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Fond de garantie automobile


Mgs93

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Bonjour, ayant été victime en début d'année d'un accident de la route ,pour résumer :

J'ai été percuté par une voiture et fini moi et ma moto par terre , le conducteur fautif prends la fuite abandonnant son véhicule sur la voie publique et avant l'arrivée de la police.J'ai été blessé sans trop de gravité (pas d'hospitalisation). Il y a eu un dépot de plainte qui à suivi, mais l'enquete de la police et de l'assurance n'a rien donné ,dernierement le fonds de garantie a refusée ma demande d'indemnisation des réparations de mon véhicule, invoquant l'article R421-18 du code des assurances , qu'en pensez vous ? y a t il un recours ? d'autant que ma responsabilité n'est pas engagé dans cet affaire.

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Bonjour, ayant été victime en début d'année d'un accident de la route ,pour résumer :

J'ai été percuté par une voiture et fini moi et ma moto par terre , le conducteur fautif prends la fuite abandonnant son véhicule sur la voie publique et avant l'arrivée de la police.J'ai été blessé sans trop de gravité (pas d'hospitalisation). Il y a eu un dépot de plainte qui à suivi, mais l'enquete de la police et de l'assurance n'a rien donné ,dernierement le fonds de garantie a refusée ma demande d'indemnisation des réparations de mon véhicule, invoquant l'article R421-18 du code des assurances , qu'en pensez vous ? y a t il un recours ? d'autant que ma responsabilité n'est pas engagé dans cet affaire.

 

Malheureusement pour vous le Fonds de garantie n'interviendra pas selon l'article invoqué. Je pense que vous l'avez lu pour confirmation.

 

Si le conducteur fautif a abandonné son véhicule sur place, son idemntité a certainement été reconnue.

Votre assureur a du recevoir copie du PV de police.

 

Si les conditions d'application de la convention IDA, tiers connu et dument assuré, non responsabilité de votre part, votre assureur peut vous régler.

 

Les conditions n'étant pas remplies, votre assureur peut effectuer un recours directement auprès de votre adversaire sur la base de l'article 1382 du code civil, et ce en vertu de la clause défense recours de votre contrat.

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Malheureusement pour vous le Fonds de garantie n'interviendra pas selon l'article invoqué. Je pense que vous l'avez lu pour confirmation.

 

Si le conducteur fautif a abandonné son véhicule sur place, son idemntité a certainement été reconnue.

Votre assureur a du recevoir copie du PV de police.

 

Si les conditions d'application de la convention IDA, tiers connu et dument assuré, non responsabilité de votre part, votre assureur peut vous régler.

 

Les conditions n'étant pas remplies, votre assureur peut effectuer un recours directement auprès de votre adversaire sur la base de l'article 1382 du code civil, et ce en vertu de la clause défense recours de votre contrat.

 

Merci Chaber, malheureusement le conducteur n'a pas été identifié , son véhicules n'est pas à son nom .

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