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Forum juridique de Net-iris

garantie décennale


Mona31

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bonsoir,

 

J'ai cessé mon activité en tant que entrepreneur de bâtiment depuis quelques années. Récemment j'ai été contacté par un ancien client à qui j'ai construit une maison qui me demande d'activer ma garantie décennale. Je précise que lorsque j'ai fourni le n° de la police d'assurance décennale et une copie de mon contrat à ce client.

Ma question est : que dois-je faire puisque je ne suis plus en activité ?

 

Merci d'avance de votre réponse.

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Invité kogaratsu

bonjour

que dois-je faire puisque je ne suis plus en activité ?

vous êtes retraité, vous avez fourni les pièces nécessaires à votre client : vous avez donc fait ce qu'il faut; vous ne devez rien de plus.

votre client est tout à fait en droit de faire lui-même une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

le sinistre sera géré comme il doit l'être, avec ou sans vous.

si vous étiez en société et que celle-ci n'existe plus, vous pouvez dormir tranquille.

si vous étiez artisan, vous pourrez vous voir réclamer par votre assureur le montant de votre franchise, si les conditions de mise en jeu de la garantie décennale sont réunies (et que votre assureur est donc intervenu).

sauf si vous étiez adhérent à une compagnie qui a prévu contractuellement de ne pas faire cette réclamation auprès de vous si vous êtes retraité.

et qui dans ce cas paiera l'intégralité du sinistre.

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