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Forum juridique de Net-iris

recours juridique contre co emprunteur


Ofaline

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Bonjour,

 

J'ai acheté une maison en 2006 avec mon conjoint, suite a cette achat celui ci a eu des dettes qui sont ressorties et est passé de 1200 euro de salaire a 450 euro suite a des saisies sur salaire. Nous nous sommes séparés en novembre 2008 et depuis il refuse de payer sa part du pret, je paie ma part du pret mais ne peut assumer sa part. Aujourd'hui j'ai la possibilité de faire un dossier de surendettement, mais je voudrais savoir car j'ai la possibilité de trouver les fonds pour rembourser les retards de paiement, si je peux saisir un tribunal et faire juger que je suis propriétaire de la maison a 100% et non a 50/50 compte tenu de sa dette que je suis prete a rembourser et les traites qui ont ete payé sur mon seul salaire. Le fait que je sois solidaire du pret ne peut elle pas jouer en ma defaveur et qu'excite t'il comme loi ou comme jurisprudence sur des cas similaire.

merci

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bonjour,

vous ne pourrez jamais considérer que vous etes propriétaire du bien immobilier même si vous remboursez seule le pret.

soit vous rachetez sa part soit il conviendra d'en demander la vente au tribunal de grande instance.

par ailleurs si vous envisagez le dépot d'un dossier de surendettement, eu égard au caractère récent du pret, il y a de grandes chances que la commission vous demande la vente du bien

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