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Forum juridique de Net-iris

délégation de pouvoir


Mirouette

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pour une majeure sous curatelle qui veut vendre une maison dont elle a hérité, le curateur doit-il demander l'autorisation du Juge pour signer les délégations aux agences immobilières

merci à l'avance

:)

 

Bonjour,

 

Depuis la loi de 2007, sous curatelle, l’autorisation du JDT est également nécessaire pour la vente d’une résidence secondaire.

Là, il s’agit d’un héritage et non une résidence secondaire, je ne pense donc pas que l’autorisation du juge soit requise. Un coup de fil au greffe pour confirmation peut-être ?

 

cordialement

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    • Par amsd
      bonjour,
      j'aurais besoin d'aide pour savoir comment aider ma grand mere qui à eté maltraitee dans une maison de retraite.
      L'affaire à ete classee parce que personne ne veut rien dire par crainte de représailles.
      puis-je porter plainte à la gendarmerie et si oui pour quel motif ?
      merci de vos conseils
      cordialement
      david
    • Par Alceste
      bonjour,
       
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      Je me demande si cela est bien compatible sachant que normalement un tuteur d'état est nommé qu"en la tutelle est defaillante par la famille.
       
      Est-ce legal, surement car le juge a pris cette decision mais est ce dans l'esprit de la loi
       
      Qu'en pensez_vous
       
      Merci de vos reponses
    • Par David-Cindy
      Bonjour,
       
      J'habite au dessus d'une boutique. Mon entrée se fait par le coin de la rue, et ma boite aux lettres se trouve également au coin de cette rue.
      Or, il arrive souvent que la poste se trompe et mette mon courrier dans la boite aux lettre de la boutique (pourtant mon nom est inscrit en grand sur la boite aux lettres). Ce courrier ne m'est alors jamais transmis. Je sais que le propriétaire de la boutique détruit mon courrier.
      Que puis-je faire à son encontre ? Comment faire pour prouver qu'il détruit mes courriers ? J'ai déjà tenté de lui parler, mais il est très particulier et refuse tout dialogue.
      J'ai averti la poste, qui va veiller à ce que le courrier soit correctement acheminé, mais il y a parfois des remplaçants.
      La Gendarmerie me dit qu'ils ne peuvent rien faire...
       
      Je suis un peu perdu. Merci d'avance pour votre aide.
       
      David
    • Par sandrine77
      bonsoir à tous,
      une question qui m'inquiéte,
      actuelle je vis avec une personne sous curatelle qui à son salaire.
      j'ai demandé la bourse des lycees pour mon fils, je suis divorcée et ne touche rien de son père, d'après vous est ce que cela à un impact que mon conjoint est sous curatelle car pour moi, j'élève seule mon fils et s'il prenne son salaire en compte j'ai le droit à rien du tout.
      merci
    • Par aletranger
      Bonjour,
       
      Mon père a été placé sous curatelle en 2002 et en raison de conflit entre ma soeur et moi, son curateur était une tierce personne.
       
      En 2010, sa curatelle a été transformée en curatelle renforcée et quelques mois après, suite au décès de ma mère, ma soeur a demandé et obtenu à être nommé curatrice. Vivant à l'étranger, je ne l'ai appris que quelques mois plus tard.
       
      Bien que le délai pour faire appel soit dépassé, j'ai contacté le juge des tutelles pour lui demander de dessaisir ma soeur et de nommer une tierce personne, et ce, en raison des nombreux agissements de ma soeur contre mon père par le passé.
       
      Le juge des tutelles nous a convoqué ma soeur et moi et au terme de l'audience a ordonné une enquête sociale.
       
      Une nouvelle audience a eu lieu il y a deux semaines, audience où je m'étais fait représenter par un avocat pour éviter un aller retour depuis la Thaïlande. Le jugement doit être notifié la semaine prochaine.
       
      Dans le cas ou ma soeur ne serait pas dessaisie, dois je faire appel ou plutôt demander à être co-curateur ?
       
      Le problème est que ma soeur habite à 5 km du domicile de mon père et moi à 9000. Donc, même si le Juge des Tutelles est bien conscient que ma soeur s'est fait nommée curatrice pour profiter autant que possiple du patrimoine de mon père (après quelques mois, il manque déjà 3000 euro dans les comptes) elle ne sera peut-être pas dessaisie.
       
      Merci!
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