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Forum juridique de Net-iris

Fausse écriture sur Cautionnement Bancaire


Amorosa

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Bonjour,

 

Mon épouse a déposé le bilan de sa sarl en début 2009 et le solde à la banque était débiteur.

Elle était gérante (60% des parts).

Son ex-associé (40% des parts) non salarié ni actif dans la société s'est porté caution à la banque pour une facilité de caisse de 15000 € en 2006.

Sa caution porte sur 6000 €, celle de mon épouse sur 9000 €.

Le problème est que son ex-associé réfute avoir signé et rempli la caution en opposant une écriture qui n'est pas la sienne, et dit n'avoir aucun souvenir de cet évènement. N'étant pas ensemble pour remplir et signer l'acte, mon épouse ne peut ni confirmer, ni infirmer ses dires.

La banque n'a jamais envoyé d'information annuelle sur le sujet à son ex-associé et il est maintenant assigné devant le TC pour payer la caution.

 

1) L'inauthenticité de son écriture étant flagrante, est-ce un motif de nullité de l'acte de cautionnement?

 

2) Le tribunal de commerce est il compétent pour traiter une affaire entre banque et caution personne physique, ou bien faut il qu'il saisisse le tribunal d'instance?

 

Merci par avance

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1) L'inauthenticité de son écriture étant flagrante, est-ce un motif de nullité de l'acte de cautionnement?

 

j'en doute et si c'était le cas, la banque serait responsable car ce genre de document est normalement signé en agence avec vérification d'identité et c'est à la banque de verifier la signature.

 

pour info j'ai signé une offre de pret ce matin, a aucun moment le banquier n'a vérifié ma signature

dans 3/4..5 ans il est evident que si on compare ma signature de ce matin a la mienne, elle sera différente ( j'avoue que je signe un peu n'importe comment suivant si je prends mon temps ou pas)

pour la caution d'un appartement, c'est idem, je m'étais déplacée dans les locaux de l'agence.

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Il appartient à la banque de faire la preuve de sa vérification d'identité.

 

Parmi l'innombrable liste de choses (faux multiples, escroquerie, ingérence, usure, abus de confiance, rétention de documents...) que j'ai contre ma banque contre qui je suis en cours d'instance au Tribunal de Commerce, j'ai exactement le même cas : ma femme n'a pas signé un nantissement de compte personnel (nous sommes mariés sans contrat de mariage et sa signature était obligatoire).

 

La banque a réalisé ce nantissement malgré le défaut flagrant à la constitution. Nous avons exigé son remboursement.

 

J'espère que la banque aura l'intelligence de négocier avant de passer sur le fonds au TC car nous allons également lancer une procédure pénale.

 

Au départ, c'est la banque qui nous a assigné pour non remboursement d'un emprunt pro, mais nous avons démontré que la banque a annulé unilatéralement un découvert autorisé et pour lequel un compte perso était nanti, ce qui nous a empéché de payer les mensualités. Maintenant c'est la banque qui traîne à rendre ses conclusions, malgré son cabinet d'avocat prestigieux.

 

Je vous tiendrai au courant si on passe par la case tribunal.

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Le plus flagrant est l'écriture, en mettant des courriers, son agenda ou des écrits récents ou plus anciens à côté du texte sur la caution, ce n'est pas son écriture.

donc le problème est a regler entre la caution et la banque

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      Milles merci
    • Par Vanillla
      Bonjour à tous,
      Je me permet d'ouvrir un nouveau sujet sur ce forum car je n'y connais rien mais alors strictement rien en assurance, administration etc.
       
      Je vous explique ma situation : Il y a maintenant bientôt 2 ans, le 10 décembre 2010 exactement, je me suis fais agresser et arracher mon sac.
      j'ai fais une déclaration le soir même au commissariat et je l'ai ensuite envoyée très rapidement à l'assurance de ma banque (qui est ABP prevoyance, assurance de la banque populaire) accompagné des factures des différentes choses qui m'ont été volées.
       
      Depuis, après des coups de téléphones dont je ne compte plus le nombre, des incompréhensions, des problèmes, bref...tout un tas de trucs qui m'ont énervé, je n'ai toujours eu AUCUN remboursement (j'ai dû refaire ma carte d'identité, passeport, permis, acheter portefeuille, sac etc...).
       
      Là, je n'en peux plus, ils me prennent vraiment pour une idiote et j'en ai ras le bol de ne pas avoir de réponse concrète.
       
      J'ai donc décidé de leur envoyer une lettre de mise en demeure avec menace de saisi du juge de proximité ainsi que de l'association de consommateur "UFC que choisir" et versement "d’intérêts" (je ne sais pas si cela s'appelle comme ça) par jour de retard (autant dire 2ans....).
       
      Seulement, je ne sais vraiment pas quoi écrire dans cette lettre.
      J'ai cherché différents modèles sur le net mais rien ne m'inspire vraiment.
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      Je veux mettre en avant le préjudice moral que j'ai subit (j'ai été très choquée par cette agression), le fait que ça fait 2ans que j'attends, que je pense sans cesse à ça etc.
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      Merci de m'aider.
       
      Vanillla
    • Par clemusik
      Bonjour
       
      Je m'appelle Arthur, j'ai 21 ans et je suis artiste chanteur.
      J'ai passé une longue audition dans une école artistique newyorkaise , audition à la suite de laquelle j'ai été admis pour entrer dans l'école en octobre prochain.
       
      Cette école est l'une des plus grandes du monde dans son domaine donc je suis vraiment fier d'avoir été sélectionné mais mon problème à l'heure actuelle c'est son prix...
       
      26 000 euros l'année pour un cursus qui dure deux ans soit 52 000 euros.
       
      J'ai monté un dossier de quelques pages que j'ai envoyé au ministère de la culture, aux conseils régionnaux, aux clubs services, à des fondations spécialisées, à des organismes, mais en vain.
       
      Je voudrais savoir par quels moyens je peux obtenir cet argent. Les banques peuvent elles prêter une aussi grande somme à un étudiant qui étudie dans le domaine artistique (et pas en commerce) et dont les parents ne peuvent pas se porter garant?
      Je précise que je n'ai pas le droit de bénéficier de bourses aux Etats Unis parce que je ne suis pas américain et qu'il me faut un garant américain pour faire un pret américain.
       
      Je ne veux pas désesperer et espère trouver une solution d'ici octobre prochain.
       
      Merci pour votre attention
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