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Forum juridique de Net-iris

Vue droite suite achat terrain voisin


Thious

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Bonjour,

 

J'ai acquis une maison de ville en 2007 avec un jardin qui comprend deux parcelles. La parcelle située juste derriére ma maison et celle de la maison voisine.

 

La parcelle de la maison voisine a été acquis par un précédent propriétaire en 2000.

 

L'achat de cette parcelle a créé une vue droite dans mon jardin, en effet la maison voisine a sur son pignon une fenetre a une hauteur de environ 3 metres une fenetre qui donne directement sur mon jardin. (parcelle qui était avant 2000 propriété de cette maison).

 

Y a t il dans ce cas destination de pére de famille ? en sachant que jamais les deux maisons ont eu le même propriétaire. la division s est faite en 2000 et seul le terrain a été cédé, crénat cette servitude de vue droite.

 

Ai je moyen de demander a ce qu il y ai un verre brouillé sur cette fenetre et que celle ci ne soit qu oscillo battante.

 

Il n y a pas sur mon acte notarié fait mention de servitude de vue.

Par contre il est dit que l'acquéreur fera son affaire des servitudes par destination de pére de famille.

 

Mais quand je lis le code civil , il n y a destination de pére de famille que si un jour l'ensemble appartenait au même propriétaire , et qu il y ai eu indivision, hors là il s agit d'un achat de terrain de la maison voisine sur laquelle il y a cette fenetre. cette fenetre existe depuis plus de trente ans. La vue droite quant à elle depuis 2000.

 

Puis je faire quelque chose ?

 

Je vous remercie de vos conseils

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bonjour,

 

je crois avoir pigé...

 

jusqu'en 2000, existaient 2 maisons séparées par un jardin :

. maison A / jardin appartenant à la maison B / maison B

 

le mur de la maison B donnant sur le jardin de la maison B avait depuis la construction de la maison des fenêtres donnant dans son propre jardin, donc distances respectées, etc...

 

en 2000, le propriétaire de la maison B a vendu son jardin au propriétaire de la maison A. Il y a donc depuis :

. maison A / jardin de la maison A / maison B

 

sauf que suite au changement de propriétaire, et selon les limites de la parcelle vendue, il semblerait que les distances "fenêtre maison B" / "vue sur le jardin maison A" ne soient plus respectés...

 

Thious a acheté la maison A en 2007 (donc avec la partie de jardin vendue en 2000 au propriétaire de la maison A) et est maintenant gêné par les fenêtres de la maison B qui donnent directement chez lui...

 

et donc en fonction de :

Il n y a pas sur mon acte notarié fait mention de servitude de vue.

Par contre il est dit que l'acquéreur fera son affaire des servitudes par destination de pére de famille.

la question posée est :

Ai je moyen de demander a ce qu il y ai un verre brouillé sur cette fenetre et que celle ci ne soit qu oscillo battante.

 

d'autant que Thious se demande si :

Y a t il dans ce cas destination de pére de famille ? en sachant que jamais les deux maisons ont eu le même propriétaire

 

bon... j'ai dit que je croyais avoir pigé, seul Thious pourra confirmer ou infirmer, j'ai donc mis mon petit grain de sel pour essyer d'aider un peu, mais j'ai jamais dit que j'étais capable de répondre aux questions posées, hein... :p

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Alors effectivement, si vous avez bien compris, il y a servitude du père de famille puisque à l'origine, le jardin et la maison B étaient réunies et que la fenêtre existait déjà.

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Wilma a bien résumé ma situation.

 

Alors effectivement, si vous avez bien compris, il y a servitude du père de famille puisque à l'origine, le jardin et la maison B étaient réunies et que la fenêtre existait déjà.

 

Même si la maison B n a jamais été la propriété de celui de la maison A ?

 

Dans l acte notarié il n y a pas de servitude de vue de noter.

 

Merci en tout cas de vos réponses.

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Wilma a bien résumé ma situation.

 

 

 

Même si la maison B n a jamais été la propriété de celui de la maison A ?

 

Dans l acte notarié il n y a pas de servitude de vue de noter.

 

Merci en tout cas de vos réponses.

cette fenêtre existait lors de la division , était visible et même connue de l'acheteur...

 

un peu de sérieux...allons.

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cette fenêtre existait lors de la division , était visible et même connue de l'acheteur...

 

un peu de sérieux...allons.

 

 

 

Oui bien sûr.

Sauf que l'agent immobilier nous avait bien mentionné qu il y avait moyen de faire quelque chose.

Sachez que du sérieux je n'en manque pas, par contre ce n'est pas parce que l on connait que l on ne peut agir.

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Même si la maison B n a jamais été la propriété de celui de la maison A ?

 

Dans l acte notarié il n y a pas de servitude de vue de noter.

C'est la parcelle de jardin vendue qui se retrouve grévée d'une servitude du père de famille. Que cette parcelle ait ensuite été rattachée à la maison A n'y change rien. D'ailleurs à ce propos, au niveau du cadastre, le jardin et la maison A ont-ils été rassemblés sur une seule parcelle ?

Les servitudes de père de famille n'apparaissent pas forcément (voir rarement) sur l'acte.

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Ce cas ci est pour moi interessant.

Au propriétaire de l'actuelle servitude de prouver que le propriétaire des deux fonds a souhaité conserver la servitude.

 

En application des articles 692 et suivants du Code civil, une servitude est constituée par destination du père de famille lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, que c’est de son fait que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude et que cette servitude était apparente au moment de la division de la parcelle originelle. En conséquence, en l’absence de preuve permettant d’établir que le propriétaire des deux fonds ait entendu conserver ou créer une servitude apparente au moment de la division du fonds, le bénéfice d’une telle servitude ne peut être invoqué. Référence : - Cour d’appel d’Agen, 1e chambre civ., 15 mars 2006 (R.G. n° 05/00.549)

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Oui bien sûr.

Sauf que l'agent immobilier nous avait bien mentionné qu il y avait moyen de faire quelque chose.

 

Il faut savoir que dans les agences immobilières grandes enseignes nationales ou franchisées vous n'avez à faire qu'à des agents commerciaux sans aucune connaissance du droit pour la grande majorité. Ils vendent, c'est tout.

Dans ce cas il faut toujours faire porter dans une clause suspensive au compromis "la promesse verbale du commercial" et aller chercher la preuve de sa faisabilité avant de signer de l'acte.

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De toute façon, servitude de destination du père de famille ou pas, vous dites que cette fenêtre existe depuis plus de 3O ans donc il y a prescription et vous subissez une servitude de vue bel et bien et rien à faire

 

 

La prescription de trente ans demarre au moment ou le préjudice commence, or la division a eu lieu en 2000.

 

Merci à tous pour vos réponses.

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Merci pour vos réponses éclairées.

Donc deux options s'offrent pour mon cas.

 

1/ Arrangement amiable pour mise en place dune fenetre oscillo battante avec verre dormant.

 

2/ Puis je construire une vernada accolée au mur mitoyen sous sa fentre, avec un faitage ne depassant pas le seuil de la fenetre qui se situerai à plus de 1m90. Dans ce cas il continuerait à jouir de la vue, de la lumiére etc..

Est ce possible d'aprés vous ?

 

Merci.

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Donc deux options s'offrent pour mon cas.

 

1/ Arrangement amiable pour mise en place dune fenetre oscillo battante avec verre dormant.

En effet mais aucune obligation de leur part;)

 

2/ Puis je construire une vernada accolée au mur mitoyen sous sa fentre, avec un faitage ne depassant pas le seuil de la fenetre qui se situerai à plus de 1m90. Dans ce cas il continuerait à jouir de la vue, de la lumiére etc..

Est ce possible d'aprés vous ?

Impossible le mur de maison est privatif et non mitoyen

Donc véranda non solidaire de ce mur

Si le POS ou PLU le permet oui , la fenêtre étant suffisamment haute cela ne devrait pas présenter de "privation de lumière"

Je ne vois pas l'intérêt de cette véranda cela ne change rien pour la fenêtre :eek:

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Thious, si je comprends bien vous cherchez à obtenir le beurre et l'argent du beurre. Pas certain que vous réussissiez à y arriver mais rien n'interdit de chercher à sen approcher.

J'ai acquis une maison de ville en 2007 avec un jardin qui comprend deux parcelles. La parcelle située juste derriére ma maison et celle de la maison voisine.

 

La parcelle de la maison voisine a été acquis par un précédent propriétaire en 2000.

 

L'achat de cette parcelle a créé une vue droite dans mon jardin, en effet la maison voisine a sur son pignon une fenetre a une hauteur de environ 3 metres une fenetre qui donne directement sur mon jardin. (parcelle qui était avant 2000 propriété de cette maison).

 

Au départ, le voisin avait donc une maison construite de façon "non continue" du côté de celle qui est devenue la vôtre. Puis il a cédé cet espace à l'ancien propriétaire de votre maison. Lors de cette cession, la fenêtre en vue droite sur l'espace vendu existait et a été dûment conservée, avec toutes ses sujétions juridiques. Vous n'y pouvez rien changer. Comme elle est à 3 m de haut par rapport au sol naturel, vous avez le droit à construire au-dessous et vous devez respecter les distances du Code Civil au-dessus de ces 3 m.

 

Y a t il dans ce cas destination de pére de famille ?
Oui, pour moi, c'est sans aucun doute. La fenêtre se trouve là suite à une division d'un fonds.

 

en sachant que jamais les deux maisons ont eu le même propriétaire.
La division qui a créé la servitude de père de famille n'était pas subordonnée à l'obligation que votre maison soit dans le fonds qui a été alors cédé.

 

Ai je moyen de demander a ce qu il y ai un verre brouillé sur cette fenetre et que celle ci ne soit qu oscillo battante.
Dès qu'une fenêtre peut s'ouvrir, il y a juridiquement "vue"... quelle que soit la façon dont elle s'ouvre. Le verre brouillé sur un ouvrant ne retire pas à l'ouvrant sa fonction et/ou son droit de vue. Vous ne pouvez pas faire une telle demande qui ne vous apporterait rien.

 

Mais quand je lis le code civil , il n y a destination de pére de famille que si un jour l'ensemble appartenait au même propriétaire , et qu il y ai eu indivision, hors là il s agit d'un achat de terrain de la maison voisine sur laquelle il y a cette fenetre. cette fenetre existe depuis plus de trente ans. La vue droite quant à elle depuis 2000.
L'ensemble qui appartenait au même propriétaire est la maison du voisin plus le bout de jardin qui a été cédé à l'ancien propriétaire de "votre maison". Vous êtes bien dans ce cas.

 

En application des articles 692 et suivants du Code civil, une servitude est constituée par destination du père de famille lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, que c’est de son fait que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude et que cette servitude était apparente au moment de la division de la parcelle originelle. En conséquence, en l’absence de preuve permettant d’établir que le propriétaire des deux fonds ait entendu conserver ou créer une servitude apparente au moment de la division du fonds, le bénéfice d’une telle servitude ne peut être invoqué. Référence : - Cour d’appel d’Agen, 1e chambre civ., 15 mars 2006 (R.G. n° 05/00.549)
Mais puisque lors de la cession de 2000, la fenêtre se voyait et puisque chacun sait qu'elle a bien plus de 10 ans (10 ans étant, en gros, le temps entre la cession de 2000 et maintenant) il y a preuve de la volonté de maintient de la servitude. Il y a les preuves.

 

Tout cela a déjà été expliqué par lag0, Emmanuel Wromser et Marieke.

 

Donc deux options s'offrent pour mon cas.

 

1/ Arrangement amiable pour mise en place dune fenetre oscillo battante avec verre dormant.

 

2/ Puis je construire une vernada accolée au mur mitoyen sous sa fentre, avec un faitage ne depassant pas le seuil de la fenetre qui se situerai à plus de 1m90. Dans ce cas il continuerait à jouir de la vue, de la lumiére etc..

Est ce possible d'aprés vous ?

Pour l'arrangement avec le voisin, vous pouvez tenter de négocier mais il n'est pas obligé d'accepter et ce traitement ne supprimera pas la servitude bel et bien existante. Pour moi, cette démarche n'a aucun intérêt.

 

Vous avez parfaitement le droit de construire ce que vous voulez jusqu'à la limite de propriété du voisin (en limitrophe, pas en mitoyen comme il vous l'a été dit). Votre seule obligation est de laisser autour de cette fenêtre dont la servitude est certaine les distances prévues par le Code Civil. C'est à dire, 60 cm de chaque côté des rebords latéraux de la fenêtre et 1,90 m face au nu de l'encadrement de celle-ci. Attention, il n'y a pas d'obligation juridique pour la distance à respecter au dessous de l'appui de la fenêtre mais des impératifs bassement techniques. Il faut réussir à faire l'étanchéité, on appelle cela le solin... On ne sait pas faire avec moins de 30 cm entre la sous face de l'appui et le dessus du matériau de toiture de ladite véranda... et comme la toiture de la véranda a de l'épaisseur, au dessous, la hauteur libre aura beaucoup de mal à atteindre 2,50 m... mais une véranda avec 2 m de hauteur sous plafond est parfaitement viable.

 

Parallèlement à ces dispositions du Code Civil, vous devez respecter les directives du POS ou PLU de votre commune. Et chaque fois que ces directives ne correspondent pas au Code Civil, vous devez appliquer les plus contraignantes.

 

Voyez-vous, vous vous êtes rapproché du beurre et de l'argent du beurre. :)

 

Je ne vois pas l'intérêt de cette véranda cela ne change rien pour la fenêtre
Comme Marieke, moi non plus :D

 

Maintenant que vous en savez plus sur les contraintes et possibilités liées à votre propriété, confiez donc votre projet de véranda à un professionnel confronté au quotidien à ce type de contraintes. Vous risquez d'être très séduit en tous sens (surface, coût, esthétique, simplicité de mise en oeuvre...) de la solution qu'il proposera.

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