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Clause de révision des prix


RG

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Bonjour,

 

Nous sommes une TPE de prestations de services et travaillons de façon régulière sur l'année pour nos différents clients.

Nous avons donc avec chacun d'entre eux un contrat "cadre" qui peut se renouveller plusieurs années de suite tant que le client souhaite pouvoir accéder à nos services.

Dans ce contrat, nous avons une clause de prix.

Or j'aimerais savoir s'il serait possible, en tous cas pour les nouveaux contrats à venir, de modifier cette clause, pour ne pas fixer le prix au contrat lui-même (ce qui nous oblige à faire signer un avenant à chaque fois que nous souhaitons réévaluer nos tarifs), mais faire référence dans le contrat à une annexe, sur laquelle seraient inscrits et les tarifs et que nous pourrions librement réévaluer par exemple tous les ans.

 

Une telle clause est-elle légale ? Je connais les clauses qui indexent les tarifs à un indice, mais ce n'est pas exactement ce à quoi nous aimerions arriver ; nous souhaiterions pouvoir chaque année fixer de manière totalement libre nos tarifs pour l'année à venir. Concrètement, avons-nous le droit de stipuler que la réévaluation des tarifs est unilatérale (en sachant bien entendu que les clients seraient prévenus à l'avance, avec donc la possibilité de dénoncer le contrat si les nouveaux tarifs ne leur convenaient pas) ? Et si oui, à quoi ressemblerait cette clause ?

 

D'avance merci pour vos lumières,

 

 

Cordialement,

 

 

RG.

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C'est possible. On parle parfois par exemple de prix catalogue. Il faut et il suffit que le prix soit déterminé ou déterminable pour que la clause de prix soit valide. Mais vous pouvez également prévoir une clause de variation du prix qui donne un mode de calcul de réévaluation du prix. Par exemple dire (version simplifiée) que le prix est de X euros et que tous les ans, il sera modifié conformément à l'évolution d'un indice (hors inflation) que vous aurez choisi en rapport avec votre métier.

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse si rapide.

 

Je ne suis pas tout à fait favorable, dans mon cas, à l'indexation du prix de nos prestations sur un indice, même s'il est en rapport avec notre métier.

 

J'aimerais en fait pouvoir réévaluer le prix de manière totalement libre, et de façon indépendante de l'inflation ou de l'évolution d'un quelconque indice. Je veux par exemple (volontairement exagéré) pouvoir doubler mes prix en 2011.

Cela peut-il être contractuellement valable ?

 

La piste du prix catalogue est peut être la bonne, mais s'applique-t-elle dans le cas d'un service qui est concommé tout au long de l'année (donc de nombreux actes d'achats très fréquents et non pas une commande ponctuelle au prix catalogue) ?

 

Dit autrement, est-il contractuellement valable de mettre au contrat que les tarifs en vigueur sont stipulés dans un document qui n'est pas signé par les deux parties ; les tarifs en vigueur au moment de la signature du contrat sont connus des deux parties au moment de la signature, mais nous nous réservons le droit de modifier ces tarifs une fois par an, en avertissant les clients par exemple deux mois avant la date de révision, leur laissant le temps de résilier le contrat ?

 

Je ne sais pas si mes explications, sont très claires....

 

 

D'avance merci pour votre aide,

 

 

 

RG.

D'avance

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Si vous avez la main de manière totalement libre, il faudra forcément en passer par un avenant. Comme je vous le disais, il faut que le prix soit déterminé ou déterminable pour que ce soit valable. Or, si vous voulez vous garder la possibilité de doubler ou tripler les prix lors d'un renouvellement de contrat ou même de ne les augmenter que de 2%, sans que cela ne soit fixé à l'avance, il faudra en passer par un nouvel accord négocié avec vos clients (donc un avenant...).

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Bonjour,

 

N'étant pas familier des termes juridiques, je préfère préciser certains points :

 

Lorsque vous dite "prix déterminé et déterminable", cela implique nécessairement l'adossement à un indice de référence ?

 

Dans le cas où je veux effectivement me laisser la possibilité d'augmenter les tarifs à ma guise (de les doubler ou d'augmenter de 2%), lorsque vous écrivez "sans que cela ne soit fixé à l'avance", vous parlez du montant de l'augmentation ou de l'augmentation en tant que telle ?

Car je compte bien fixer à l'avance (dans le contrat initial) le fait que les prix seront amenés à évoluer ; en revanche, j'aimerais pouvoir ne pas fixer à l'avance l'importance de cette augmentation (donc ne pas faire évoluer mes prix en fonction d'un indice)

 

Si jamais ce que je voulais faire est tout simplement impossible, j'imagine que nous partirons sur une réévaluatio mécanique en fonction d'un indice. Dans ce cas là, savez-vous où je peux trouver les indices de référence relatifs aux prestations de services (en l'occurrence du secrétariat) ?

 

Encore merci pour vos conseils,

 

 

RG

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Non, cela signifie que soit le prix est expressément mentionné (pour aujourd'hui et pour demain, ce qui signifie de prévoir à l'avance une grille d'évolution des prix au cours du temps...), soit le prix est possible à anticiper par l'application d'une référence citée dans le contrat. Cette référence peut être un indice ou une formule de calcul décrite dans le contrat ou encore la référence au tarif du catalogue de vos produits. Mais si vous n'avez pas de catalogue, c'est un peu risqué. En effet, il ne faudrait pas non plus qu'on vous dise que vous pratiquez une politique tarifaire discriminatoire (en faisant payer plus cher tel ou tel client ou encore en faisant payer moins cher tel ou tel client sanss justificatif type remise de volume ou prime de fidélité).

 

Dans le premier cas, le prix est déterminé. Dans le second, il est déterminable.

 

Est-ce plus clair ?

 

Pour ce qui concerne votre secteur, j'avoue ne pas trop savoir mais avez-vous été voir sur le site de l'insee ? Ils présentent une grande quantité d'indices et statistiques. Peut être que certaines vous inspireront.

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OK, donc pour récapituler :

 

- Prix déterminé = prix inscrit au contrat, avec par exemple hausse fixe de (par exemple) 2%/an inscrite au contrat également.

- Prix déterminable = prix inscrit au contrat, avec explication du calcul de sa réévaluation (par exemple, prix réévalués annuellement en fonction de l'indice X ou Y, ou en fonction d'une formule agrégeant différents indices et autres variables).

 

A priori, je pense avoir saisi ces deux points (donc déjà, merci pour vos explications !).

 

Maintenant, vous laissez entendre dans votre dernier message que dans le cadre d'un prix déterminable, on peut avoir non plus une réévaluation des prix en fonction d'un indice ou d'une formule de calcul inscrite au contrat, mais d'une référence au catalogue. Vous l'aurez compris, c'est ce cas de figure qui m'intéresse, car c'est celui qui se rapproche le plus de ce à quoi j'aimerais arriver.

Nous n'avons effectivement pas de catalogue à proprement parler puisque nous ne vendons qu'un seul type de prestation (avec quelques variances, mais faisons simple). J'aurais donc 2 questions :

- Une grille tarifaire dans laquelle les différents tarifs (selon les options, etc.) sont indiqués, grille valable pour une durée déterminée (par exemple l'année 2010), qui serait envoyée à tous les clients, peut-elle faire "office" de catalogue ?

- Dans ce cas, l'article du contrat (dans le cadre d'un nouveau contrat) relatif aux prix peut-il se limiter à dire que "les prestations seront facturées selon la grille tarifaire de la société XXX (nous) au moment de l'exécution des prestations. La grille tarifaire en vigueur au 9 Novembre 2009 (date du contrat par exemple) est la grille tarifaire 2009, valable pour l'ensemble de l'année 2009, est annexée au présent contrat. La grille tarifaire de la société XXX sera revue annuellement, avec entrée en vigueur au 1er janvier de chaque année. Chaque client recevra la nouvelle grille tarifaire au plus tard le 1er novembre de l'année précédente."

 

L'article n'est évidemment pas bien écrit, mais c'est l'idée ; autrement dit, le prix n'est plus inscrit directement au contrat, le contrat se contente de faire une référence à une grille (=catalogue) que l'on peut modifier unilatérallement chaque année, en prenant soin d'appliquer la même grille pour tous les clients, et surtout en prenant soin de prévenir les clients suffisemment tôt des modifications éventuelles de la grille.

 

Cela vous parait-il correct ?

 

 

1000 mercis pour votre précieuse aide,

 

 

 

RG

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Pour le prix déterminé, cela veut dire mention du prix sans avoir de calcul à faire pour le connaître, aujourd'hui ou demain, pendant la vie du contrat.

 

Pour le prix catalogue, j'avais bien compris que c'est ce qui allait vous intéresser. Il faudrait que vous établissiez un tarif général, applicable à tous vos clients (hors remises, rabais et ristournes et hors frais ou tarifs spécifiques liés à des prestations "sur mesure", si vous voyez ce que je veux dire). Si votre activité ne vous permet pas d'établir sérieusement un tel tarif, ce sera difficile à mettre en place.

 

Cela étant, si vous augmentiez de manière énorme vos tarifs d'un coup, sans justification d'une augmentation de vos coûts de manière proportionnée, alors je ne suis pas sûr qu'une telle clause pourrait pour autant passer. Par exemple, à coûts à peu près constants, si vous faites un x2 sur vos prix d'un coup, d'une année sur l'autre, ça pourrait faire plus que bizarre à votre client et vous pourriez avoir des difficultés d'ordre commercial (au minimum)...

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Marsu, je ne sais comment vous remercier pour la qualité et la rapidité de vos réponses...

 

Pour répondre à votre message, la grille tarifaire se justifie sans aucun problème (à mon sens...) étant donné notre activité : nous avons une unité de mesure clairement identifiable, avec des tarifs différents selon les offres. D'ailleurs, nous présentons une grille tarifaire à nos prospects pour leur expliquer le fonctionnement de notre solution. L'idée serait simplement de rendre cette grille "officielle" (elle n'est présentée pour le moment qu'à titre informatif, le prix correspondant à l'option finalement choisie par le client étant ensuite inscrit noir sur blanc au contrat) et, comme vous l'aurez compris, de répercuter les éventuelles modifications qui y serait apportées à l'ensemble des clients sans devoir passer à chaque fois par un avenant.

Cette grille n'aurait donc, à mon avis, pas de mal à se justifier.

 

Lorsque vous évoquez, en cas de doublement des prix, qu'une telle clause "aurait du mal à passer", vous placez-vous sur le plan légal ou commercial ?

Car notre objectif n'est pas du tout de se "permettre" de doubler nos tarifs, bien au contraire. Pour tout vous dire, nos clients n'ont en fait aucun engagement quant aux volumes, donc si nous devions appliquer des augmentations déraisonnées et non justifiées, ils leur suffirait d'arrêter de consommer chez nous, même en laissant courrir le contrat...

 

Toute notre réflexion actuelle sur ce sujet s'inscrit donc dans une logique d'augmentation raisonnable des tarifs, et n'a d'intérêt pour nous que dans le cas où le client accepte cette augmentation (encore une fois, s'il la trouve démesurée, il lui suffit de ne plus consommer). L'idée est simplement de se passer de la signature d'un avenant pour chaque client à chaque hausse, aussi infime soit elle.

 

En conclusion, l'aspect commercial n'est pas un problème pour nous, c'est bien l'aspect légal, et la validité d'une telle clause qui nous importe. Si sur ce point, vous pouvez me confirmer que ce procédé (grille tarifaire réévaluée unilatérallement) est légal, alors nous serons définitivement fixés sur la manière de rédiger les contrats à venir !

 

Encore merci pour votre patience avec le néophyte que je suis !

 

 

RG

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A priori, je parlais du point de vue juridique et commercial. Un doublement des tarifs pourrait être vu comme une manoeuvre déloyale le cas échéant . La pratique des prix catalogues entre professionnels est courante (par exemple dans la distribution automobile). Il faut jute l'appliquer avec précaution et mesure ;)

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OK, c'est bien de cette façon ("avec précaution et mesure") que nous entendions utiliser ce dispositif !

 

Je voulais simplement m'assurer que, dans un même contrat que l'on laisse courrir, le fait de pouvoir augmenter les tarifs de façon unilatérale (et raisonnable...) sans inscrire au contrat le mode de calcul de cette hausse, était juridiquement recevable.

 

Puis-je conclure de nos échanges que c'est bien le cas ?

 

Je crois que je viens bientôt pouvoir arrêter de vous embêter !

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Par contre, ce qu'il serait bon de faire, c'est de dire que le prix (y compris actuel) est celui mentionné au tarif en vigueur au jour de la prestation par exemple, à charge pour vous d'informer le client des modifications dans les tarifs quand il y a en a (par exemple par la remise en mains propres contre reçu du nouveau tarif ou par envoi par recommandé ;)). Le tarif en vigueur au jour de la signature du contrat (ou de l'avenant si vous voulez adopter cette rédaction pour des contrats déjà existants) devra s'accompagner d'une annexe (le tarif en vigueur au jour de la signature) et préciser que pour toute prestation non mentionné sur le tarif en question, un devis sera établi préalablement. ;)

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      Florian
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