Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

abris bois chevaux permis de construire ou pas


Valdathena

Messages recommandés

bonjour,

 

je suis agricultrice ( pension de chevaux ) je désire monter des abris bois en kit ( donc démontable ) dans mes prairie sachant qu'un abris fait 3 X 3 soit 9 m2 au sol et qu'il sont à même le sol ( pas de dalle béton ) suis - je tenue à faire une demande de permis de construire ou juste une demande d'autorisation préalable de travaux .

 

merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 15
  • Création
  • Dernière réponse

personne pour m'aider car pour une fois que je veut faire les choses dans les règles sa devient le parcours du combattant , le maire de la commune ma fait remplir une demande de permis de construire et aujourd'hui je reçoit un courrier me demandant des plan de coupe du terrain , des plans de facade des documents graphique , je vient d'aller voir sur le net partout il est dit que pour une construction de - de 20 m2 il faut une autorisation préalable ou une déclaration de travaux mais pas de permis de construire !!! je possède 12 hectares et je vais monter 6 abris en tout , autour les voisins on tous des batiments en bois pour leurs poules / anes / motons et personne n'a rien demandé , je me mord les doigts aujourd'hui d'avoir voulu faire les choses dans les règles et en + j'ai pas envie qu'avec un PC ma taxe foncière augmente .

est-ce que le fait d'être professionnel ne me soumet pas au même règle que les particulier en matière de construction ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour moi, c'est une déclaration de travaux....

 

 

http://www.travaux.com/dossier/demarches-legales/308/Permis-de-construire-ou-declaration-de-travaux-.html

 

 

http://www.coach-immobilier.fr/construction-durable/permis-de-construire-ou-declaration-de-travaux.html

 

 

....Si votre terrain a déjà une construction.

 

Le renseignements sont à demander.....en Mairie.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

On peut supposer que vous êtes en zone agricole, si votre commune est couverte par un POS ou un PLU. Ce qu'il faudrait vérifier, déjà.

 

Ensuite, il faudrait avoir le règlement applicable, qui doit autoriser les constructions à usage agricole... on va donc supposer (et la demande de votre maire plaide en ce sens) que la nature de votre construction est autorisée.

 

C'est donc la nature de l'autorisation qui est en jeu : PC ou DP ?

 

Vos constructions faisant 9 m2 au sol, vous relevez de la déclaration préalable (DP), et non du permis de construire (PC).

 

Souhaitez-vous par contre poser au moins 4 abris sur un même terrain ?

 

Cleyo

 

PS : les déclarations de travaux "n'existent" plus. On parle maintenant de DP.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est donc la nature de l'autorisation qui est en jeu : PC ou DP ?

 

Vos constructions faisant 9 m2 au sol, vous relevez de la déclaration préalable (DP), et non du permis de construire (PC).

 

 

PS : les déclarations de travaux "n'existent" plus. On parle maintenant de DP.

 

Merci d'avoir rectifié Cleyo pour la DP.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Une construction = 9m2.

Vous pensez en construire 6, soit 54m2.

Vous avez 12 ha.

 

Comment vont se répartir les constructions? Sur des parcelles non contiguës?

3 abris vont faire 27m2, sur une même parcelle, la commune peut interpréter cela comme une construction > à 20m2, donc demande de permis de construire!

De toute façon, le dossier de Déclaration Préalable est pratiquement aussi compliqué que celui de Permis de Construire.

Cela ne change rien pour les impôts locaux, que ce soit une DP ou un PC.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En effet, Poivresel, c'est un risque auquel j'ai pensé, d'où ma question....

 

Maintenant, le code parle de la SHOB par construction, et les abris seront disséminés, non contigus probablement.

 

Un autre calcul serait impossible à prendre en compte, si on doit prendre la surface totale : on calcule par parcelle ? Par propriété ? Quid de parcelles non contigües....

 

Je penche donc fortement pour un seuil calculé par construction, le nombre de constructions n'étant limité que par les besoins agricoles.

 

Je ne pense pas que la mairie puisse donc refuser le principe du dépôt d'une DP pour ce motif.

 

Et plus j'y pense, plus j'en suis sûre, même.

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ce n'est qu'une seule parcelle d'un seul tenant !!! les abris ne sont pas accolé donc 6 abris de 9 m2 bien distinct , mais maintenant que j'avait déposé un PC ( dont je viens de recevoir une demande de pieces supplémentaire ) puis-je faire marche arrière !!! et si oui est-ce que le maire peut s'opposer à ce que je dépose qu'une demande de travaux , en plus par rapport au PC j'ai décidé de changer les emplacements prévu au départ car après réflexion plus judicieux pour moi ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Vous souhaitez implanter 6 abris de 9m2 chacun sur une même parcelle et la question que vous vous posez est la suivante : permis de construire ou déclaration préalable, sachant que le seuil pour la DP est de 20m2 (au dessus, c'est un PC).

 

A priori, au vu notamment de la position de votre commune, ce serait donc un PC car 6 x 9 = 54 m²

 

En ce sens : http://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ871209161.html

 

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ah, je ne suis pas d'accord, Berg.

 

La question concerne l'extension d'une construction existante : "il s'agit de travaux de construction ou de modification de constructions existantes d'une importance limitée et notamment de construction d'une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2, si le terrain supporte déjà un bâtiment et s'il n'y a pas de changement de destination de la construction existante" .

 

La question porte sur les risques de détournement à faire deux/trois extensions collées les unes aux autres et rattachées au bâtiment principal, chacune faisant moins de 20 m2 de SHOB.

 

Or ce n'est pas notre cas.

 

Cleyo

 

---------- Message ajouté à 20h30 ---------- Précédent message à 20h28 ----------

 

ce n'est qu'une seule parcelle d'un seul tenant !!! les abris ne sont pas accolé donc 6 abris de 9 m2 bien distinct , mais maintenant que j'avait déposé un PC ( dont je viens de recevoir une demande de pieces supplémentaire ) puis-je faire marche arrière !!! et si oui est-ce que le maire peut s'opposer à ce que je dépose qu'une demande de travaux , en plus par rapport au PC j'ai décidé de changer les emplacements prévu au départ car après réflexion plus judicieux pour moi ?

 

Laissez tomber la DP car il y aurait des doutes sur le fait que vous relevez de cette autorisation, compte tenu de l'implanbtation des 6 abris sur une seule parcelle.

 

Vous relevez peut-être de la DP, mais il vous faudrait en faire 6..... alors qu'avec un seul PC, vous réglez le problème.

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce n'est pas pour le cas d'espèce que j'indiquais le lien, mais pour la position habituelle du ministère qui est de dire que le seuil de 20m² se calcule en tenant compte de l'intégralité des constructions que l'on veut effectuer (ici

6 abris de 9m², soit 54m²). C'est la position du ministère reprise dans maintes circulaires = PC

 

Et il y a un débat en pratique et en doctrine car certains soutiennent que le seuil de 20m2 doit se calculer construction par construction (ici chaque construction fait 9m², ce qui est inférieur au seuil des 20m²) = DP. Il y a d'ailleurs un jugement récent du TA nice qui va dans ce sens.

 

Donc le débat est ouvert ... et en pratique, le conseil qui est habituellement donné est de suivre la position de la commune afin d'obtenir l'autorisation requise dans les meilleurs délais et d'éviter un contentieux sur la question PC ou DP ...

 

Voilà,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...