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Forum juridique de Net-iris

Bailleur et écrits douteux !


Trys

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Bonjour,

 

Petite étude de cas :

 

_ Bail antidaté au 01/01/2010. Les deux mois à venir ont été demandé en liquide (:eek:).

La proprio n'a pas donné l'exemplaire du locataire ( re :eek:).

A mon avis elle attend la garantie Locapass avant de lui donner son bail ... :mad:

 

_ Avenant au bail : les deux mois payés en liquide aparaissent comme un hebergement à titre gratuit !

Il y a une clause concernant l'état des murs pour la restitution de l'appartement (sans traces ni trou et blancs).

N' y a t'il pas un ecrit sur l'usure normal d'une location : jaunissement, trace de meuble, etc ...

Peut-on interdire à un locataire de punaiser quelque chose sur un mur ?? (si vous avez des écrits sur ces sujets je suis preneuse).

 

_ Le propriétaire demande un chèque de 250e pour la jouissance d'un frigo et d'une plaque electrique qui se trouvent dans l'appartement. Sur l'avenant il est indiqué " que le locataire s'engage à laisser ces derniers à son départ sans restitution de cette sommes".

Est-ce légale ?

Si le logement est "équipé", cela doit se répercuté dans le loyer et non sous cette forme non ?

 

Merci de vos réponses.

Trys.

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Ce n'est pas moi mais une collegue ..

L'appartement est vide mis à part ce frigo et cette plaque electrique ...

 

:eek: et encore je n'ai pas tout mis ...

Je voulais juste avoir quelques texte pour l'aider à rétablir cette situation qui me semble plus que douteuse !!

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Ce n'est pas moi mais une collegue ..

L'appartement est vide mis à part ce frigo et cette plaque electrique ...

:eek: et encore je n'ai pas tout mis ...

Je voulais juste avoir quelques texte pour l'aider à rétablir cette situation qui me semble plus que douteuse !!

 

la remarque était plutot pour dire que décidément, certains bailleurs ne sont pas à court d'idées !!! :mad:

maintenant que nous savons que c'est un logement loué vide, c'est plus simple poru repondre.

 

Petite étude de cas :

 

_ Bail antidaté au 01/01/2010.

Les deux mois à venir ont été demandé en liquide .

La proprio n'a pas donné l'exemplaire du locataire .

A mon avis elle attend la garantie Locapass avant de lui donner son bail ...

 

totalement illégal: ou bien le bail est daté au 1/1 et le locataire n'y rentre officiellement que le 1er janvier,

ou bien il est daté de la date REELLE de la prise d'effet -

un bail est un CONTRAT a signer en autant d'exemplaires qu#il y a de "parties"; ici locataire et bailleur : soit 2 exemplaires, soit 2 originaux, 1 pour chacun ...

 

j'espere que votre collégue a demandé un recu contre ces paiements cash. pour rappel: on ne paye JAMAIS CASH si on ne recoit pas de recu ecrtit et signé !!!

 

a t-elle deja paye novembre ET decembre, cash ????

quid du depot de garantie (legalement 1 mois de loyer hors charge)

quid d'une caution ?

quid de l'EDL d'entrée ??? qui est a faire absolument sinon cela veut dire qu'elle aura recu un logement en bon état ...et que le moindre prbl a la fin du bail pourra lui être facturé

 

 

_ Avenant au bail : les deux mois payés en liquide aparaissent comme un hebergement à titre gratuit !

 

ben voyons ! ca veut donc dire que officiellement elle ne va aps declaré ces 2 mois.

 

Il y a une clause concernant l'état des murs pour la restitution de l'appartement (sans traces ni trou et blancs).

N' y a t'il pas un ecrit sur l'usure normal d'une location : jaunissement, trace de meuble, etc ...

Peut-on interdire à un locataire de punaiser quelque chose sur un mur ?? (si vous avez des écrits sur ces sujets je suis preneuse).

 

ces clauses sont non recevables: le locataire fait ce qu'il veut, à condition de remettre en etat pour la sortie: il peut donc punaiser et accrocher des tableaux au mur ...

il n'y a pas de LOI a ce sujet ... d'ailleurs tout n'est pas écrit dans un texte de loi vous savez

 

voici la loi du 6 juillet 89 qui regit les contrats de baux, logements non meublés : Détail d'un texte

 

il faut la lire attentivement.

 

_ Le propriétaire demande un chèque de 250e pour la jouissance d'un frigo et d'une plaque electrique qui se trouvent dans l'appartement.

 

Sur l'avenant il est indiqué " que le locataire s'engage à laisser ces derniers à son départ sans restitution de cette sommes".

 

Est-ce légale ?

 

Si le logement est "équipé", cela doit se répercuté dans le loyer et non sous cette forme non ?

 

comment a t-elle connu cet appart ? par annonce ? que dit cette annonce concernant la cuisine ???

que dit le bail concernant la cuisine (ou l'EDL ) ?

 

sinon je confirme qu'on ne demande pas de l'argent supplémentaire pour des prestations ... c'est inclu dans le loyer

 

a t-elle deja payé ces 250 euros en plus ?

 

 

 

 

 

 

je conseillerai en attendant, a votre amie de

  • prendre des abonnements à son nom (tel, electricité, gaz ...)
  • se domicilier (changer adresse sur carte identité)
  • aviser les impôts !!! que depuis le ... elle habite au ....

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si elle n'a pas encore payé pourle frigo et la plaque qu'elle n'en fasse rien

à ce prix là elle en trouvera des neufs, livrés et tout, au pire de l'occasion qui sera à elle !

vu le zozo, bonjour les ennuis le jour où ça va tomber en panne ! elle devra encore de l'argent !

 

et si elle ne loue pas les equipements, le proprio doit les enlever :p

 

on aura tout vu :confused:

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Mais? Le chèque de 250€ c'est pour la durée de sa présence, au moins?:eek::eek:

 

Elle est en place, elle a payé ces fameux deux mois...

Ne pas faire de vagues avant d'avoir récupéré le bail.

Les mentions à propos des exigences excessives n'ont aucune importance puisqu'elles n'ont aucune valeur légale.

 

Par contre, dès que le bail sera entre ses mains, adresser un recommandé au propriétaire pour qu'il vienne reprendre son matériel.

Mais les 250 € ne reviendront pas sans mal.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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