre (marche arrière) et pour lui l'arrêt irrégulier (le stationnement sur le trottoir est interdit) donc 50/50, si en revanche la rue ou il est stationné peut accueillir des véhicules en stationnement, et si celui-ci est stationné du bon côté de la rue, le faite qu'il empiète sur le trottoir n'est pas en cause avec l'accident, puisqu'il a le droite de stationné à l'endroit du chèque, donc c'est 100% pour vous.

Il faut donc cocher "sortait d'un parking" + "reculait" et lui " en stationnement" faire un schéma sur le qu'elle on voit clairement qu'il est garé sur le trottoir et que la rue ne peut accueillir de véhicule en stationnement, indiqué le également dans la partie commentaire.

Il ce peut que même dans ce cas la votre assurance vous impute un 100% (en raison de leur convention) même si celle-ci vous est pas opposable, vous assurance tentera de vous responsabilisé totalement, pour ne pas avoir en plus à vous indemnisé si c'est le cas, revenez sur le forum afin qu'ont puissent vous aider a trouvé les articles qui défendrons votre droit commun.

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Tout d'abord, merci pour votre réponse...

 

Petite précision, je pense que je n'ait pas été trés clair, je suis dans le cas du véhicule qui quittait le stationnement et non de celui qui stationnait.

 

Aprés contact avec plusieurs assurances, le stationnement de la partie adverse étant gênant car sur un trottoir et m'empêchant de sortir correctement de ma place, nous avons chacuns 50% des torts.

 

A ce jour nous nous dirigeons vers un arrangement a l'amiable ce qui devrait limiter les frais engagés pour chacun de nous.

 

En espérant que cette affaire soit réglée au plus vite, c'est toujours des soucis en plus mais bon tant que c'est que de la tôle...

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A si vous avez été très claire, et je ne vous est pas contredis.

 

Le véhicule de la partie adverse été stationné devant votre sortie de parking ou sur le trottoir d'en face?

 

Il y a une différence entre le stationnement gênant (aucun interdiction apparente mais tous de même gênant pour les usagers )et le stationnement interdit, un stationnement interdit pourrait peut être lui couter 100% de responsabilité.

 

Et dans votre cas c'est peut être sur cette piste qu'il faut creuser j'ai tous de même un doute du faite que vous deviez faire attention et que vous deviez rester maître de votre véhicule, mais le stationnement de la partie adverse étant interdit, ne vous permets pas de prévoir la présence d'un véhicule, contrairement à un stationnement gênant qui lui permet la présence d'un véhicule mais pas son arrêt.

 

C'est pas très clair désolé j'ai du mal à l'expliquer.

 

Vous aviez le droit de faire cette manœuvre alors que lui n'avait pas le droit de stationner.

 

Et un conseil ne prenez pas toujours les explications des gestionnaires sinistre auto des assurances pour parole d'évangile, j'ai eu un sinistre en mai de l'année dernière, je suis assuré chez employeur (assurance du personnel), j'ai présenté mon sinistre ici, la première gestionnaire ma reconnu 100% RC car pour elle les flèches directionnelle au sol n'ont pas de signe d'obligation, puis je contact donc sa responsable pour qu'elle traite mon dossier et elle me dit 100% RC car refus de priorité à droite, je lui explique que la partie adverse ne respectant le marquage au sol, venant de ce fait d'une interdiction ne peut donc pas bénéficier de priorité (il avez une obligation de tourner à droite avant l'intersection et lui a continué tous droits) elle veut rien entendre, enfin je contacte le directeur du service qui prends rendez vous avec elle ainsi qu'avec un expert technique, après 30 min ma responsabilité été de 0%, j'avais raison et elle tort.

 

Ils traitent tellement de dossier par jour, qu'il font vite des cas une généralité et ceux même en droit commun.

 

Pour être réaliste en convention vous êtes responsable a 50/50, donc il est préférable pour eux que cette responsabilité soit conservé en convention IDA/IRSA.

 

Pour moi c'est ou un 50/50 (ce qui sera le plus simple à trancher ) voir 0% si le gestionnaire creuse.

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